JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 23/05/2025

N° de rôle : 2025 001717

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/05/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL C.T.B.D. [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître MEUBLAT-GIRARDIN, avocat à [Localité 2],

Composition du Tribunal lors des débats :

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce,

SARL C.T.B.D. [M] [Adresse 2]

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,

SARL C.T.B.D. [M] exploite une activité de Charcutier, traiteur, repas pour collectivités, associations et groupes, épicerie fine, négoce de vins et pièces de boucherie et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 534 786 918,

SARL C.T.B.D. [M] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s’est présentée,

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Le conseil de la société C.T.B.D. [M], entendu en ses explications, expose que la société a vendu son activité de charcuterie en 2021 et réinvesti l’intégralité du prix de cession dans la société LE SHELBY BIS qui a été placée en liquidation judiciaire le 28/02/2025 ; que la SARL C.T.B.D. [M] n’a plus aucune activité depuis 2021 et vient de perdre son principal actif et, dans ces conditions, demande l’ouverture d’une liquidation judiciaire à son encontre,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, n’est pas opposé à la liquidation judiciaire,

Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d’immeuble à l’actif de son dernier bilan, qu’elle réalise un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu’elle n’emploie pas plus de cinq salariés et n’en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de SARL C.T.B.D. [M], en fixant la date de cessation des paiements au 15/04/2025, date d’exigibilité de la dette URSSAF et en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL C.T.B.D. [M] 4. [Adresse 3]

[Localité 1]

N° SIREN : 534 786 918

Charcutier, traiteur, repas pour collectivités, associations et groupes, épicerie fine, négoce de vins et pièces de boucherie,

Fixe la date de cessation des paiements au 15/04/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du Code de Commerce,

Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,

Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [J]-FLOREK mission conduite par Maître [B] [J] [Adresse 4]

[Localité 3]

après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L 644-3 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.