TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1]

JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

03/03/2026

Rôle n° 2026F177 Procédure

2026RJ0092

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 13 février 2026 par : la société SANTE ET RE-CONFORT [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [V] [F] -23 [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 13 février 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 03 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Stéphane JEANTET, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, la société SANTE ET RE-CONFORT, justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare n’avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle expose que tout redressement est exclu. Le dirigeant précise que la société SANTE ET RE-CONFORT est la holding de la société LA TABLETTE FRANCAISE, laquelle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ce jour ; que son sort est donc étroitement liée à celle-ci.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 14/01/2026, indiquant que la tentative de cessation n’a pas abouti et ne laisse entrevoir aucune autre solution.

* Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que la société SANTE ET RE-CONFORT ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise liée à la société La Tablette Française dont elle est la holding et notamment l’absence de rentabilité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L.644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 14/01/2026, selon les déclarations du dirigeant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

La société SANTE ET RE-CONFORT

[Adresse 1] Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Vente et location de matériel médical Inscrit au RCS sous le numéro 790 484 653 RCS [Localité 1]

FIXE provisoirement au 14 janvier 2026 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [I] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [K] [W],

NOMME la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 3], Liquidateur judiciaire

MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES [Adresse 4] [Localité 2] commissaire priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce ;

DIT que l’inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d’UN MOIS et qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai, il devra être rendu compte au juge-commissaire, dans ce délai, des difficultés rencontrées,

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Yves ROUX-MICHOLLET un juge en ayant délibéré

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.