Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 2
Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
La dénomination figure sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit contenir la dénomination dans son intitulé.
Au sens et pour l'application de l'article L. 526-23, à défaut d'immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d'activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d'entrepreneur individuel.
Textes fondateur – L'article l. 526-22 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil (…) l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (…) ». L'entrepreneur individuel – L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. […] Selon le nouvel article R. 526-27 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] pas une condition pour bénéficier du statut d'entrepreneur individuel : ce statut peut donc bénéficier à un entrepreneur individuel dont la profession n'est pas soumise à une réglementation qui lui est propre et qui n'est donc pas inscrit sur un registre spécifique ou un ordre particulier. §2: Les conditions d'exercice du statut d'entrepreneur individuel ==> La dénomination professionnelle L'article R. 526-27 du Code de commerce issu du décret n° 2022-725 du 28 avril […] À ces deux exigences énoncées par l'article R. 526-27 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce. […] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
[…] Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025. […] Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce. […] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce
[…] Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 526-23 et R. 526-27 du code de commerce, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 à L. 681-4 du code de commerce […] ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
Textes fondateur – L'article l. 526-22 du code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil (…) l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation (…) ». L'entrepreneur individuel – L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. […] Selon le nouvel article R. 526-27 du code de commerce, […]
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