Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19.633, Publié au bulletin

TCOM Créteil 7 mars 2006

CA Paris
Confirmation 6 juillet 2007

CASS
Rejet 30 octobre 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Possession équivoque du véhicule
La cour a estimé que la possession du véhicule par les défendeurs était équivoque, car ils avaient accepté d'acquérir le véhicule sans se faire remettre la carte grise, ce qui est un document indispensable pour prouver la propriété.

Résumé par Doctrine IA

Les sociétés Action auto 44 et Autosystem contestent l'arrêt d'appel qui a accueilli la demande de paiement d'indemnité des sociétés Leriche et Klik’s, arguant que l'article R. 322-4 du code de la route ne les obligeait pas à recevoir la carte grise lors de l'achat. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement jugé que l'absence de carte grise rendait leur possession équivoque, violant ainsi l'article 2279 du code civil. Le pourvoi est donc rejeté, et les sociétés Action auto 44 et Autosystem sont condamnées aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l’immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d’appel estime souverainement que présente un caractère équivoque la possession d’un tel véhicule par un professionnel qui a accepté de l’acquérir d’un autre professionnel sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que celui-ci détenait ce document

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19.633, Bull. 2008, I, n° 242
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-19633
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, I, n° 242
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que : Com., 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-14.328, Bull. 2002, IV, n° 146 (rejet), et l'arrêt cité que : Com., 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-14.328, Bull. 2002, IV, n° 146 (rejet), et l'arrêt cité A rapprocher : Com., 24 avril 2007, pourvoi n° 05-17.778, Bull. 2007, IV, n° 115 (rejet) Com., 24 avril 2007, pourvoi n° 05-17.778, Bull. 2007, IV, n° 115 (rejet)
Textes appliqués :	article 2279 du code civil ; article R. 322-4 du code de la route
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019715061
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C101036
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bargue
Rapporteur :	M. Charruault
Avocat général :	M. Pagès
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO
Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	Société Action auto 44, Société Autosystem c/ société Klik'S, société Leriche location

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, faisant valoir qu’un véhicule automobile leur appartenant, qu’elles avaient donné en location à la société LCS Com, avait été vendu par celle-ci à la société RG Import, laquelle l’avait revendu à la société Action auto 44 et à la société Autosystem, les sociétés Leriche et Klik’s, revendiquant la propriété de ce véhicule, ont assigné les sociétés Action Auto 44 et Autosystem, qui n’étaient pas en mesure de le restituer, en paiement d’une indemnité ;

Attendu que les sociétés Action auto 44 et Autosystem reprochent à l’arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2007) d’avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l’article R. 322-4 du code de la route n’oblige pas le vendeur d’un véhicule à remettre la carte grise revêtue de la mention « vendu, cédé ou revendu à » à l’acheteur concomitamment à la vente et qu’il est d’usage entre professionnels que le vendeur ne transmette que dans les quinze jours de la vente à l’acheteur les documents administratifs afférents aux véhicules vendus ; que, dès lors, en faisant acquisition du véhicule auprès de la société RG Import sans que celle-ci leur ait remis la carte grise, les sociétés Action auto 44 et Autosystem ne peuvent être considérées comme ayant une possession équivoque ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 2279 du code civil et l’article R. 322-4 du code de la route ;

Mais attendu qu’après avoir exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l’immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile au nom de son propriétaire, la cour d’appel a souverainement estimé que la possession du véhicule litigieux par les sociétés Action auto 44 et Autosystem présentait un caractère équivoque dès lors qu’elles avaient accepté d’acquérir celui-ci sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que la société RG Import détenait ce document ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Action auto 44 et Autosystem aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Action auto 44 et Autosystem, ensemble, à payer aux sociétés Klik’s et Leriche location la somme totale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.