TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 20/03/2025 JUGEMENT DU VINGT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F197 Procédure 2025RJ47

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 18 mars 2025 par :

La société CLAUDIE PROMESSE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par dirigeant de droit

Madame [K] [G] [L] -

[Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 18 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, – Madame Sandrine DRUGUET, Juge, – Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de : – Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

P R O C É D U R E

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société CLAUDIE PROMESSE, en date du 18/03/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 20/03/2025 s’est présentée la société CLAUDIE PROMESSE représenté par Madame [K] [G] [L], dirigeante de droit ;

La société CLAUDIE PROMESSE a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société CLAUDIE PROMESSE sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société CLAUDIE PROMESSE se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l’article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société CLAUDIE PROMESSE ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 21/09/2023, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société CLAUDIE PROMESSE, exerçant une activité de tous soins traitements et prestations de toutes natures à visée esthetique dans le but de promouvoir la remise en forme, le bronzage, le rajeunissement, la beaute la vente de fouornitures et produits comestiques, capillaires et alimentaires dans le cadre de l’objet ci dessus vise tout conseil en dietetique, reequilibrage alimentaire et toutes activites connexes et complementaires qui se rattachent a l’esthetique sis [Adresse 1],

Inscrite au RCS sous le numéro 390 799 633 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

ayant un effectif salarié de 0

DÉSIGNE Monsieur GARNIER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de JugeCommissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [F] [P] et Maître [R] [B], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2],

DESIGNE Maître [S] demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

FIXE provisoirement au 21/09/2023, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 20/09/2025,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier