2022J04125 – 2515700053/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2022J4125

PAR ACTE en date du 14 décembre 2022, la SARL INTERNATIONAL CARS a fait donner une dénonce d’assignation à Monsieur [V] [Z] domicilié au [Adresse 1] à LA GAUDE (06610), d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le 27 janvier 2023, aux fins de :

A TITRE PRINCIPAL

DEBOUTER la SAS AUTOLOC PRESTIGE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire

ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance introduite par la SAS AUTOLOC PRESTIGE à l’encontre de la SARL INTERNATIONAL CARS afin que cette dernière soit relevée et garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

JUGER que la société INTERNATIONAL CARS est bien fondée à mettre en cause Monsieur [Z], ancien propriétaire du véhicule litigieux, afin de la relever et de la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

En tout etat de cause,

CONDAMNER la société AUTOLOC PRESTIGE à verser à la SARL INTERNATIONAL CARS la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du CPC outre sa condamnation aux entiers dépens ;

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 06 juin 2025 ;

SUR CE

Attendu que la SARL INTERNATIONAL CARS, représentée par la SELARL GM, prise en la personne de Me [D] [S] en qualité de liquidateur judiciaire, intervenant volontaire à la procédure, à par conclusions remises à la barre déclaré se désister de l’instance et qu’il convient d’en prendre acte ;

Attendu que Monsieur [V] [Z] indique par conclusions remises à la barre accepter le désistement d’instance de la SARL INTERNATIONAL CARS à son encontre ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

PRENDS acte de ce que la SARL INTERNATIONAL CARS, représentée par la SELARL GM, prise en la personne de Me [D] [S] en qualité de liquidateur judiciaire se désiste de son instance à l’encontre de Monsieur [V] [Z] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;

DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 60,22 TTC, dont TVA 10,04 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 1] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.