TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/09/2025

N° de R.G. : 2025004022

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,

[Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureure, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

CMS Industrie, Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 948.793.047 [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 22/07/2025, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l’entreprise CMS Industrie devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 22/07/2025, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de l’entreprise CMS Industrie, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 01/09/2025,

Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d’un office de commissaire de Justice à VALENCIENNES, le 12/08/2025, la requête de Madame Le Procureur et l’ordonnance de Monsieur le Président du 22/07/2025 ont été signifiées à l’entreprise CMS Industrie, et par le même acte il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaitre devant le tribunal à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Madame [E] [A] [K] [G], ès-qualités de Présidente de la société CMS Industrie, ne comparait pas, bien que régulièrement citée,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et, le cas échéant, le représentant du conseil économique et social,

ATTENDU qu’en date du 18/08/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement judiciaire judiciaire à l’encontre de la société CMS Industrie et a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, en la personne de Maître [R] [T], en qualité d’administrateur judiciaire et Maître [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire,

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d’ouverture d’une procédure collective en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de :

CMS Industrie [Adresse 2] RCS B 948793047 (2023B00091)

ORDONNE la notification du présent jugement, à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, par LRAR, au débiteur et sa communication à Madame le Procureur de la République par remise électronique sécurisée,

DIT que les dépens de la présente procédure et du présent jugement seront avancés par le trésor public conformément à l’article L. 663-1 du code de commerce,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Benoit TAISNE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un septembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.