TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/10/2025

N° de R.G : 2025002213

N° PC : 2024-379

Nature : RJ NORD ETALAGES – PLAN DE REDRESSEMENT

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Remy LIENARD Juges,

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE

JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Messieurs Jean-Marie WATTELIER, Remy LIENARD Juges,

MIS EN DELIBERE LE : 22/09/2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 13 octobre 2025 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 30 septembre 2024, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL NORD ETALAGE immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 520 060 310, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

Ce même jugement a ouvert une période d’observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 septembre 2024, a nommé Monsieur, [I], [P] aux fonctions de Juge-commissaire, la SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître, [U], [G] comme mandataire judiciaire et Maître, [A], [B], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant le tribunal à l’audience du 18 novembre 2024 pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

Par jugement en date du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a maintenu la période d’observation jusqu’au 30 mars 2025 et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 24 mars 2025.

Par jugement en date du 24 mars 2025, le Tribunal a renouvelé la période d’observation et renvoyé le dossier à l’audience du 22 septembre 2025 pour statuer ce que de droit sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, l’adoption d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

La SARL NORD ETALAGES a formulé des propositions en vue de l’apurement de son passif dans le cadre d’un plan de redressement par voie de continuation lesquelles ont été déposées au greffe et prévoient :

* Paiement de la créance superprivilégiée de l’UNEDIC AGS-CGEA de, [Localité 1], des frais de justice et de procédure suivant échéancier, la première dès l’arrêté du plan, sous réserve de l’accord du CGEA;

* Une lettre spécifique est adressée au CGEA auprès de qui 10 % de la créance sera prochainement consigné.

* Remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur huit ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l’homologation du plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction.

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

* Remboursement du prêt BANQUE POPULAIRE DU NORD : Le capital restant dû au jour du jugement d’ouverture sera amorti sur huit ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions que celles proposées aux autres créanciers et chirographaires admis, de même que les intérêts courus au cours de la période d’observation.

Mesures mises en place pour le plan de redressement :

* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l’exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

Ces propositions ont été notifiées aux créanciers par le mandataire judiciaire dans le respect des dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce.

Dix-sept créanciers ont été consultés : cinq créanciers bénéficiant du règlement immédiat à l’arrêté du plan, cinq créanciers acceptent expressément ou tacitement les propositions du plan et un créancier bénéficiant d’une disposition particulière, cinq créanciers n’ont pas répondu dans le délai et un créancier bénéficiant d’une poursuite de contrat.

Le 22 septembre 2025, Monsieur le Juge-commissaire a fait rapport au tribunal estimant qu’il convenait d’arrêter le plan de redressement.

Le 16 septembre 2025, le mandataire judiciaire a fait dépôt d’un rapport écrit au tribunal aux termes duquel il indique être favorable à l’adoption du plan.

A L’AUDIENCE DU 22/09/2025 :

* Monsieur, [M], [Z], collaborateur de Maître, [U], [G] a comparu et a sollicité l’adoption du plan de redressement ;

* Monsieur, [S], [Y], assisté de Monsieur, [O], expert-comptable, lesquels sollicitent l’adoption du plan.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que l’adoption d’un plan de redressement apparaît la seule alternative à la liquidation judiciaire ;

Attendu que les prévisions d’exploitation de la SARL NORD ETALAGES laissent apparaître qu’elle peut rembourser son passif dans le cadre d’un plan de redressement.

Attendu que les créanciers ont, explicitement ou tacitement donnés un avis favorable au plan de redressement ;

Attendu que, dans ces conditions, il convient d’arrêter le plan de redressement de la SARL NORD ETALAGES en statuant sur les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition du greffe :

OUÏ Madame le Procureur de la République en ses réquisitions, laquelle sollicite l’adoption du plan ;

VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire en date 17 septembre 2025 ;

ARRETE le plan de redressement de la SARL NORD ETALAGES, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 520 060 310, dont le siège social est sis, [Adresse 2].

ORDONNE le remboursement de la créance superprivilégiée de l’AGS dès l’arrêté du plan, à défaut, selon les modalités convenues avec cet organisme ;

ORDONNE le paiement des frais de justice dès l’arrêté du plan ;

ORDONNE le règlement des créances inférieures à 500.00 €, sans remise ni délai et ce conformément aux dispositions des Articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, ainsi que des éventuelles dettes relevant de l’Article L.622-17 du code de commerce,

ORDONNE le remboursement du passif admis à hauteur de 100 % sur 8 ans, la première annuité devant intervenir à la date anniversaire de l’homologation du plan de redressement par voie de continuation par la Juridiction ;

FIXE la durée du plan à 8 années ;

ORDONNE la remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l’exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable ;

DIT que, conformément à la loi, les dividendes seront portables et non quérables, les fonds devant être remis au Commissaire à l’exécution du plan ci-après désigné pour répartition à sa diligence ;

DESIGNE la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître, [U], [G], domicilié en ses bureaux,, [Adresse 3] à, [Localité 2] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan,

MAINTIENT la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître, [U], [G] en qualité de Mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations de vérifications des créances,

MAINTIENT Monsieur, [I], [P] en qualité de Juge-Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire ;

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT et Maître Arnauld RENARD, président et greffier.