Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 21 janvier 2025, n° 2024007769

TCOM Le Mans 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Attente de l'expiration du délai des actions en relevé de forclusion
Le tribunal a jugé que la prorogation de la procédure était justifiée afin de respecter les délais légaux et de garantir le bon déroulement de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 21 janv. 2025, n° 2024007769
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024007769
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	CENTRAL'TAXIS (SAS)

Texte intégral

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 23/07/2024, [2] (SAS) – [Adresse 3] avec établissement principal sis [Adresse 1], groupement de taxis, réception des appels , a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer les représentants légaux de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateu r et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice n’ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne p eut être clôturée, au motif qu’il attend l’expiration du délai des actions en relevé de forclusion et qu’il convient de faire application de l’article L 644-5 du code de commerce en prorogeant la procédure d’une durée d’un mois.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 644-5 du Code de Commerce en prorogeant pour un mois la durée de la procédure et donc de fixer au 18/02/2025 la date de la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un mois.

Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Proroge pour une durée d’un mois la durée de la procédure, Fixe au 18/02/2025 la date de la clôture.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 18/02/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025000260 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécute conformément a la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

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Signé électroniquement par Monsieur MERDRIGNAC Philippe

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