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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 1er juil. 2020, n° 2020P00492 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2020P00492 |
Texte intégral
GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE BOBIGNY CCR/2020P00492/2020J00760/01-07-2020
ME F G H
[…]
[…]
EXTRAIT
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal de Commerce de Bobigny
a rendu la décision dont la teneur suit
DE COMM
L
A
N
U
B
CREFFE
2020P00492 N° de rôle
/ SAS SOCAREVA Nom du dossier
Délivrée le 01/07/2020
Première page
1
[…]
N° de Minute : 2020P01054
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
CHAMBRE4ème
N° RG: 2020P00492
Le 1 Juillet 2020,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SAS SOCAREVA
Adresse légale :
[…]
[…]
N° Registre du Commerce 9301 : 810676668/ N° de Gestion : 2019 B 7343
Représentant Légal: M. I J K […] comparant assisté de Me G H F […]
contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Z A
M. L M N :
M. X Y
Greffier, lors des débats : Mme D E, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juin 2020
Me
Deuxième page
3
N° de PC: 2020J00760
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de:
SAS SOCAREVA
Adresse légale :
[…]
N° RCS de BOBIGNY: 810676668/N° de Gestion : 2019 B 7343
Activité : commercialisation de produits d’alimentation canine et féline
Fixe au 1 Juillet 2022 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Z A. Mandataire Liquidateur: SELAFA MJA prise en la personne de Maître B C […]
[…].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 29 Juin 2019 la date de cessation des paiements selon la date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. L M, pour le Président empêché et Mme D E, Commis Assermentée.
Quatrième page
EXPÉDITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
COMME DE
L
A
N
U
B
Ald of
GREFFE
2020P00492 N° de rôle
/ SAS SOCAREVA
Nom du dossier
01/07/2020 Délivrée le
Cinquième et dernière page.
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