T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 25/03/2025 DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F398 Procédure 2025RJ0131

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 11 février 2025 par :

la société AU PHIL DES SAISONS

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par son dirigeant de droit

Monsieur [D] [F] [I] -

[Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 11 février 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Marc LETT, Président, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, – Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de : – Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de : – Madame [H] [V], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société AU PHIL DES SAISONS, indiquant avoir exercé une activité commerciale, cessée le 30 septembre 2024, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare avoir réalisé 13 000 € de chiffre d’affaires lors de son dernier exercice et n’avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu.

Le ministère public, qui regrette la demande tardive, est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et requiert du tribunal qu’il fixe la date de cessation des paiements au 1er septembre 2024.

*

Attendu qu’en raison de l’activité qui a été exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société AU PHIL DES SAISONS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment la cessation de l’activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 1er septembre 2024 au vu des éléments exposés à l’audience.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

la société AU PHIL DES SAISONS

[Adresse 3]

[Localité 1]

Société à responsabilité limitée

entretien espaces verts

Inscrit au RCS sous le numéro 519 455 737 RCS VIENNE

FIXE provisoirement au 1er septembre 2024 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges,

NOMME Maître [N] [Adresse 2], Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l’inventaire

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier