AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 mai 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SNC DOMAINE CARRYSTA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SNC DOMAINE CARRYSTA, [Adresse 1] représentée par Maître Hervé COULOMB de la SELARL PRICENS, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2]. Comparante.

Sur demande d’ouverture, en date du 24/04/2026, d’une procédure de liquidation judiciaire de la : SNC DOMAINE CARRYSTA [Adresse 1]

[Localité 1]

N° siren : 910 280 593

N° gestion : 2023 B 04263

« L’acquisition d’un terrain sis à [Adresse 3] lieudit "[Adresse 4]" à [Localité 2], construction sur celui-ci, après, le cas échéant, démolition totale ou partielle des constructions s’y trouvant de tous immeubles ou ensembles immobiliers, de toutes destinations ou usages, la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits à terme, en état futur d’achèvement, accessoirement la location de ceux-ci. L’achat et la revente de biens immobiliers, et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet susceptible d’en favoriser le développement »

La SNC DOMAINE CARRYSTA et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 07/05/2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 07/05/2026, Maître [D] [J] a comparu et été entendu en ses observations.

Maître [D] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société est détenue à hauteur de 99% par la SASu [E] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE et à hauteur de 1% par la SAS [E]… sociétés placées en liquidation judiciaire… pas de trésorerie

faute d’apports des associés… il n’y a donc aucune perspective d’avenir… il est impossible de continuer en l’état ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [D] [J] a exposé les raisons qui l’amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SNC DOMAINE CARRYSTA, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare l’existence d’un passif exigible d’un montant de 151 474,02 euros, ramené sur l’audience à 103 702,57 euros (la créance en compte courant d’associés n’aurait pas été appelée), et d’un actif disponible inexistant (pas de trésorerie).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SNC DOMAINE CARRYSTA est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SNC DOMAINE CARRYSTA, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SNC DOMAINE CARRYSTA [Adresse 1] N° siren : 910 280 593

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 11/05/2026 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Juge-commissaire suppléant : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Liquidateur : SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [N] [Z] [Adresse 5] ;

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON [Adresse 6], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 12/11/2026 à 09h00 la date à laquelle Monsieur [O] [E], en sa qualité de président de la SASu F.C.F, elle-même présidente de la SASu [E], elle-même présidente de la SASu [E] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE, elle-même présidente de la SNC DOMAINE CARRYSTA, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil ( salle d’audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [O] [E], en sa qualité de président de la SASu F.C.F, elle-même présidente de la SASu [E], elle-même présidente de la SASu [E] DIRECTION REGIONALE OCCITANIE, elle-même présidente de la SNC DOMAINE CARRYSTA, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.