Extrait des minutes du Greffe du tribunal judiciaire de Nanterre
Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Nanterre
Jugement prononcé le : 28/09/2023
12ème chambre correctionnelle
530 N° minute
N° parquet 22332000473
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Madame MONTRIEUX Aude, vice-présidente,
Assesseurs : Monsieur TAVANT Jean-Baptiste, juge,
Madame STERN Nadine, magistrate honoraire,
assistés de Madame SAUVAGE-GUILLEMIN Camille, greffière,
en présence de Madame MONNIER Laetitia, première vice-procureure,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
PRÉVENUE :
Nom: X Y née le […] à ST MARTIN (St Martin) de X Z
Nationalité française
Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle : employée de restauration rapide
Demeurant […]
Situation pénale: libre
COMPARANTE ASSISTÉE de Maître AA AB, avocat au barreau de
PARIS, toque B0349,
Prévenue des chefs de : USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS faits commis le 27 novembre 2022 à
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[…] AUX ROSES HAUTS DE SEINE
TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS faits commis le 27 novembre 2022 à […] AUX ROSES HAUTS DE SEINE
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 27 novembre 2022 à […] AUX ROSES HAUTS DE SEINE
ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 27 novembre 2022 à […] AUX ROSES HAUTS DE SEINE
PRÉVENU :
Nom AC AD né le […] à BRUXELLES (AJ) de AC AE et de AF AG
Nationalité belge
Situation familiale: célibataire
Situation professionnelle : sans profession
Demeurant […]AH AI AJ
Situation pénale : libre
COMPARANT ASSISTÉ de Maître SCHNEIDER Alexandra, avocat au barreau de
PARIS, toque C196,
Prévenu des chefs de :
TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS faits commis le 27 novembre 2022 à […] AUX ROSES HAUTS DE SEINE
DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 27 novembre 2022 à […] AUX ROSES HAUTS DE SEINE
ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS faits commis le 27 novembre 2022 à […] AUX ROSES HATUS DE SEINE
PROCEDURE
Une convocation à l’audience du 28 septembre 2023 a été notifiée à X Y le
28 novembre 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
X Y est prévenue :
- d’avoir à […] AUX ROSES (HAUTS DE SEINE), le 27 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, fait usage de manière illicite de résine de cannabis substance ou plante classée comme stupéfiant., faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.[…].SANTE.PUB.
ART. ARR.MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.L.[…].1, ART.L.[…], ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.[…].1
C.PENAL.
- d’avoir à […] AUX ROSES (HAUTS DE SEINE), le 27 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté des stupéfiants, en l’espèce herbe de cannabis, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…]. 1, ART.R.5132-74,
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ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
- d’avoir à […] AUX ROSES (HAUTS DE SEINE), le 27 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu des stupéfiants, en l’espèce herbe de cannabis, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74,
ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
- d’avoir à […] AUX ROSES (HAUTS DE SEINE), le 27 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis des stupéfiants, en l’espèce herbe de cannabis, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1, ART.R.5132-74,
ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU 22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
Une convocation à l’audience du 28 septembre 2023 a été notifiée à AC AD le 28 novembre 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AC AD est prévenu :
- d’avoir à […] AUX ROSES (HAUTS DE SEINE), le 27 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, transporté des stupéfiants, en l’espèce 01 kilogramme d’herbe de cannabis, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1,
ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU
22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222- 47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
- d’avoir à […] AUX ROSES (HAUTS DE SEINE), le 27 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu des stupéfiants, en l’espèce 01 kilogramme d’herbe de cannabis, faits prévus par ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1,
ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU
22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222- 47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
- d’avoir à […] AUX ROSES (HAUTS DE SEINE), le 27 novembre 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis des stupéfiants, en l’espèce 01 kilogramme d’herbe de cannabis, faits prévus par
ART.[…] AL.1, ART.[…].PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.[…].1,
ART.R.5132-74, ART.R.[…].SANTE.PUB. ART.[…].MINIST DU
22/02/1990. et réprimés par ART.[…] AL.1, ART.[…], ART.222-45, ART.222-
47, ART.222-48, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.
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DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X
Y et AC AD et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur seraient posées ou de se taire.
Avant toute défense au fond, Maître AA Helena, conseil de X Y, a déposé des conclusions de nullité in limine litis et a été entendu au soutien de celles-ci.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Avant toute défense au fond, Maître SCHNEIDER Alexandra, conseil de AC
AD, a déposé des conclusions de nullité in limine litis et a été entendu au soutien de celles-ci.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître AA Helena, conseil de X Y, a sollicité l’aide juridictionnelle provisoire.
Après en avoir délibéré, le tribunal a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à Maître AA Helena.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
MOTIFS
X Y a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
AC AD a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Le tribunal accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Maître AA AB pour la défense de Madame X Y.
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE :
Il convient, au vu des éléments du dossier et des débats, de constater que le contrôle dont ont fait l’objet les prévenus est irrégulier.
Par conséquent, il convient de faire droit à l’exception de nullité soulevée par les conseils de X Y et de AC AD et d’ordonner l’annulation du procès- verbal d’interpellation ainsi que l’ensemble des actes subséquents, soit l’intégralité de la procédure y compris la saisine du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par JUGEMENT CONTRADICTOIRE à l’égard de X Y et AC AD,
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ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Maître AA AB pour assurer la défense de Madame X Y.
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
CONSTATE que le contrôle dont ont fait l’objet X Y et AC AD est irrégulier.
ANNULE le procès-verbal d’interpellation ainsi que l’ensemble des actes subséquents, soit l’intégralité de la procédure y compris la saisine du tribunal.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
Pour expédition certifiée conforme
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Nanterre, le 13/01/224 tur DICIAIRE le greffier JU
TRIBUNAL
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