NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005047 NUMERO DE PROCEDURE: 4125024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/02/2025

Défendeur : AVAE (SARL) [Adresse 1]

* [Localité 1]

* Représentant légal : Mme [A] [U] née [C] (comparante)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/02/2025 à 14h00 :

Président

Juges:

M.

M.

Mme

Thier

Lione

Guyla

ry DELTO

[Localité 2]

[Adresse 2]

UR

OISIN

DRON

Greffier : Maî tre Do onatienn e PIRET

Ministère Public

République : м. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la

Composition du tribunal qui a délibéré :

LE TRIBUNAL

A la date du 25/11/2024, Mme [A] [U], gérante de la société AVAE (SARL), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 03/12/2024 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l’article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société AVAE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 842 039 489 depuis le 03/09/2018 ayant pour objet : Vente de bières et ses dérivés, et de chocolats biscuiterie belges, vente de tous produits artisanaux et régionaux, sous la forme d’une SARL dont le siège social est situé [Adresse 1] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 10/12/2024 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 21/01/2025 ;

Ont été entendu le 21/01/2025 en présence de M. [H] [B] substitut de Madame la procureure de la République :

* Mme [A] [U], gérante de la société, assistée de M. [N] [I], expertcomptable ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

* que la société n’emploie pas de salariés,

* que le chiffre d’affaires HT est de 136 933,00 euros au 30/09/2023,

* que le passif exigible est estimé à 9 140 euros,

* pour un actif disponible apparemment nul.

Attendu que lors de l’audience du 10 décembre 2024, la dirigeant indique qu’elle a arrêté son activité en juin 2024 étant en plein divorce et ne pouvant plus subvenir à ses besoins ;

Attendu que l’activité de la société ne lui permettait plus de payer ses marchandises et de se verser un salaire ;

Attendu que lors de l’audience du 10 décembre 2024, le tribunal constate que le passif exigible de la société est inférieur à son actif disponible, sauf à ce que la banque dénonce le découvert autorisé ;

Attendu que lors de cette audience, le tribunal a renvoyé l’affaire au 21 janvier 2025 afin que la dirigeante puisse justifier d’un état de cessation des paiements ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, l’expert-comptable de la société indique que la société a cessé son activité depuis juin 2024, que le découvert en banque s’élève à la somme de 1886 euros avec découvert autorisé de 2000 euros ;

Attendu que lors de cette audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 11 février 2025 et a autorisé une note en délibéré au 6 février 2025, afin que la dirigeante de la société puisse justifier de son état de cessation des paiements en produisant : – un extrait de compte – un courrier de la banque dénonçant le découvert autorisé ;

Attendu que le ministère public préconise également la mise en délibéré de cette décision afin que la société puisse justifier d’un état de cessation des paiements et de prononcer une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la dirigeante de la société a transmis au greffe de ce tribunal, par mail du 6 février 2025, une note en délibéré permettant de justifier de son état de cessation des paiements ;

Attendu que la société est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société ne possède pas d’actif immobilier, qu’elle n’employait pas plus de 5 salariés, que son chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 750 000 euros et que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire ;

Que le ministère public ne s’est pas opposé à l’ouverture de cette procédure ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 06/02/2025, date de la production du courrier de la banque dénonçant l’autorisation de découvert de la société ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

En vertu des articles L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société AVAE (SARL) et en fixe provisoirement la date au 06/02/2025 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité à l’égard de la société AVAE (SARL) ;

Désigne :

* Juge-commissaire : M^me Guylaine MANDRON ;

* Liquidateur : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [Q] [P] – [Adresse 3] ;

* Commissaire de justice : la SCP [M]-POMEZ en la personne de Maître [R] [M] – [Adresse 4], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ;

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, soit au plus tard le 12/08/2025 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 17/06/2025 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 11/02/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.