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REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/11/2025 A 14H00

Nº Rôle : 2025006463

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Mutualité sociale agricole MSA, [Localité 1], [Adresse 1]

DEMANDEUR,

Représenté par : Monsieur, [M], [D], suivant pouvoir spécial du 29/09/2025, d’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Sàrl, [Adresse 2], [Localité 2]

Non comparante,

DEFENDEUR, d’autre part,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte en date du 29/09/2025 du ministère de la SAS H2O MICHEL, Commissaire de Justice à, [Localité 3] :

La Mutualité sociale agricole MSA Berry-Touraine a fait assigner devant le Tribunal pour l’audience du 04/11/2025 à 14:00 :

La Sàrl VERTE VALLEE

en ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire, exposant être créancière d’une somme de 479617.71 euros,

qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises,

SUR CE, LE TRIBUNAL :

ATTENDU que la carence du défendeur sur l’assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge

pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et d’Administration judiciaire, Le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce,

COMMET Monsieur Olivier LEPELLEUX, Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise :

Sàrl VERTE VALLEE

,

[Adresse 3], [Localité 2]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 399983139,

DIT que le Juge ainsi commis se fera assister par la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître, [X], [T], [Adresse 4], expert,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d’audition des dirigeants de l’entreprise par le Tribunal,

DIT qu’à la diligence de Monsieur le Greffier, le présent jugement sera notifié à l’entreprise et qu’il sera donné acte au dirigeant d’avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour l’audience du 06/01/2026 à 14:00,

DIT que le présent jugement sera communiqué à Madame la Procureure de la République,

DIT que les dépens sont réservés.

Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Olivier LEPELLEUX, audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD Mis en délibéré le : 04/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur Dominique GAMBIER,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi quatre novembre deux mille vingt cinq par Madame Annie DEBROUSSE, Président, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.