Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 18 mars 2025, n° 2025000634

TCOM Troyes 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Préservation des intérêts des créanciers et des salariés
Le tribunal a jugé qu'une enquête était justifiée pour recueillir des informations sur la situation de l'entreprise, ce qui est essentiel pour décider de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité d'entendre la société sur sa situation
Le tribunal a convenu qu'il était nécessaire d'entendre la société avant de prendre une décision sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 18 mars 2025, n° 2025000634
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2025000634
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 18/03/2025

Demandeur

: Ministère public (comparant)

Défendeur

: LE ZEBU(SASU) [Adresse 1]

Représentant légal

: M. [Z] [O] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 18/03/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : M^me Karine MER M^me Isabelle DAHLAB

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L 621-1et L 631-7, R 621-3 et R 631-7 du code de commerce ;

Ordonne une enquête ;

Commet M. Alain ESCOFFIER, juge enquêteur, la SCP B & M ASSOCIES, en la personne de Maître [R] [D] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise en faisant si nécessaire application des dispositions de l’article L.623-2 du code de commerce et dit que son rapport devra être déposé avant le 28/04/2025 ;

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à la société LE ZEBU (SASU), le ministère public et que les représentants du comité social et économique ou à défaut le personnel seront informés qu’ils peuvent en prendre connaissance au greffe et qu’ils sont convoqués à l’audience ci-après ;

Renvoie l’affaire à l’audience du 06/05/2025 à 09h15 devant le tribunal de commerce de Troyes siégeant en chambre du conseil pour que la société LE ZEBU (SASU) soit entendue en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Réserve les dépens à recouvrer par le Greffe ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 18/03/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme [O] [E]

Signé électroniquement par M. Thierry DELTOUR