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Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 25 nov. 2021, n° 2021P00356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro : | 2021P00356 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE VERSAILLES
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU
25 NOVEMBRE 2021
8EME CHAMBRE.
Mme X Y contre
SARL SO’NETT SERVICES
N° RG: 2021P00356
Décision avant dire droit.
DEMANDEUR
Mme X Y […] chez Mr Z 93330
NEUILLY SUR MARNE comparant par SELAS HOWARD Me Igor NIESWIC 7
Rue Claude Chahu 75116 PARIS
DÉFENDEUR
SARL SO’NETT SERVICES […].
Représentant légal: Mme AA AB AC AD 14 Place De L Eglise
78711 Mantes-la-Ville non comparant .
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats et prononcé lors de l’audience publique du 25 Novembre 2021 où siègeaient M. Marc TAZE-BERNARD, juge faisant fonction de président, M. Elie MORYOUSSEF, juge, Mme Sophie LEROUX, juge assistés de Me Arlette
METRARD, greffier d’audience.
Délibérée par les mêmes juges.
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La partie demanderesse a assigné la partie défenderesse en constatation de l’état de cessation des paiements.
La procédure a été communiquée au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.
Après avoir entendu la partie demanderesse.
Il est demandé l’enquête préalable prévue à l’article L 621-1 du code de commerce.
L’article précité prévoit la possibilité pour le tribunal, s’il l’estime utile, de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale. Il y a lieu, en l’état, de recourir à cette mesure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Avant dire droit,
Constate l’absence de la partie défenderesse.
Nomme M. AE en qualité de juge enquêteur pour recueillir tous renseignements nécessaires à la procédure, lequel pourra se faire assister de tout expert de son choix, dont le tribunal fixe, le cas échéant, la rémunération forfaitaire à la somme de 500 euros, qui sera avancée par la partie demanderesse et employée, en cas d’ouverture d’une procèdure, en frais privilégiés de celle-ci, ou en cas d’abandon d’instance, à la charge de la partie demanderesse.
Renvoie la cause au 20 Janvier 2022 à 11 Heures 00.
Le greffier, le président,
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