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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

(3e CH.)

4 juillet 1972

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1°, 2° et 3° CONCURRENCE DELOYALE, Compé tence, Anciens salariés et nouvel employeur, Domma ges-intérêts, Connexité, Tribunal de grande instance. COMPETENCE COMMERCIALE, Concurrence déloyale, Actions contre anciens salariés et nouvel employeur, Connexité, Tribunal de grande instance, Ensemble du litige. – PRUD’HOMMES, Concurrence déloyale, Action en dommages-intérêts, Anciens salariés et nouvel employeur, Connexité, Tribunal de grande instance, Compétence, Ensemble du litige. – ^COMPE TENCE CIVILE, Tribunal de grande instance, Tribu nal de droit commun, Concurrence déloyale, Actions contre anciens salariés et nouvel employeur, Connexité.

Il est de principe que les actions entre commerçants fon dées sur des faits de concurrence déloyale sont de la com pétence du tribunal de commerce (1re et 2e espèces) (1);

Mais les demandes de dommages-intérêts introduites par un ancien employeur pour actes de concurrence déloyale con tre ses anciens salariés et leur nouvel employeur, qui ten dent à une condamnation in solidum, présentent entre elles un lien de si étroite connexité que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il est nécessaire que ces demandes soient soumises à la même juridiction et fas sent l’objet d’une décision unique pour éviter le risque de contrariété de décisions (1re et 2 espèces) (2);

Dans un tel cas, lorsque le conseil des prud’hommes n’est compétent qu’à l’égard d’un ou de plusieurs défendeurs, et que le tribunal de commerce n’est compétent qu’à l’égard de l’autre ou des autres défendeurs, le tribunal de grande ins tance, tribunal de droit commun, doit, en vertu de sa com pétence générale, connaître de l’ensemble du litige, ce que ne pourrait faire le conseil des prud’hommes ou le tribunal de commerce, juridictions d’exception (1re et 2ª espèces) (3).

Nouv. Rép. et Mise à jour, vis Compétence com merciale, n° 33; Concurrence déloyale ou illicite, nos 35 s.; Prud’hommes, n°s 69 s., 98.

Rép. soc. et trav. et Mise à jour, v° Prud’hom mes, par S. Pavie, n°s 121 s.

Rép. com., 2e éd., v¹ Compétence commerciale, par M. D-E, n°s 25 s., 54; Concur rence déloyale, par A. Pirovano, […]

1re Espèce: – (S.A.R.L. Guilde européenne des Arts C. Coutrot et autres.) -JUGEMENT

LE TRIBUNAL: Attendu que, par exploit du 26

- juill. 1971, la Soc. Guilde européenne des Arts a fait assigner ses anciens représentants, Coutrot, la demoiselle Martin, la dame Crozier, Soudant, Kerriel et X, ainsi que la Soc. Centre national d’Art, nouvel employeur de ceux-ci, en condamnation in solidum au paiement de dom mages-intérêts, pour avoir commis à son préjudice des actes de concurrence déloyale, et pour avoir, au surplus, en ce qui concerne Coutrot, la demoiselle Martin, la dame Crozier, Soudant, Kerriel et X, enfreint leurs obligations de non Attendu concurrence prévues à leur contrat de travail; que, par exploit du 4 janv. 1972, la Soc. Guilde européenne des Arts a fait assigner aux mêmes fins Boblet, en sa qua lité d’administrateur provisoire de la Soc. Centre national

d’Art, fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 29 avr. 1971; Attendu que, vu leur conn et ^dans

l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il échet

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Par ces motifs joint, comme connexes, les instances ins crites au rôle général sous les n° 41 271 et 42 092; se déclare compétent pour connaître de l’ensemble du litige; sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai d’inscription du contredit prévu à l’art. 169, par. 3, c. pr. civ., et, en cas de contredit, jusqu’à ce que la cour d’appel ait déter miné la juridiction compétente; renvoie […].

Du 4 juill. 1972. Trib, grande inst. de Paris, 3° ch. – MM. Y, v.-pr.- A, rap. – Lecante, subst. G. C, Elmaleh, Contant, av.