TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/07/2025

Demandeur

: Mme [I] [M] [Adresse 4] (non comparante)

Assisté de

:La SCP INTER-BARREAUX HERMINE AVOCATS ASSOCIES, en la personne de Maître Florence SIX, avocate (comparante)

Défendeur

: M. [N] [X] [Adresse 3] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 22/07/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 22/07/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [M] [P] : M. [K] [W] M. [B] [J]

Greffier

: Maître [V] [F]

Ministère Public la République

: M. [N] [C] substitut de Madame la procureure de

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [M] [P] : M. [K] [W] M. [B] [J]

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Dit que la demande de Mme [I] [M] est recevable en vertu de l’article L.640-5 du code de commerce ;

Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 19/06/2025 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité à l’égard de M. [N] [X] ; Désigne :

 Juge-commissaire : M. [D] [J] ;

 Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [S] [T] – [Adresse 2] ;

 Commissaire de justice : la SELARL [E] [U] en la personne de Maître [E] [U] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal au plus tard le 22/07/2027 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 28/09/2027 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 22/07/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître [V] [F]

Signé électroniquement par M. [M] [P]