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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 27 févr. 2025, n° 2025F00060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2025F00060 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT 27/02/2025 DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 22 décembre 2024
La cause a été entendue le 27 février 2025 par Monsieur François COUTURIER, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° 2025F60
ENTRE
* Maître [Y] [Adresse 1] DEMANDEUR – comparant en personneЕТ
* société A TABLE
[Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant
Par acte en date du 22 décembre 2024, Me [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société A TABLE demande au tribunal de bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de ce dernier ;
Attendu que le débiteur, bien que régulièrement cité à comparaître par acte d’huissier de justice, ne s’est pas présenté ni fait représenter ;
Attendu que Me [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société A TABLE demande au Tribunal de lui donner acte de son désistement de l’instance en cours.
Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DONNE ACTE à Me [Y] de son désistement de l’instance en cours
CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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