Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 27 février 2025, n° 2024J00171

TCOM Vienne 27 février 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 27 févr. 2025, n° 2024J00171
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2024J00171
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BILLEMAZ

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

27/02/2025

JUGEMENT

DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 24 juin 2024

La cause a été entendue à l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2024J171 ENTRE – La société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté par :

Maître Olivier BILLEMAZ -

[Adresse 2]

ЕТ – La société ALL ELEC

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 76,55 € HT, 15,31 € TVA, 91,86 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à M^e Olivier BILLEMAZ

Par ordonnance rendue sur requête le 29 mars 2024 le président du tribunal de commerce de Vienne a fait injonction à la société ALL ELEC de payer à la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS la somme en principal de 13 352 € avec intérêts légaux à compter de la signification de l’ordonnance, ainsi que la somme de 30 € au titre des frais accessoires, la somme de 1 336,22 € au titre de la clause pénale et les entiers dépens.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 juin 2024, la société ALL ELEC a formé opposition à l’ordonnance qui lui a été signifiée le 4 juin 2024.

Par jugement en date du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société ALL ELEC.

Compte tenu du jugement de liquidation judiciaire la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS de désiste de son instance.

* Attendu que la société ALL ELEC n’a pas constitué avocat, qu’elle n’a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu’il n’y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

Attendu que les dépens resteront à la charge de la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PREND ACTE du désistement d’instance de la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS,

CONSTATE l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à la société COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Georges NOUVEAU

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Georges NOUVEAU

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.