Numéro de rôle : 2026003486 PC : 2026/241

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 mars 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL L&D SERVICES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/02/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

SARL L&D SERVICES,

[Adresse 1], Comparante,

En la personne de ses deux co-gérants :

* Monsieur [B] [M] [L], [Adresse 2],

* Monsieur [F] [J], [Adresse 1].

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 février 2026, Madame [H] [C], dûment mandatée par Monsieur [B] [L], co-gérant de la SARL L&D SERVICES, a déclaré l’état de cessation des paiements de ladite SARL, et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil en date du 26/02/2026, selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Lors de ladite audience du 26/02/2026, ont comparu et été entendues en leurs observations :

* Madame [H] [C], dûment mandatée, représentant Monsieur [B] [M] [L],

* Monsieur [F] [J], assisté de Madame [I] [K], sa conjointe.

Monsieur [L] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL L&D SERVICES, confirmant un état de cessation des paiements et considérant toute poursuite d’activité définitivement compromise.

Monsieur [J] considère en revanche que la situation de la SARL L&D SERVICES n’est pas irrémédiablement compromise et s’oppose alors à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard de ladite SARL.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 953 715 521 et a déclaré exercer l’activité suivante : prestation de service dans le domaine modulaire ; montage, démontage et entretien de structures modulaires.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL L&D SERVICES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié, et a réalisé un chiffre d’affaires de 130 344 euros lors de son exercice clos le 31/12/2024 (sur la période du 06/06/2023 au 31/12/2024).

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations des parties que le passif exigible déclaré est évalué à la somme minimale de 11 000 € (dettes fiscales TVA + découvert bancaire), pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée débitrice de 2 000 euros).

Il ressort des déclarations des deux co-gérants que le passif fiscal (à hauteur de 9 000 euros a minima) n’est contesté par personne et ne bénéficie d’aucun moratoire à date ; Il en est de même de la position du compte bancaire, déclaré débiteur de 2 069 euros pour Monsieur [J] et débiteur de 1 900 euros pour Monsieur [L], sans découvert autorisé.

Il est alors établi que la SARL L&D SERVICES est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Compte tenu des différentes pièces fournies, notamment par Monsieur [J], l’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par les parties et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL L&D SERVICES, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu les représentants légaux en leurs observations,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL L&D SERVICES [Adresse 3] : 953715521

Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 09 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [X] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL L&D SERVICES devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 16/04/2026 à 14H00 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 23 avril 2026 à 11H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.