COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Code nac 14C
N° 47
N° RG 22/01055
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
X Y
M^e Benoît LUNEAU
HOPITAL […]
ORDONNANCE
LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT DEUX
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Juliette LANÇON, conseiller à la cour d’appel de
Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de
Marie-Line PETILLAT greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE:
Madame X Y
Hôpital […]
178 rue des Renouillers
92700 COLOMBES
Comparante et assistée de M^e Benoît LUNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: PN269
APPELANTE
ET:
Etablissement HOPITAL […]
178, rue des Renouillers
92700 COLOMBES
INTIME: non comparant
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
A l’audience publique du 02 Mars 2022 où nous étions Juliette
LANÇON assistée de Marie-Line PETILLAT, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame X Y, née le […] à […] fait l’objet depuis le 5 février 2022 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier de […] de Colombes, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
Le 9 février 2022, Monsieur le directeur du centre hospitalier […] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L.
3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 16 février 2022, le juge des libertés et de la détention de Nanterre a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 22 février 2022 par le conseil de Madame X Y.
Madame X Y et l’établissement […] ont été convoqués en vue de
l’audience.
Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 25 février 2022.
L’audience s’est tenue le 2 mars 2022 en audience publique.
A l’audience, bien que régulièrement convoqué, le centre hospitalier […] n’a pas comparu.
Le conseil de Madame X Y a soulevé un moyen d’irrégularité relatif au fait que
l’hôpital n’avait pas informé les proches de cette dernière dans le délai imparti ce qui porte atteinte à ses droits. Sur le fond, il a indiqué que la permission de sortie de la patiente s’était bien déroulée, qu’elle allait mieux et qu’elle pouvait être suivi à l’extérieur.
Madame X Y a été entendue en dernier et a dit que l’hospitalisation se passait pas trop mal, qu’elle avait du mal à comprendre les propos, qu’elle était victime de harcèlement, qu’elle avait déjà été hospitalisée il y a 15 ans, qu’elle n’avait pas d’idées délirantes et qu’elle était victime de harcèlement.
L’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’appel
L’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
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Sur le moyen d’irrégularité relatif à l’absence d’information des proches de la patiente
L’article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose que II.-Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission : (…)
2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.
Il ressort de la procédure que Madame X Y a été hospitalisée sur le fondement du péril imminent le 5 février 2022, qu’aucune pièce au dossier ne démontre qu’une recherche par
l’hôpital concernant la famille de cette dernière ait été effectuée dans les 24 heures de son admission pour les informer de cette mesure et que la note en délibéré envoyée par l’hôpital
[…] le 16 février 2022 indiquant «< la patiente dit n’avoir aucun proche, elle dit ne fréquenter personne, avoir coupé les ponts avec sa famille, elle n’a aucun contact à nous donner >> ne permet pas de régulariser la procédure 10 jours après la fin du délai imparti.
En conséquence, cette irrégularité portant nécessairement atteinte aux droits de Madame X
Y, il convient d’infirmer la décision entreprise et d’ordonner la mainlevée de la mesure
d’hospitalisation complète sous contrainte, en la différant toutefois de vingt-quatre heures, en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la Santé publique, afin qu’un programme de soins puisse être établi.
PAR CES MOTIFS
^Statuantparordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l’appel de Madame X Y recevable,
Infirmons l’ordonnance entreprise,
Faisons droit au moyen d’irrégularité soulevé,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame X Y,
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Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’un programme de soins puisse être établi par un médecin psychiatre de l’établissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ET ONT SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE
Juliette LANÇON, conseiller
Marie-Line PETILLAT, greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Рая E