Article L534-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Article L533-2

Article R534-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

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