Numéro de rôle : 2026004138 PC : 2026/271

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 mars 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL AUDIT ET SOLUTIONS 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL AUDIT ET SOLUTIONS [Adresse 1]

Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [Z], domicilié [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Le 05 mars 2026, la SARL AUDIT ET SOLUTIONS 31 a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [P] [Z], gérant de la SARL AUDIT ET SOLUTIONS 31 a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « Baisse du chiffre d’affaires… en l’état, mon activité n’est pas assez rentable… mais, des perspectives demeurent et une continuation de l’activité peut me permettre de rembourser mes différentes dettes fiscales et mes fournisseurs… des mesures ont été mises en œuvre, notamment d’un point de vue de la visibilité et de l’image de l’entreprise ainsi que la mise en place d’un système d’avis Google pour parfaire la qualité de mon travail ».

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 532 937 265 et a déclaré exercer l’activité suivante : Le conseil de toute nature touchant à la gestion et à l’administration du patrimoine tant des personnes physiques que morales en diffusant diverses formules d’investissement. Les transactions sur immeubles et fonds de commerce.

Son siège social est situé [Adresse 3] 31400 TOULOUSE, soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL AUDIT ET SOLUTIONS 31.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 45 166,03 euros, ramené sur l’audience à 19 215,03 euros (moratoire dette URSSAF), pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 1 600 euros).

Il est établi que la SARL AUDIT ET SOLUTIONS 31 est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur, et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL AUDIT ET SOLUTIONS 31, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la : SARL AUDIT ET SOLUTIONS [Adresse 4] A [Localité 1] : 532 937 265

Désigne Madame Marie BIDAN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 12 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [G] [Adresse 5] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL AUDIT ET SOLUTIONS 31 devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire ( 2ème étage ), le 05 mai 2026 à 14h30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12 mai 2026 à 11h00, ( salle d’audience 2 – 2 ème étage ), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [R] [L] [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de trente jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.