Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
Article R526-27 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 2
Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel.
Commentaires • 3
R 123-237 du Code de commerce, 9° alinéa) sur ses devis, factures, CGV, documents publicitaires et de communication, site Web, documents bancaires, etc. sous peine d'amende (Art. R. 526-27 code de commerce). En quoi est-elle favorable pour l'entrepreneur individuel? La réforme instaure la séparation de plein droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, sans aucune démarche administrative. […] Toutefois, l'entrepreneur a encore la possibilité de renoncer à ce régime de séparation de son patrimoine personnel et professionnel ( Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (Articles D 526-28 et suivants du Code de commerce.) .
Lire la suite…L'entrepreneur individuel est défini comme étant «une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes» (article L. 526-22 du Code de commerce). Les activités, exercées à titre professionnel et indépendant, peuvent être de toutes sortes : commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. […] R. 123-237, 9; C. com., art. R. 526-27; C. com., art. R. 134-12, al. 3).
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Textes fondateur – L'article l. 526-22 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil (…) l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel […] Selon le nouvel article R. 526-27 du code de commerce, l'entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou un nom d'usage ainsi que les mots « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».
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