TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE12/06/2025JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 mars 2025 La cause a été entendue à l’audience du 12 juin 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Mickaël GAY, Président, – Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge, – Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, assistés de : – Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : – Monsieur Matthias ZANETTINI, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – Monsieur, [K], [T] 2025F242, [Adresse 1] Procédure, [Localité 1] 2025RJ93 DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Emilie SGUAGLIA -TOQUE Nº 2295, [Adresse 2], [Localité 2] ЕТ – Monsieur, [D], [Z], [S], [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 12/06/2025 à JURIKALIS (Huissiers)

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[Localité 3] DÉFENDEUR -

PROCÉDURE

Par assignation régulièrement délivrée en date du 28/03/2025, Monsieur, [K], [T] sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur, [D], [Z], [S] aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 38 414.97€ € au titre d’une condamnation prud’homale devenue définitive,

La requérante souligne que toutes les procédures d’exécution diligentées sont restées infructueuses.

Monsieur, [D], [Z], [S] ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

Monsieur le Procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur qui conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi Monsieur, [Z], [S], [D], [Z], [S] se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments sur la situation personnelle de Monsieur, [D], [Z], [S] ainsi que sur son activité et n’est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d’un surendettement personnel tel que défini à l’article L681-1 2° du code de commerce ; qu’en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par Monsieur, [K], [T],

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible,

Que le débiteur ne dispose d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur, [Z], [S], [D], [Z], [S] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande de Monsieur, [K], [T] ;

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce de :

Monsieur, [Z], [S], [D], [Z], [S], Commerçant personne physique, exerçant une activité de Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment à, [Adresse 3], [Localité 3],

Inscrit au RCS sous le numéro, [Numéro identifiant 1] RCS VILLEFRANCHE – TARARE

DÉSIGNE Monsieur MERCIER Christian, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE Philippe en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [G], [Q] et Maître, [H], [J], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure, [Adresse 4], [Localité 4] ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 13/12/2023, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 12/12/2025 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Mickaël GAY

Le Greffier Monsieur Julien KHELFA

Signe electroniquement par Mickaël GAY

Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.