Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 22 janvier 2025, n° 2023000380

TCOM Troyes 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inachèvement des opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que les opérations de liquidation n'étaient pas terminées et a jugé nécessaire d'accorder un délai supplémentaire pour leur achèvement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 22 janv. 2025, n° 2023000380
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2023000380
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000380 NUMERO DE PROCEDURE: 4123044

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES ************************************

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 22/01/2025 à 09:00 :

Président

: M. François MOLLET

Juges : M^me Isabelle DAHLAB

M. Patrick DURAND

Greffier : Maître Donatienne PIRET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président:

Μ.

François MOLLET

Juges : Mm∈ e Isabelle DAHLAB

М. Patrick DURAND

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 14/02/2023, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société VAILLANT COUVERTURE (SAS) sise [Adresse 1], nommant la SCP [Y] [G] – [N] [Q] – [Z] [C] en la personne de Maître [N] [Q], liquidateur ;

Par requête déposée le 14/01/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure ;

Seule la SCP [Y] [G] – [N] [Q] – [Z] [C] en la personne de Maître [N] [Q] a comparu à l’audience du 21/01/2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n’a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ;

Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ;

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de la clôture de la procédure ;

Proroge jusqu’au 27/01/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société VAILLANT COUVERTURE (SAS) ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 22/01/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.