Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 2
Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel.
Textes fondateur – L'article l. 526-22 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil (…) l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (…) ». L'entrepreneur individuel – L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. […] Selon le nouvel article R. 526-27 du code de commerce, […]
Lire la suite…R 123-237 du Code de commerce, 9° alinéa) sur ses devis, factures, CGV, documents publicitaires et de communication, site Web, documents bancaires, etc. sous peine d'amende (Art. R. 526-27 code de commerce). […] Il n'y a pas lieu de faire une déclaration d'insaisissabilité même si elle reste possible. […] Toutefois, l'entrepreneur a encore la possibilité de renoncer à ce régime de séparation de son patrimoine personnel et professionnel ( Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (Articles D 526-28 et suivants du Code de commerce.) . […]
Lire la suite…[…] ATTENDU qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que « Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : » entrepreneur individuel « ou de des initiales : » EI ", or cette condition n'est pas respectée par Madame [S] [A], […] DIT que pour l'application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
[…] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025. […] Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce. […] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
[…] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025. […] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce […] ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
Textes fondateur – L'article l. 526-22 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil (…) l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (…) ». L'entrepreneur individuel – L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. […] Selon le nouvel article R. 526-27 du code de commerce, […]
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