TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 04/11/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/11/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [G] [O], mandataire

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [N] [F] [Adresse 2]

Comparant en personne

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Monsieur Franck DELVAL

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 09/07/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1], a fait donner assignation à Monsieur [N] [F] [Adresse 3] REIMS d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 09/09/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d’une somme de 12.138,24 euros au titre de cotisations, contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à notre audience du 09/09/2025 à 9h00 en chambre du conseil.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 04/11/2025 à 9h00.

Monsieur [N] [F] est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 538 055 336 depuis le 30/11/2016 et exploite un fonds de commerce de travaux d’installation électrique dans tous locaux.

A l’audience du 04/11/2025, ont comparu :

L’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [G] [O], mandataire laquelle a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [F] [N] lequel a été entendu en ses observations et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de Monsieur [N] [F] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

OUI, Monsieur [F] [N] en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [N] [F].

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivant du code de commerce, à l’égard du patrimoine professionnel de :

Monsieur [N] [F] [Adresse 2] Immatriculé [Localité 2] sous le numéro 538 055 336 Activité : Travaux d’installation électrique dans tous locaux.

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 04/05/2026,

Fixe provisoirement au 09/07/2025 la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

Désigne Monsieur [E] [M], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [Z] [W], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [Q] [K] (Me [Q] [K]) [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [A] [H], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/11/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du

JEUDI 18/12/2025 à 10h30

Date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.