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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 30 mars 2022, n° 2022L00291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2022L00291 |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Mars 2022 8ème Chambre
N° PCL : 2018J00274 SARL AXATRAN N° RG: 2022L00291
Par jugement en date du 28 MARS 2018, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL AXATRAN une procédure collective,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me Marc SENECHAL 15 RUE DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AXATRAN jusqu’au 28/03/2024.
DIT qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la chambre du conseil de la 8ème Chambre du tribunal de commerce de Nanterre, le 30 Mars 2022, où siégeaient M. Jean-Michel TREHET juge présidant l’audience, M. X Y, M. Michel PAYAN, juges, assistés de M. Pierre-Louis NAUDOT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l’audience pour dresser rapport.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Signé électroniquement par M. Jean-Michel TREHET, jugeSigné électroniquement par M. Jean-Michel TREHET, juge Signé électroniquement par M. Pierre-Louis NAUDOT, greffierSigné électroniquement par M. Pierre-Louis NAUDOT, greffier
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