TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 01/04/2026

Titulaire de la procédure collective :

Sté CJ DIFFUSION

Pose de menuiseries métalliques, négoce de produits de fermetures ou menuiserie de bâtiment avec accessoirement la fabrication. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 951830702 2023B00987

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 01/12/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société CJ DIFFUSION, a désigné Monsieur [P] [M] [O] [Z], comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [B], comme administrateur judiciaire, Maître [N] [K], comme mandataire judiciaire, Monsieur Didier GILLET comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois, la date de cessation des paiements au 15/10/2025,

Par jugements en date des 26/01/2026 et 02/03/2026, le tribunal a, en application de l’article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d’observation,

Par jugement du 30/03/2026, le tribunal de céans a autorisé la cession d’entreprise de la société CJ DIFFUSION.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [B] a fait dépôt au greffe d’une requête conjointe aux termes de laquelle il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête a été communiquée au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d’avoir à comparaître à l’audience de ce jour,

Monsieur le Juge-Commissaire a fait un rapport écrit au tribunal concluant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La requête du mandataire judiciaire et la date d’audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [P] [M] [O] [Z], lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

* Madame [F] [R], laquelle s’en rapporte à justice

* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [B], administrateur judiciaire, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

* Maître [N] [K], mandataire judiciaire, lequel s’associe aux conclusions de l’administrateur judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce dispose : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L.641-10, à la mission de l’administrateur » ;

ATTENDU que la société CJ DIFFUSION a fait l’objet d’un plan de cession ; que le prix de cession ne permettra pas de désintéresser l’ensemble des créanciers ; que la société n’a aujourd’hui plus d’activité ;

ATTENDU qu’il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d’observation,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de Sté CJ DIFFUSION Pose de menuiseries métalliques, négoce de produits de fermetures ou menuiserie de bâtiment avec accessoirement la fabrication. [Adresse 1] N° RCS VALENCIENNES : 951830702 2023B00987,

MET FIN à la mission de l’administrateur judiciaire,

MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Monsieur Didier GILLET, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur Maître [N] [K] [Adresse 2],

DIT que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

DIT que, pour l’application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes ARRE 01/04/2026 14:02:44 Page 2/3

juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que, sous réserve des dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à vingt quatre mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT n’y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,

DIT que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au « débiteur », notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l’administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Madame le procureur de la République par remise électronique sécurisée,

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/04/2026

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le mercredi un avril deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT.