Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17.134, Publié au bulletin

TCOM Cahors 6 mars 2006

CA Agen
Infirmation 7 mai 2007

CASS
Cassation 30 octobre 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Force majeure
La cour a estimé que pour qu'un événement soit qualifié de force majeure, il doit être à la fois imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. En l'espèce, la cour d'appel a mal appliqué ces critères.

Résumé par Doctrine IA

La société Figeac Aéro, après avoir subi deux coupures d'électricité dues à des mouvements sociaux et assignée en paiement de factures arriérées, a demandé en reconvention l'indemnisation de son préjudice. La cour d'appel a débouté Figeac Aéro, jugeant que les coupures étaient prévisibles et constituaient un cas de force majeure, donc EDF n'était pas responsable. La société Figeac Aéro a contesté cette décision en invoquant le premier moyen, arguant que la cour d'appel avait violé les articles 1147 et 1148 du code civil, car elle n'avait pas pris en compte le caractère imprévisible de l'événement lors de la conclusion du contrat. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, estimant qu'un événement doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution pour constituer un cas de force majeure, renvoyant l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel d'Agen et condamnant EDF aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.134, Bull. 2008, I, n° 243
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	07-17134
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, I, n° 243
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 7 mai 2007
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : Ass. Plén., 14 avril 2006, pourvoi n° 02-11.168, Bull. Ass. plén, 2006, n° 5 (rejet), et les arrêts cités Ass. Plén., 14 avril 2006, pourvoi n° 02-11.168, Bull. Ass. plén, 2006, n° 5 (rejet), et les arrêts cités
Textes appliqués :	articles 1147 et 1148 du code civil
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000019715062
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C101037
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Sur les parties

Président :	M. Bargue
Rapporteur :	M. Garban
Avocat général :	M. Pagès
Parties :	Société Figeac Aéro c/ société Electricité de France

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l’énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004, dues à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur, et a été assignée en paiement de factures arriérées ; qu’elle a reconventionnellement sollicité l’indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1148 du code civil ;

Attendu que, pour débouter la société Figeac Aéro de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt attaqué retient que les ruptures dans la fourniture d’énergie, bien que prévisibles puisqu’annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’est pas requise ;

Qu’en statuant ainsi, alors que seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d’un cas de force majeure, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et celle unique du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mai 2007, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen, autrement composée ;

Condamne la société Electricité de France aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.