Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 18 février 2025, n° 2025000806

TCOM Tours 18 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Rapport du liquidateur
Le Tribunal a jugé que, sur la base du rapport du liquidateur et des réquisitions de la Procureure, il n'y avait plus lieu d'appliquer les règles de liquidation judiciaire simplifiée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 18 févr. 2025, n° 2025000806
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025000806
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 A 14:00

N° de PC : 2024J338

N° de R.G. : 2025000806

Demandeur : – Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [H] [B] [Adresse 2]

Défendeur : – SAS Le Phoenix Turon [Adresse 1], – Madame [U] [Z] [Adresse 3],

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire simplifiée, à l’égard de la :

SAS Le Phoenix Turon

[Adresse 1]

Activité : Restauration, salon de thé, organisation d’évènements,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du

tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 905069100,

Et a nommé la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [H] [B], en qualité de liquidateur, lequel a déposé au Greffe le rapport prévu aux articles L.641-2 et R.644-1 du Code de Commerce, afin qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

En chambre du conseil ce jour :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [H] [B], Liquidateur,

était présent,

* Madame [U] [Z], dirigeante de l’entreprise, n’était ni présente ni

représentée,

Attendu qu’il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 21 octobre 2026,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport de Monsieur Philippe THOORIS, juge commissaire, Madame la Procureure entendue en ses réquisitions et favorable à la requête,

Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l’ensemble des critères visé à l’article L.641-2 du Code de Commerce, n’est pas réuni,

Décide qu’il n’y a plus lieu à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS Le Phoenix Turon.

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu’au 21 octobre 2026,

Dit que la présente décision sera notifiée au « débiteur » et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce.

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN,

Monsieur Dominique GAMBIER audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Dominique GAMBIER

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-huit février deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.