Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 15 octobre 2020, n° 2020R00843

TCOM Nanterre 15 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a jugé que les éléments fournis établissent la réalité de la créance et qu'il n'existe pas de contestation sérieuse à cet égard.
Accepté
Obligation de paiement non respectée par le défendeur
La cour a considéré qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700, en raison de l'absence de contestation sur la dette.
Accepté
Dépens engagés par le demandeur
La cour a ordonné le remboursement des dépens, considérant que le demandeur avait engagé des frais dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 15 oct. 2020, n° 2020R00843
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro :	2020R00843

Sur les parties

Avocat(s) :	Hubert MOREAU

Texte intégral

20208008 13

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Octobre 2020 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier

RG n°: 2020R00843

DEMANDEUR

SARL ILLUM ET DESIGN […] comparant par M^e Hubert MOREAU […]

DEFENDEUR

SAS LOGLED […] non comparant

Débats à l’audience publique du 15 Octobre 2020, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte d’huissier de justice en date du 24 Septembre 2020, la SARL ILLUM ET DESIGN sollicite la condamnation provisionnelle de la SAS LOGLED au paiement des sommes de :

- 5466 €uros au titre d’un contrat de vente de marchandises avec intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 octobre 2019 date d’une mise en demeure.

- 1 800 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le paiement des dépens étant sollicité.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu qu’il résulte des motifs énoncés en l’assignation, des explications fournies à la barre et des pièces présentées à savoir une commande du 22 mars 2019, 3 factures en date des 2 avril, 13 mai et 18 juillet 2019 et une mise en demeure en date du 29 octobre 2019, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu’il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 €uros, déboutant pour le surplus de ce chef de demande ; QB Us

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Condamnons SAS LOGLED à payer par provision à la SARL ILLUM ET DESIGN la somme de 5466 €uros au titre d’un contrat de vente de marchandises avec intérêts de retard au taux de

3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 octobre 2019 date d’une mise en demeure

Condamnons SAS LOGLED à payer à SARL ILLUM ET DESIGN la somme de 800 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de ce chef de demande.

Condamnons SAS LOGLED aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 42,79 €uros, dont TVA 7,13 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée par M. Antoine MONTIER, président par délégation, et par M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.