Tribunal des conflits, du 12 avril 1976, 02025, publié au recueil Lebon

TCONFL 12 avril 1976

Arguments

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Accepté
Régularité du conflit
La cour a jugé que le conflit a pu être légalement élevé en cause d'appel, conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, et que la compétence des juridictions judiciaires est confirmée dans ce cas.
Rejeté
Nature du service public
La cour a estimé que les litiges relatifs au fonctionnement de cet organisme administratif échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, car il ne s'agit pas d'une entreprise au sens du code du travail.

Résumé de la juridiction

Les services de l’Etat à caractère industriel et commercial et notamment la direction des monnaies et médailles ne sont pas au nombre des "entreprises industrielles et commerciales" auxquelles s’applique l’article L. 431-I du code du travail prévoyant la constitution de comités d’entreprise. Dès lors, si un organisme consultatif comportant des représentants élus des agents de cette administration a été créé au sein de la direction des monnaies et médailles par décision de son directeur, cet organisme ne constitue pas un comité d’entreprise au sens du code du travail. Par suite, les litiges relatifs au fonctionnement de cet organisme et notamment ceux concernant l’élection de ses membres échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°388164

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 12 avr. 1976, n° 02025, Lebon
Numéro :	02025
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit positif
Textes appliqués :	Code du travail L431-1 Décret 1879-11-20 Décret 1913-05-06 Loi 1879-07-31 Ordonnance 1828-06-01 art. 4, 8
Dispositif :	CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007607677

Sur les parties

Président :	M. PAUTHE
Rapporteur :	M. BARJOT
Rapporteur public :	M. TOUBAS
Parties :	Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, syndicats C.F.D.T. et F.O. de l'établissement de Pessac des monnaies et médailles

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 aout 1790 ; le decret du 16 fructidor an iii ; l’ordonnance du 1^er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; le code du travail ; la loi du 31 juillet 1879 relative a l’execution de la fabrication des monnaies par voie de regie administrative, ensemble les decrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 ; le tribunal des conflits.
Sur la regularite du conflit : – considerant que, d’apres l’article 4 de l’ordonnance du 1^er juin 1828, le conflit peut etre eleve en cause d’appel, s’il ne l’a ete en premiere instance ou s’il l’a ete irregulierement apres les delais prescrits a l’article 8 de ladite ordonnance ; que, des lors, le conflit a pu etre legalement eleve seulement en cause d’appel, devant la cour d’appel de bordeaux, dans le litige opposant le syndicat c.F.d.T. des monnaies et medailles a l’etat agence judiciaire du tresor public a propos des elections au comite d’entreprise de la direction des monnaies et medailles par le prefet de la region aquitaine, prefet de la gironde ; sur la competence : – cons. Que la direction des monnaies et medailles instituee au ministere des finances par la loi du 31 juillet 1879 et organisee par les decrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 constitue un service a caractere industriel et commercial, non dote de la personnalite civile, place sous l’autorite directe du ministre de l’economie et des finances ; cons. Qu’aux termes de l’article l 431-i du code du travail « des comites d’entreprise sont constitues dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministeriels, les professions liberales, les societes civiles, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit employant au moins cinquante salaries » ; que les services de l’etat a caractere industriel et commercial ne sont pas au nombre des « entreprises industrielles et commerciales » auxquelles s’applique la prescription susrappelee ; cons. Que si, par decision du directeur des monnaies et medailles, un organisme consultatif comportant des representants elus des agents de cette administration a ete cree au sein de la direction des monnaies et medailles, cet organisme qui, d’ailleurs, presente avec les comites d’entreprise prevus par les dispositions legislatives susrappelees d’importantes differences, ne constitue pas un comite d’entreprise au sens du code du travail ; qu’il suit de la que les litiges relatifs au fonctionnement de cet organisme de caractere administratif cree au sein d’une administration publique et, notamment, ceux concernant l’election de ses membres echappent a la competence des juridictions de l’ordre judiciaire ; validation de l’arrete de conflit .