Tribunal des conflits, du 17 octobre 1988, 02544, publié au recueil Lebon

TCONFL 17 octobre 1988

Arguments

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Accepté
Occupation sans autorisation des parcs de stationnement
La cour a considéré que l'action d'expulsion engagée par le maire relève des juridictions de l'ordre judiciaire, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958.

Résumé de la juridiction

L’action engagée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a pour objet l’expulsion de personnes occupant sans autorisation, avec leurs véhicules, deux parcs de stationnement qui constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Il résulte de l’article 6 de l’ordonnance du 27 décembre 1958 que ce litige ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 17 oct. 1988, n° 02544, Lebon
Numéro :	02544
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Textes appliqués :	Ordonnance 58-1351 1958-12-27 art. 6
Dispositif :	Déclaration compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007606045

Sur les parties

Président :	M. Michaud
Rapporteur :	M. de Bouillane de Lacoste
Rapporteur public :	M. Stirn
Parties :	Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois

Texte intégral

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1988, une expédition de l’ordonnance du 31 mars 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d’expulsion dirigée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois contre 25 nomades occupant des parcs de stationnement qui dépendent du domaine public de la commune ;
Vu l’ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Considérant que l’action engagée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a pour objet l’expulsion de personnes occupant sans autorisation, avec leurs véhicules, deux parcs de stationnement qui constituent des dépendances du domaine public routier de la commune ; qu’il résulte de l’article 6 de l’ordonnance du 27 décembre 1958, que ce litige ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire ;
Article 1^er : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige opposant la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à M^me Jeanne X… et à 24 autres personnes.
Article 2 – La procédure suivie devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l’exception de l’ordonnance du 31 mars 1988.
Article 3 – L’ordonnance rendue le 29 janvier 1988 par le juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry est déclarée nulle et non avenue.
Article 4 – La cause et les parties sont renvoyées devant le juge des référés du tribunal de grande instance d’Evry.
Article 5 – La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.