TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

22/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 20 février 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait : – Madame Marie-France BANCEL, Président,

Assisté de :

ENTRE

* Monsieur Jean-David VIDAL, greffier,

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n° [Immatriculation 1]

* SCI LOCAGRAV [Adresse 1] – représenté(e) par Maître [Y] Marie -15 [Adresse 2]

* SCI LOCASEM

[Adresse 3] – représenté(e) par Maître [Y] [Localité 1] -15 [Adresse 2]

ET – SAS 3% IMMO [Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 22/04/2026 à Me [Y] [Localité 1]

La SCI LOCAGRAV Société civile immobilière au capital de 1.524,49 euros, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RODEZ sous le numéro 402 495 022, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette quotité audit siège,

Et

La SCI LOCASEM Société civile immobilière ou capital de 228.673,53 euros, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 393 318 837, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Ayant pour avocat Maître Marie HANNEBICQUE-RIGAL, avocat au Barreau de Nîmes, domiciliée [Adresse 7], qui se constitue sur la présente et ses suites,

Ont assigné le 20 février 2026

La société 3% IMMO, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 901 906 286, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et actuellement [Adresse 9].

Aux fins de

Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées,

CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI LOCAGRAV et SCI LOCASEM l’intégralité des décomptes locatifs et de gestion pour l’ensemble des appartements confiés en gestion locative situés dans les immeubles des [Adresse 10] et [Adresse 11] à Nîmes, pour les exercices 2023, 2024 et 2025, dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.

CONDAMNER la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCASEM la somme de 27.180 euros au titre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l’immeuble situé [Adresse 11] à NIMES, au titre des exercices 2024 et 2025.

CONDAMNER la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCAGRAV la somme de 74.184 euros au litre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l’immeuble situé [Adresse 10] au titre des exercices 2024 et 2025.

CONDAMNER la société 3% IMMO à payer aux SCI LOCAGRAV et SCI LOCASEM la somme de 2,000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société 3% IMMO aux entiers dépens de l’instance.

La société 3% IMMO régulièrement convoquée, n’a pas constituée avocat ni comparu ; elle n’a pas davantage sollicité une dispense de comparution, ni fait connaitre au tribunal un empêchement légitime de comparaître à l’audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée.

Elle n’a pas davantage versé aux débats une quelconque pièce qui aurait, le cas échéant, permis au tribunal d’apprécier le bienfondé de ses éventuelles objections, laissant ainsi présumer qu’elle n’a rien à opposer aux demandes de la SCI LOCAGRAV et de La SCI LOCASEM.

La société LOCAGRAV est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 2].

Cet immeuble comprend CINQ appartements, respectivement loués tel que précisé dans l’assignation.

La location des appartements représente un revenu mensuel brut de 3.091 euros pour la SCI LOCAGRAV.

La société LOCASEM est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 2].

Cet immeuble comprend DEUX appartements, respectivement loués tel que précisé dans l’assignation.

La location des appartements représente un revenu mensuel brut de 1,570 euros minimum pour la SCI LOCASEM.

La société 3% IMMO est une agence immobilière, exerçant notamment une activité de gestion locative, à laquelle les deux sociétés LOCAGRAV et LOCASEM ont confiés la gestion locative par l’intermédiaire de Monsieur [V] [R].

La gestion locative de la société LOCAGRAV par la société 3% IMMO a démarré en fin d’année 2023.

La gestion locative de la société LOCASEM par la société 3% IMMO a pris effet à compter du mois de juillet 2024,

Or, depuis la reprise de la gestion locative de leurs biens par la société 3% IMMO, celle-ci n’a jamais envoyé le moindre décompte mensuel, ni les revenus locatifs perçus aux requérantes, en dépit de promesse par mail du dirigeant de la société.

Devant cet état de fait par l’intermédiaire de leur conseil, un courrier de mise en demeure en date du 5 novembre 2025 a été adressé avec demande de « communiquer l’intégralité des décomptes locatifs pour l’ensemble des appartements confiés en gestion locative a la société 3% IMMO, pour l’ensemble des trois dernières années (2023, 2024 et 2025) »

« Payer la somme de 60.000 euros à titre provisionnel au titre des revenus locatifs perçus depuis le mois d’octobre 2024 à ce jour. »

En parallèle, tenant la gravité des faits, les requérantes ont déposé une plainte pour abus de confiance, tant à l’égard de la société 3% IMMO qu’à l’égard de Monsieur [V] [R] en personne.

N’obtenant aucune réponse, c’est en l’état que l’affaire se présente.

SUR CE :

1. Selon les dispositions de l’article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Selon les dispositions de l’article 1104 du Code civil :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Encore, selon les dispositions de l’article 1993 du Code civil relatives au mandat : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »

L’article 872 du Code de procédure civile, indique :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du Tribunal de Commerce peut dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »,

Et plus particulièrement l’article 873 du code de procédure civile rappelle : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Nous constatons que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable en application des articles précités du Code Civil.

En notre qualité de juge des référés, nous accordons une provision aux créanciers et en conséquence condamnons :

* La société 3% IMMO à communiquer aux SCI LOCAGRAV et SCI LOCASEM l’intégralité des décomptes locatifs et de gestion pour l’ensemble des appartements confiés en gestion locative situés dans les immeubles des [Adresse 10] et [Adresse 11] à Nîmes pour les exercices 2023, 2024 et 2025 dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.

* La société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCASEM la somme de 27.180 euros au titre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l’immeuble situé [Adresse 11] à NIMES, au titre des exercices 2024 et 2025.

* La société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCAGRAV la somme de 74.184 euros au litre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l’immeuble situé [Adresse 10] au titre des exercices 2024 et 2025.

Le juge des référés se réservant le droit de liquider l’astreinte sur demande des requérantes

En application de l’article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Or selon les termes de l’article 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile : « …/… Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé , qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »,

Vu que sur le fondement des articles 514 et 514-1, aliéna 3 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est d’ordre public, elle ne peut être écartée au cas d’espèce.

Compte tenu que l’attitude de la partie requise, a contraint les parties requérantes, à engager des frais de justice à l’encontre de celle-ci, qu’il serait inéquitable de laisser ceux-ci à sa charge, cette situation commandant de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société 3% IMMO à payer à la SCI LOCAGRAV la somme de 1000.00€ et à la SCI LOCASEM la somme de 1000.00€, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire

Vu les éléments énoncés ci-dessus. Vu les pièces et conclusions versées aux débats. Vu les dispositions des articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des 1103, 1104 et 1993 du Code civil

RECEVONS les SCI LOCAGRAV et LOCASEM en leurs demandes, fins et écritures ;

CONDAMNONS la société 3% IMMO à communiquer aux SCI LOCAGRAV et SCI LOCASEM l’intégralité des décomptes locatifs et de gestion pour l’ensemble des appartements confiés en gestion locative situés dans les immeubles des [Adresse 10] et [Adresse 11] à Nîmes, pour les exercices 2023, 2024 et 2025, dans un délai de SEPT (7) jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte sur demande des requérantes ;

CONDAMNONS la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCASEM la somme de 27.180 euros au titre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l’immeuble situé [Adresse 11] à NIMES, au titre des exercices 2024 et 2025 ;

CONDAMNONS la société 3% IMMO à payer à titre provisionnel à la SCI LOCAGRAV la somme de 74.184 euros au litre des loyers hors charges perçus pour la gestion locative de l’immeuble situé [Adresse 10] au titre des exercices 2024 et 2025 ;

CONDAMNONS la société 3% IMMO à payer à la SCI LOCAGRAV la somme de 1000.00€ au titre de l’article 700 ;

CONDAMNONS la société 3% IMMO à payer à payer à La SCI LOCASEM la somme de 1000.00€ au titre de l’article 700 ;

CONDAMNONS la société 3% IMMO aux dépens

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.