Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 21 octobre 2025, n° 2025004278

TCOM Tours 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité à élaborer un plan de redressement dans le délai légal
Le tribunal a constaté que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a effectivement pas pu être menée dans le délai légal, ce qui justifie le renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 21 oct. 2025, n° 2025004278
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025004278
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christopher SONA
Parties :	Sté-Coop. SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE D'INDRE ET LOIRE CAPAIL

Texte intégral

*1DE/00/26/25/88*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/2025 A 14H00

N° de PC : 2025J180 N° de R.G. : 2025004278

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE D’INDRE ET LOIRE CAPAIL,

[Adresse 2]

ayant comme activité : Commerce de détail de pièces fournitures et équipements automobiles, achat, fabrication, transformation, de matières premières, machines, vente de produits fabriqués, formation, aide aux chefs d’entreprises ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 329980387 et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro: 329980387,

Attendu que l’élaboration des propositions de règlement des créanciers n’a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal,

Que le projet de plan n’a donc pu, à ce jour, être établi,

Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce,

Il importe de renouveler la période d’observation et de prolonger l’activité de Société coopérative artisanale à forme anonyme et capital variable SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE D’INDRE ET LOIRE CAPAIL de 6 mois, soit jusqu’au 29 AVRIL 2026, en vue de l’élaboration du plan de Redressement Judiciaire de l’entreprise,

Se sont présentés en chambre du conseil :

* Selarl AJAssociés mission conduite par Maître [V] [X], [Adresse 3], Administrateur judiciaire,

* Selàrl VILLA-FLOREK, mission conduite par Maître [U] [Z] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [W] [Y], dirigeant de l’entreprise, assisté par Maître SONA, avocat au barreau de Tours, et accompagné de Monsieur [N] directeur,

* Madame [S] [K], représentante des salariés

* Madame [T], représentante du CSE

PAR CES MOTIFS

Après avis favorable du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Monsieur Jean MERCIER, juge-commissaire, entendu(e) en son rapport,

Renouvelle la période d’observation de l’entreprise SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE D’INDRE ET LOIRE CAPAIL Prolonge sa poursuite d’activité de 6 mois, soit jusqu’au 29 AVRIL 2026,

Dit qu’à la fin de la période d’observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Dit que le débiteur est convoqué à l’audience du 13 janvier 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu’il envisage de proposer,

Il sera alors fait le point des chances de redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,

Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,

Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-etun octobre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.