Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024004428

TCOM Troyes 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Rapport favorable du juge-commissaire
Le tribunal a jugé que la prolongation était justifiée au regard des éléments présentés dans le rapport du juge-commissaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024004428
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2024004428
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: S3 (SARL) [Adresse 1]

Représentant légal

: M. [P] [E] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :

Président Juges

: M. [U] [X] : M. [Z] [R] M. [I] [M]

Greffier

: Maître [N] [H]

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. [U] [X] : M. [Z] [R] M. [I] [M]

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire favorable à la prolongation de la clôture de la procédure ;

En vertu des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société S3 (SARL) ;

Proroge le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société S3 (SARL), jusqu’au 21/10/2025 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 21/10/2025 à 14:30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître [N] [H]

Signé électroniquement par M. [U] [X]