Tribunal des conflits, du 2 juin 1975, 02003, publié au recueil Lebon

TCONFL 2 juin 1975

Arguments

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Accepté
Nature de la convention
La cour a estimé que la convention ne faisait pas participer directement le demandeur au service public du logement et que les stipulations du contrat indiquaient clairement l'intention des parties de se soumettre aux règles du droit privé.

Résumé de la juridiction

La convention par laquelle un office public d’habitations à loyer modéré a mis à la disposition d’un pharmacien un terrain destiné à faire partie du centre commercial d’un ensemble d’habitations, à charge pour l’intéressé d’y faire construire un local à usage d ’officine et d’exploiter celle-ci, est un acte relatif à la gestion du domaine privé de l’office. Cette convention, analogue à celles qui ont été passées par l’office avec d’autres commerçants, n’a pas eu pour effet de faire participer directement le cocontractant au service public du logement géré par l’office. A supposer que certaines de ses clauses, qui ne sont pas dérogatoires au droit commun, puissent être regardées comme nulles et de nul effet en application de la législation des baux commerciaux, il n’en résulte pas que les parties aient entendu se placer en-dehors des règles du droit privé, alors que l’intention contraire ressort de l’ensemble des stipulations du contrat, notamment de celles qui prévoient le versement d’un "pas de porte" et, en cas d’inexécution des obligations mises à la charge de l’intéressé, la "constatation" de la résiliation par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître d’un litige relatif à cette convention.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 2 juin 1975, n° 02003, Lebon
Numéro :	02003
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Textes appliqués :	Décret 1849-10-26 Art. 34 Décret 1960-07-25
Dispositif :	DECLARATION COMPETENCE JUDICIAIRE
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007607664

Sur les parties

Président :	M. Pauthe
Rapporteur :	M. Barjot
Rapporteur public :	M. Toubas

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le decret du 16 fructidor an iii ; le decret du 26 octobre 1849 modifie et complete par le decret du 25 juillet 1960 ; les lois des 24 mai 1872 et 24 juillet 1937 ; considerant que la convention du 6 novembre 1964 par laquelle l’office public d’habitation a loyer modere de la ville de toulouse a mis a la disposition du sieur x… un terrain destine a faire partie du centre commercial de l’ensemble d’habitations « bagatelle » a charge pour lui d’y faire construire un local commercial a usage d’officine pharmaceutique et d’exploiter celle-ci, est un acte relatif a la gestion du domaine prive de l’office ; que cette convention, analogue a celles passees par l’office avec d’autres commercants, n’a pas eu pour effet de faire participer directement le sieur x… au service public du logement gere par l’office ; qu’a supposer que certaines de ses clauses, qui ne sont pas derogatoires au droit commun, puissent etre regardees comme nulles et de nul effet en application de la legislation des baux commerciaux il n’en resulte pas que les parties aient entendu se placer en dehors des regles du droit prive pour des motifs tenant a la qualite d’etablissement public d’office alors que l’intention contraire resulte de l’ensemble des stipulations du contrat et notamment de celle prevoyant le versement d’un « pas de porte » ainsi que, en cas d’inexecution par le sieur salas des obligations mises a sa charge, la « constatation » de la resiliation par ordonnance de refere du president du tribunal de grande instance ; cons. Qu’il resulte de ce qui precede que le litige opposant le sieur x… a l’office public d’habitation a loyer modere de la ville de toulouse ressortit a la competence exclusive des tribunaux judiciaires ; que c’est par suite a tort que le tribunal de grande instance de toulouse a declare les juridictions de l’ordre judiciaire incompetentes pour en connaitre ; competence des juridictions judiciaires ; renvoi ; depens reserves .