REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/02/2025 A 14:00

N° de PC : 2024J341

N° de R.G. : 2025001051

Demandeur : – Selàrl [S]-[X], mission conduite par Maître [R] [S] [Adresse 2]

Défendeur(s) :

* SAS CASAME

[Adresse 1], non comparant

* Monsieur [H] [L]

[Adresse 1], non comparant

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

SAS CASAME [Adresse 1]

Activité : Conseils, conception et vente de cuisines aménagées, de salle de bains, de rangements, de solutions d’aménagement intérieur et d’espace d’habitation pour particuliers et professionnels. Contractant général pour la construction, réhabilitation ou la mise en conformité de bâtiments : assumant la maîtrise d’oeuvre d’exécution totale ou partielle ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 888139474

Par jugement du tribunal de commerce en date du 24.09.2024, la procédure de redressement fut convertie en liquidation judiciaire et a nommé la Selàrl [S][X], mission conduite par Maître [R] [S], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour :

* Selàrl [S]-[X], mission conduite par Maître [R] [S], Liquidateur,

était présent,

* Monsieur [H] [L], dirigeant de l’entreprise, n’était ni présent ni

représenté,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le

Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 24 septembre 2026,

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Dominique GAMBIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS CASAME.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 24 septembre 2026,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe

GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Monsieur Joël PATARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.