TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 21 Mai 2025

N° RG: 2025R00088

DEMANDEUR

Mme [X] [N] veuve [C] [Adresse 1] comparant par Me [J] [H] [Adresse 2]

DEFENDEURS

SARL GARAGE [Localité 1] [Adresse 3] comparant par M^e Alexandre OPSOMER [Adresse 4]

SAS STELLANTIS & YOU FRANCE venant aux droits de la société SOVEDA SOCIETE VERSAILLAISE D’AUTOMOBILES [Adresse 5] comparant par M^e Nicolas BARETY [Adresse 6]

SAS STELLANTIS AUTO [Adresse 7] comparant par M^e Nicolas BARETY [Adresse 6]

INTERVENANT VOLONTAIRE

SA AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 8] comparant par M^e Nicolas BARETY [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 7 Mai 2025, devant M. Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

Par actes en date des 18, 20 et 26 mars 2025, Mme [X] [N] veuve [C] a assigné respectivement la SAS STELLANTIS AUTOS, la SARL GARAGE [Localité 1] et la SAS STELLANTIS & YOU FRANCE venant aux droits de la société SOVEDA devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles, statuant en référé, pour voir :

désigner un expert et l’investir de la mission d’avoir à :

* Se faire communiquer les pièces utiles,

* Se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule après avoir dûment convoqué les parties, faire la description du véhicule sinistré,

* Préciser les causes des pannes survenues depuis l’acquisition, dire notamment si elles proviennent d’une défaillance du véhicule, du défaut d’entretien, d’une cause extérieure ou de toute autre cause,

* Dire notamment si les interventions du garage [Localité 1] étaient conformes aux préconisations constructeurs et aux règles de l’art, ou si manquements ont été commis,

* Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels résultant des dommages, notamment le préjudice de jouissance durant l’immobilisation du véhicule,

* Préciser si le véhicule était affecté avant l’acquisition d’un vice ou défaut qui en empêchent un usage normal compte-tenu de sa destination,

* Dire si le véhicule est économiquement réparable, dans la négative, préciser sa valeur résiduelle,

* Fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de trancher les responsabilités.

* fixer le montant et le délai du dépôt de la consignation à valoir sur les frais d’expertise,

* dire que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans les quatre mois de sa saisine,

* dire que les parties conserveront la charge de leurs dépens.

Par conclusions soutenues à l’audience du 7 mai 2025, les SAS STELLANTIS AUTO, SAS STELLANTIS & YOU FRANCE venant aux droits de la société SOVEDA et de la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, intervenante volontaire, nous demande de :

Mettre hors de cause la société STELLANTIS AUTO SAS,

* Donner acte à la société AUTOMOBILES PEUGEOT de son intervention volontaire,

* Donner acte à la société AUTOMOBILES PEUGEOT et à la société STELLANTIS & YOU France de leurs protestations et réserves,

* Donner acte à la société AUTOMOBILES PEUGEOT et à la société STELLANTIS & YOU France de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’organisation, aux frais avancés de Mme [N] veuve [C] d’une mesure d’instruction,

* Dire et juger que l’expert éventuellement désigné devra également répondre aux questions suivantes :

* Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule,

* Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicules,

* Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, sa conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule,

* Donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation,

* Rédiger un pré rapport et répondre à tout dire des parties,

* Réserver les dépens.

La SARL GARAGE [Localité 1] formule toutes protestations et réserves sur le mérite de la demande.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Pour une complète présentation des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance et aux conclusions soutenus lors de l’audience du 7 mai 2025.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Mme [X] [N] veuve [C] justifie d’un intérêt légitime à faire conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige. La mesure sollicitée ne préjudicie pas au principal mais permettra au contraire au tribunal, éventuellement saisi, d’être pleinement informé.

En conséquence, il convient de désigner un expert avec la mission ci-après définie et de laisser les dépens à la charge de la Mme [X] [N] veuve [C].

DISPOSITIF

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.

Nommons M. [W] [P] demeurant [Adresse 9] (tél : [XXXXXXXX01], mèl : [Courriel 1]) en qualité d’expert judiciaire ayant pour mission de :

* Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* Entendre tous sachants,

A l’issue de la première réunion d’expertise, définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de ses opérations et une enveloppe financière pour leur exécution,

* Se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule après avoir dûment convoqué les parties, faire la description du véhicule sinistré,

* Préciser les causes des pannes survenues depuis l’acquisition, dire notamment si elles proviennent d’une défaillance du véhicule, du défaut d’entretien, d’une cause extérieure ou de toute autre cause,

* Dire notamment si les interventions du garage [Localité 1] étaient conformes aux préconisations constructeurs et aux règles de l’art, ou si manquements ont été commis,

* Donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels résultant des dommages, notamment le préjudice de jouissance durant l’immobilisation du véhicule,

* Préciser si le véhicule était affecté avant l’acquisition d’un vice ou défaut qui en empêchent un usage normal compte-tenu de sa destination,

* Dire si le véhicule est économiquement réparable, dans la négative, préciser sa valeur résiduelle,

* Fournir tous éléments de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de trancher les responsabilités.

* Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou défectueuse, quelles sont les conséquences en résultant sur le véhicule,

* Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’un entretien ou d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quelles sont les conséquences sur le véhicules,

* Rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse de l’existence d’un aménagement ou d’une transformation, sa conformité aux règles de l’art et les conséquences sur le véhicule,

* Donner son avis sur le kilométrage parcouru par le véhicule et sur sa dépréciation,

* s’adjoindre si nécessaire, tout technicien de son choix en respect des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile,

* constater l’accord éventuel entre les parties.

* Rédiger un pré rapport et répondre à tout dire des parties,

* Fixons à la somme de 4 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [X] [N] veuve [C] devra consigner au greffe de ce tribunal avant l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de ce jour,

* Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération,

* Disons qu’à défaut de consignation de la provision avant la date ci-dessus, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

* Disons que les opérations d’expertise seront contrôlées par nous.

* Disons que Mme [X] [N] veuve [C] conservera à sa charge les dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 106,21 euros.

Le greffier,

Le président,