TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT PRONONCE LE 01/09/2025

N° de répertoire général : 2025003781

Nature de l’affaire : Désistement d’instance

PARTIE DEMANDERESSE :

La SELAS M. J.S [D] en la personne de Maître [L] [A], [Adresse 1], ès-qualités de Liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL SMC.FAC, [D];

PARTIE DEFENDERESSE :

SARL SMC.FAC, immatriculée sous le numéro [L] 799 207 527, dont le siège social est [Adresse 2], comparaissant par Maître BAJARD Geoffrey, avocat au barreau de Valenciennes, D’AUTRE PART;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement en date du 9 mai 2022, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL SMC.FAC, a désigné Madame [G] [V] en qualité de juge commissaire, la SELAS M. J.S [D] en la personne de Maître [L] [A], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 23 mai 2022, le Tribunal de Commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SMC.FAC et a désigné la SELAS M. J.S [D] en la personne de Maître [L] [A], en qualité de liquidateur judiciaire,

Le 07 juillet 2025, Maître [L] [A], es-qualités, a déposé une requête en clôture pour insuffisance d’actif en application de l’article L.643-9 du code de commerce

En application de l’article R.643-17 du code de commerce, Monsieur [Y] [K], représentant légal de l’entreprise, a été convoqué par lettre recommandée devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,

Le juge-commissaire a dressé un rapport le 08 Juillet 2025, en application de l’article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

Le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur [E] [F], collaborateur de la SELAS M. J.S [D], pris en la personne de Maître [L] [A], comparaît et déclare se désister d’instance,

Maître Geoffrey BAJARD, avocat au barreau de Valenciennes, représentant Monsieur [Y] [K], ès-qualités de Gérant de la SARL SMC.FAC, comparaît et accepte la demande de désistement,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’à ladite audience Monsieur [E] [F], collaborateur de la SELAS M. J.S [D] déclare se désister d’instance,

ATTENDU qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance et le retrait de l’affaire des affaires à juger.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

VU les dispositions des articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE du désistement d’instance de la SELAS M. J.S [D], pris en la personne de Me [L] [A],

CONSTATE l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal dans la cause :

SELAS M. J.S [D], pris en la personne de Maître [L] [A], èsqualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL SMC.FAC

[…]

SARL SMC.FAC

DIT que le présent jugement sera communiqué par lettre simple de Monsieur le greffier de ce tribunal, au dirigeant de la SARL SMC.FAC et communiqué à Madame le [A] de la République et au liquidateur judiciaire par remise électronique sécurisée;

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Mis en délibéré le : 01/09/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES du lundi un septembre deux mille vingt cinq par Monsieur Olivier PILLOT Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.