Tribunal des conflits, 2 juin 2008, 08-03.621, Publié au bulletin

CA Douai 8 novembre 2006

TCONFL 2 juin 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Compétence administrative et judiciaire
La cour a reconnu la nécessité de déterminer si la société Ducrocq-Catoire a agi en tant que sous-traitant ou co-contractant direct, ce qui influencerait la compétence juridictionnelle.

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal des conflits est relative à un litige entre la commune de Dainville et les Souscripteurs des Lloyd’s de Londres, représentés par Lloyd’s France S.A.S., concernant la réparation des désordres affectant la couverture d'une salle polyvalente. Après que le tribunal de grande instance d’Arras ait condamné les Souscripteurs et la société Ducrocq-Catoire à verser des dommages et intérêts à la commune, la cour d’appel de Douai a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits, en vertu de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié. La question juridique centrale est de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige, soit administrative soit judiciaire, en fonction de la nature contractuelle ou extra-contractuelle de l'intervention de la société Ducrocq-Catoire lors des travaux. Les Souscripteurs s'en remettent à la sagesse du Tribunal pour trancher cette question, arguant que la compétence dépend de la qualification de l'intervention de la société Ducrocq-Catoire, et que toutes les actions découlant de l'exécution d'un travail public devraient relever d'un seul juge.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ressort à la compétence des juridictions de l’ordre administratif, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action formée par une commune à l’encontre de l’assureur d’un sous-traitant de l’entrepreneur titulaire d’un marché public de travaux, en ce qu’elle est relative à l’exécution d’un contrat de droit privé passé entre le sous-traitant et l’assureur.

Relève en revanche de la compétence des juridictions de l’ordre administratif l’action en responsabilité fondée sur la garantie décennale formée par une commune à l’encontre d’un sous-traitant du titulaire du marché public de travaux

Commentaires • 10

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Travaux publics, sous-traitance et procédure collective

Me Nicolas Fortat · consultation.avocat.fr · 30 janvier 2025

2. Traitance et procédure collective

valwill.law · 30 janvier 2025

3. Responsabilité quasi-délictuelle d’un tiers participant à une même opération de travaux.

Village Justice · 27 janvier 2022

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Sur la décision

Référence :	T. confl., 2 juin 2008, n° 3621, Publié au bulletin
Numéro(s) :	08-03621
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, Tribunal des conflits, N° 15
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2006
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Tribunal des conflits, 18 juin 2007, n° 3515, Bull. 2007, T. conflits, n° 24, et la décision citée Tribunal des conflits, 26 juin 2006, n° 3516, Bull. 2006, T. conflits, n° 23, et la décision citée
Textes appliqués :	Loi des 16- 24 août 1790 ; Décret du 16 fructidor an III ; Loi du 24 mai 1872 ; Décret du 26 octobre 1849 modifié
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019699115

Sur les parties

Président :	M. Martin
Rapporteur :	M. Delarue
Avocat général :	M. Sarcelet (commissaire du gouvernement)
Rapporteur public :	M. Sarcelet
Parties :	commune de Dainville

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2006, l’expédition de l’arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d’appel de Douai, saisie d’une requête des Souscripteurs des Lloyd’s de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd’s France S.A.S. dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d’Arras du 2 juillet 2003 les ayant condamnés in solidum avec la société Ducrocq-Catoire à verser à la commune de Dainville (Pas-de-Calais) une somme de 56 310, 68 euros en réparation des désordres affectant la couverture de la salle polyvalente, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l’ordonnance du 23 avril 2001 par laquelle le président de la 2^e chambre du tribunal administratif de Lille a jugé ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le jugement du 2 juillet 2003 du tribunal de grande instance d’Arras condamnant la société Ducrocq-Catoire et les Souscripteurs des Lloyd’s de Londres ;

Vu, enregistré le 5 octobre 2007, le mémoire présenté pour les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, par lequel les requérants s’en remettent à la sagesse du Tribunal des conflits pour déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige les opposant à la commune de Dainville, au motif que la compétence est administrative pour connaître de l’action en responsabilité contractuelle d’un maître d’ouvrage public à l’encontre d’un entrepreneur et judiciaire pour connaître de l’action extra-contractuelle d’un maître d’ouvrage public à l’encontre d’un sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux de même que de l’action d’une personne publique contre l’assureur du responsable du dommage ; que la compétence en l’espèce dépend du point de savoir si la société Ducrocq-Catoire est intervenue, lors des travaux de réfection ordonnés en 1990, en qualité de sous-traitant ou de co-contractant direct de la commune ; que toutes les actions en justice procédant de l’exécution d’un travail public devraient être de la compétence d’un seul juge ;