TCOM Tours
18 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Tours, ch. sect. 5, 18 mars 2022, n° 2021006305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tours |
| Numéro : | 2021006305 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 1/3
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 2/3
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS – Page 3/3
Copie certifiée conforme, Délivrée par le greffier soussigné,
Me Françoise PRINTEMS
A Tours, le 21-03-2022
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