TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE05/06/2025ORDONNANCE DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 1er avril 2025.

La cause a été entendue à l’audience des référés du 15 mai 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Gérard LHERMET, Président,

assisté de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi le Président susnommé en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ET – La société LAISSE BÉTON MAÇONNERIE, – SARL ,-[Adresse 1] LEGNY DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Aurélie BABOLAT, Avocat,, [Adresse 2].

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 05/06/2025 à M^e Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS,

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La Société PLATTARD NEGOCE se prétend créancière de la société LAISSE BÉTON MAÇONNERIE de la somme de 15.399,62 Euros correspondant à onze factures en date des 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2024, demeurées impayées.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Société PLATTARD NEGOCE a fait assigner la société LAISSE BÉTON MAÇONNERIE par acte de Commissaire de justice en date du 1 er avril 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, aux fins de s’entendre condamner :

* au paiement à titre provisionnel de la somme de 15.399,62 Euros en principal avec intérêts légaux à compter de la date de la dernière mise en demeure avec demande d’accusé de réception, soit le 07 mars 2025.

* au paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l’an à compter de la date d’échéance de chaque facture.

* au paiement provisionnel de la somme de 2.309,94 Euros à titre de clause pénale.

* au paiement de la somme de 1.500,00 Euros en application de l’Article 700 du Code de procédure civile.

* au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment la somme de 440,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2025 et a été renvoyée au 15 mai 2025 afin de permettre aux parties de mettre en place un échéancier.

Lors de cette audience, le conseil de la Société PLATTARD NEGOCE a sollicité l’homologation du protocole d’accord convenu avec la société LAISSE BÉTON MAÇONNERIE en prévoyant une clause de déchéance du terme à défaut d’un seul versement à son échéance.

Le conseil de la société LAISSE BÉTON MAÇONNERIE a également sollicité l’homologation de l’échéancier proposé.

DISCUSSION

Attendu que les factures ne sont pas contestées ;

Attendu que la société LAISSE BÉTON MAÇONNERIE propose de procéder au règlement de sa dette en 18 mensualités réglées au 5 du mois, la première échéance devant intervenir au 5 juin 2025 d’un montant de 1.119,56 Euros, puis les 17 mensualités suivantes d’un montant de 1.090 Euros chacune étant payables au 5 du mois, soit à compter du 05 juillet 2025.

Attendu que les parties sollicitent l’homologation de l’accord de règlement par versements échelonnés de la somme de 19.649,56 Euros, se décomposant ainsi :

* 15.399,62 Euros en principal au titre des factures impayées,

* 2.309,94 Euros de clause pénale et pénalités de retard.

* 1.500,00 Euros au titre de la demande en application de l’article 700 du CPC,

* >440,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.

Attendu qu’il convient d’homologuer l’accord en prévoyant la déchéance du terme à défaut d’un seul règlement à son échéance.

Attendu que les dépens de l’instance seront supportés par la société LAISSE BÉTON MAÇONNERIE.

PAR CES MOTIFS,

LE PRESIDENT, STATUANT PUBLIQUEMENT par Ordonnance de Référé CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré,

Vu l’assignation et les pièces produites à l’appui de la demande,

Vu l’accord de règlement échelonné intervenu entre les parties,

CONDAMNONS la société LAISSE BÉTON MAÇONNERIE à payer à la Société PLATTARD NEGOCE :

1°) la somme provisionnelle de 15.399,62 Euros en principal avec intérêts légaux à compter de la date de la mise en demeure avec demande d’accusé de réception, soit le 07 mars 2025 ;

2°) la somme provisionnelle de 2.309,94 Euros représentant la clause pénale prévue dans les conditions générales de vente de la Société PLATTARD NEGOCE ;

3°) la somme de 1.500,00 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

4°) les entiers dépens de l’instance, liquidés en ce qui concerne la présente Ordonnance à la somme de 38,65 Euros TTC et qui comprendront notamment la somme de 400,00 Euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L441-10 du Code de commerce ;

HOMOLOGUONS l’accord de règlement échelonné convenu entre les parties ;

DISONS que la société LAISSE BÉTON MAÇONNERIE pourra s’acquitter des condamnations ci-dessus selon les modalités suivantes :

* Un premier règlement au 05 juin 2025 de la somme de 1.119,56 Euros ;

* Puis 17 mensualités de 1.090,00 Euros payables au 5 du mois, soit à compter du 05 juillet 2025 jusqu’à extinction de la créance.

DISONS et JUGEONS qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et ce sans mise en demeure.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.