Tribunal correctionnel de Paris, 5 novembre 2021, n° 14163000311

Autour de la décision
- Arguments
  Nouveau
- Doctrine IA
- Commentaires
  0

Texte intégral
- cas sur le territoire national et AJpuis temps n'emportant pas prescription. C...
- Débats
- II. SUR LA DEMANDE DE RENVOI
- III. SUR LES CONCLUSIONS DE NULLITE
- IV. SUR L'ACTION PUBLIQUE
- V. SUR LES PEINES
- VI. SUR L'ACTION CIVILE
- Dispositif
- SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE
- SUR L'ACTION PUBLIQUE
- cas sur le territoire national et AJpuis temps n'emportant pas prescription. C...
- SUR L'ACTION CIVILE

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TCORR Paris 5 novembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Dissimulation de recettes
Le tribunal a reconnu que la dissimulation des recettes a nécessité des investigations spécifiques, justifiant ainsi le préjudice subi par l'Etat.
Accepté
Responsabilité des prévenus dans la fraude fiscale
Le tribunal a établi que les prévenus avaient effectivement commis des actes de fraude fiscale, entraînant un préjudice pour l'Etat.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne plusieurs prévenus, dont des gérants de sociétés de restauration, accusés de suppression frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'argent. Les questions juridiques posées incluent la caractérisation des infractions et la complicité. Le tribunal a relaxé plusieurs prévenus des chefs d'accusation de suppression frauduleuse de données, considérant que les actes n'étaient pas dissimulés à d'autres utilisateurs du système. Cependant, il a déclaré coupables certains prévenus d'abus de biens sociaux et de blanchiment, leur infligeant des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes. L'État français a été reconnu comme partie civile, recevant des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. corr. Paris, 5 nov. 2021, n° 14163000311
Numéro(s) :	14163000311

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie VERGNENEGREVincent GALLETGeneviève CARALP DELIONVanessa BOUSARDOThomas KLOTZLouis DOLEZFlorian MEDICOArthur DU MESNIL DU BUISSONStéphanie JANKIEWICZRémi LORRAINAlexis CREN

Texte intégral

yerp + exetea M^e Caralp- Delion (+) / 1221/12/21 8x)
11ème Ch.2 Extraits AJs minutes du greed Cour d’Appel AJ […]
Tribunal judiciaire AJ […] tribunal judiciaire AJ […]
Jugement prononcé le : 05/11/2021 11e chambre correctionnelle 2
N° minute 1
N° parquet : 14163000311
Plaidé les 22, 23 et 24/09/2021
Délibéré le 05/11/2021
JUGEMENT CORRECTIONNAC
A l’audience publique du prononcé, du Tribunal Correctionnel AJ […] le CINQ-
NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,
Composé AJ :
^P^r^é^sⁱ^d^eⁿ^t^e: Madame VITON BJ, première vice-présiAJnte adjointe,
Assistée AJ Madame VALETTE Pauline, greffière,
En présence AJ Monsieur ARAMINI Hadrien, substitut,
***
A l’audience publique AJs débats, du Tribunal Correctionnel AJ […] les VINGT-
DEUX, VINGT-TROIS, VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT
APPACS ET UN,
Composé AJ :
Madame VITON BJ, première vice-présiAJnte adjointe, X PrésiAJnte:
GECHIN, Je to 141121 Assesseurs: Madame FOSSAT Pauline, juge black civile Monsieur CORTES BH, juge, uniquement Assistés AJ Madame VALETTE Pauline, greffière, Partie cute
En présence AJ Madame DACSAHUT Mélanie, substitut,
+ Adm ftat FR, b 16 Lu 117 a été appelée l’affaire X Y (nciclen ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, AJmanAJur et poursuivant
PARTIE CIVILE :
l’ETAT FRANCAIS, dont le siège social est sis […] – 93695 PANTIN
BG 1/56

CEDEX,
représenté par Maître CARALP-DACION Geneviève et Maître VERGNENEGRE
Amélie, avocats au barreau AJ […], toque P141,
ET
Prévenu
Raison sociale AJ la société : la SARL RESTO LA BULLE
N° SIREN/SIRET: 498374024
Adresse: […]
Représentant légal : Monsieur Z AA, AJmeurant: […],
comparant assisté AJ Maître JANKIEWICZ Stéphanie, avocat au barreau AJ […], toque L262,
Administrateur ad hoc :
SACARL AC AD CHARPENTIER en la personne AJ M. AB AC AD, dont le siège social est sis […],
représenté par Maître GALLET Vincent, avocat au barreau AJ […], toque E1729,
Prévenu du chef AJ :
SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN
SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps
n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Raison sociale AJ la société : la SARL 2A RESTAURANTS
N° SIREN/SIRET : 5038[…]320
Adresse: […]
Représentant légal :
Madame Y AE, AJmeurant […],
comparante assistée AJ Maître CREN Alexis, avocat au barreau AJ […], toque L119,
Prévenu du chef AJ :
SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN
SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 1er août
2012 au 30 septembre 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Nom: Z AA né le […] à CHAMBERY (Savoie)
BG 2/56

11ème Ch.2
Nationalité française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : gérant
AntécéAJnts judiciaires: jamais condamné Demeurant […] Situation pénale: libre
comparant assisté AJ Maître JANKIEWICZ Stéphanie, avocat au barreau AJ […], toque L262,
Prévenu AJs chefs AJ :
SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN
SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps
n’emportant pas prescription. ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A
DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à
[…], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. BLANCHIMENT CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT D’UN DACIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au
17 juin 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps
n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Nom Y AE née le […] à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts-De-Seine)
Nationalité française
Situation familiale divorcée
Situation professionnelle : sans
AntécéAJnts judiciaires : jamais condamnée Demeurant […]
Situation pénale: libre
comparante assistée AJ Maître CREN Alexis, avocat au barreau AJ […], toque
L119,
Prévenue AJs chefs AJ :
SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN
SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 1er août
2012 au 7 octobre 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A
DES FINS PERSONNACLES faits commis du 1er août 2012 au 7 octobre
2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT D’UN DACIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 1er août 2012 au
7 octobre 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps
n’emportant pas prescription.
BG 3/56

***
Prévenu
Nom AF AG né le […] à ST GERMAIN EN LAYE (Yvelines) Nationalité française
Situation familiale : divorcé
Situation professionnelle : sans
AntécéAJnts judiciaires : jamais condamné Demeurant […]
Situation pénale: libre
non-comparant non représenté,
Prévenu AJs chefs AJ :
SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN
SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 1er août
2012 au 7 octobre 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A
DES FINS PERSONNACLES faits commis du 1er août 2012 au 7 octobre
2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT D’UN DACIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 1er août 2012 au
7 octobre 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps
n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Nom AH AI AJ AK épouse AL née le […] à SANTA MARIA BRAGANCA (PORTUGAL)
^N^a^tⁱ^oⁿ^a^lⁱ^té : française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle retraitée:
AntécéAJnts judiciaires jamais condamné Demeurant […]
Situation pénale: libre
comparante assistée AJ Maître LORRAIN Rémi, avocat au barreau AJ […], toque R170,
Prévenue AJs chefs AJ :
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […]-Souilly, […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
BG 4/56

11ème Ch.2
COMPLICITE DE BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Nom AM AN, AO né le […] à BASTIA (Haute-Corse) Nationalité française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : salarié
Demeurant 17 Ter, rue AJ Chagny – […]410 CLAYE SOUILLY Situation pénale: libre
comparant assisté AJ Maître BOUSARDO Vanessa, avocat au barreau AJ […], toque D1462,
Prévenu AJs chefs AJ :
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […]-souilly, […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Nom AP AB, AQ né le […] à DOMONT (Val-D’oise)
Nationalité française
Situation professionnelle : gérant
AntécéAJnts judiciaires jamais condamné Demeurant 22 rue AJs Cholets 95[…] LE MESNIL AUBRY
Situation pénale: libre
comparant assisté AJ Maître AR MESNIL AR AS AT avocat au barreau AJ […], toque P224,
Prévenu AJs chefs AJ :
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […]-Souilly, […], en tout
BG 5/56

cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Nom AU AV, AW, AX né le […] à MEKNES (MAROC) Nationalité française
Situation professionnelle : retraité
AntécéAJnts judiciaires: jamais condamné Demeurant […] enclos AJs Mûriers – CARNON PLAGE – […]130 MAUGUIO
Situation pénale: libre
comparant assisté AJ Maître DOLEZ Louis, avocat au barreau AJ Montpellier,
Prévenu AJs chefs AJ :
FRAUARLEUSECOMPLICITE DE SUPPRESSION DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […] AJ […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Nom AY AZ, BA, BB né le […] à VALENCE (Drome)
Nationalité française
Situation professionnelle : gérant AntécéAJnts judiciaires jamais condamné Demeurant 192 rue Jean Giono – […]980 ST GACY AR FESC
Situation pénale: libre
comparant assisté AJ Maître MEDICO Florian, avocat au barreau AJ Montpellier,
Prévenu AJs chefs AJ :
BG 6/56

11ème Ch.2
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […] AJ […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Nom ROUSSAC AQ, BD, BE né le […] à SETE (Herault)
Nationalité française
AntécéAJnts judiciaires : jamais condamné sans domicile connu
Situation pénale: libre
non-comparant non représenté,
Prévenu AJs chefs AJ :
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […] AJ […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
***
Prévenu
Raison sociale AJ la société : la SAS EAS’IT
N° SIREN/SIRET : 524659224
Adresse : […] ZA AJs sablons BP 19 – […]410
CLAYE SOUILLY
représentée par Maître KLOTZ Thomas, avocat au barreau AJ […], toque D1462,
Représentant légal :
BG 7/56

Madame AH AI AJ AK, AJmeurant : 3 rue Lavoisier – […]410 CLAYE
SOUILLY,
comparante assistée AJ Maître LORRAIN Rémi, avocat au barreau AJ […], toque
R170,
Prévenu AJs chefs AJ :
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […] souilly, […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
PROCEARRE
Z AA, représentant légal AJ RESTO LA BULLE a été cité pour l’audience du 09 décembre 2019, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à étuAJ le 07 octobre 2019.
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à
l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
Z AA, représentant légal AJ RESTO LA BULLE a été cité pour l’audience AJs 18 et 19 juin 2020, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à étuAJ le 26 décembre 2019 (L’accusé AJ réception ayant été signé le 30 décembre 2019).
A l’audience du 18 juin 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
Z AA, représentant légal AJ RESTO LA BULLE a été cité pour l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à étuAJ le 22 juillet 2021.
Z AA, représentant légal AJ RESTO LA BULLE a comparu assisté AJ son conseil ; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue:
D’avoir à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, via les agissements AJ son gérant, supprimé AJs données d’un système AJ traitement automatisé, en l’espèce, en utilisant un logiciel dit permissif permettant la suppression d’une partie AJs recettes perçues en espèces et ce au préjudice AJ
BG 8/56

Teme Ch.2
l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
***
Y AE, représentante légale AJ 2A RESTAURANTS, a été cité pour
l’audience du 09 décembre 2019, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à étuAJ le 07 octobre 2019 (l’accusé AJ réception ayant été signé le 09 octobre 2019).
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à
l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
Y AE, représentante légale AJ 2A RESTAURANTS, a été cité pour
l’audience AJs 18 et 19 juin 2020, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à étuAJ le 13 février 2020 (l’accusé AJ réception ayant été signé le 17 février 2020).
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
Y AE, représentante légale AJ 2A RESTAURANTS a comparu à
l’audience assisté AJ son conseil ; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue:
D’avoir à […] ([…]), entre le 1er août 2012 et le 30 septembre 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, via les agissements AJ son gérant, supprimé AJs données d’un système AJ traitement automatisé, en l’espèce, en utilisant un logiciel dit permissif permettant la suppression d’une partie AJs recettes perçues en espèces dans le logiciel AJ caisse utilisé et ce au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
***
Z AA a été cité pour l’audience du 09 décembre 2019, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à étuAJ le 09 octobre 2019 (l’accusé AJ réception ayant été signé le 11 octobre 2019).
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée à l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
Z AA a été cité pour l’audience AJs 18 et 19 juin 2020, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à étuAJ le 10 février 2020 (l’accusé AJ réception ayant été signé le 12 février 2020).
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience
BG 9/56

AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
Z AA a comparu à l’audience assisté AJ son conseil ; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
D’avoir à […], entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en tant que gérant AJ droit AJ la SARL RESTO LA BULLE supprimé AJs données d’un système AJ traitement automatisé, en l’espèce, en utilisant un logiciel dit permissif permettant la suppression d’une partie AJs recettes perçues en espèces et ce au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
D’avoir à […] ([…]) en tout cas sur le territoire national, entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, et AJpuis temps non couvert par la prescription, en tant que gérant AJ droit AJ la SARL RESTO LA BULLE, fait usage, AJ mauvaise foi, en tant que gérant, AJs biens ou du crédit AJ cette société, à AJs fins personnelles, en l’espèce en minorant le chiffre d’affaires déclaré AJ la SARL RESTO LA BULLE via l’aiAJ d’un logiciel dit «permissif » et en s’octroyant ainsi à AJs fins personnelles les recettes en espèces dissimulées pour un montant AJ l’ordre AJ 150
000 euros.
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…]..1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
D’avoir à […] ([…]), en tout cas sur le territoire national, entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014 et AJpuis temps non couvert par la prescription, en tant que gérant AJ la SARL RESTO LA BULLE apporté son concours à AJs opérations AJ placement AJ dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect du délit AJ frauAJ fiscale, en l’espèce en plaçant et dissimulant les espèces non déclarées perçues dans le cadre AJ son activité et ce au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…]. 3, ART.324-3, ART. 324-7, ART.[…].PENAL.
***
Y AE a été cité pour l’audience du 09 décembre 2019, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à personne le 07 octobre 2019.
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à
l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
BG 10/56

11ème Ch.2
Y AE a comparu à l’audience assistée AJ son conseil ; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard. 5
Elle est prévenue:
D’avoir à […] ([…]), entre le 1er aout 2012 et le 7 octobre 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en tant que gérante AJ droit AJ la SARL 2 A RESTAURANTS supprimé AJs données d’un système AJ traitement automatisé, en l’espèce, en utilisant un logiciel dit permissif permettant la suppression d’une partie AJs recettes perçues en espèces dans le logiciel d’encaissement utilisé dans le restaurant et l’épicerie et ce au préjudice AJ l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
D’avoir à […] ([…]) en tout cas sur le territoire national, entre le 1er aout 2012 et le 7 octobre 2014, et AJpuis temps non couvert par la prescription, en tant que gérante AJ droit AJ la SARL 2 A RESTAURANT, fait usage, AJ mauvaise foi AJs biens ou du crédit AJ cette société, à AJs fins personnelles, en l’espèce en minorant le chiffre d’affaires déclaré AJ la société SARL 2 A RESTAURANT via l’aiAJ d’un logiciel dit «< permissif » et en s’octroyant ainsi à AJs fins personnelles les recettes en espèces dissimulées pour un montant AJ l’ordre AJ 140 000 euros.
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
D’avoir à […] ([…]), en tout cas sur le territoire national, entre le 1er aout 2012 et le 7 octobre 2014, et AJpuis temps non couvert par la prescription, en tant que gérante AJ droit la SARL 2A RESTAURANTS apporté son concours à AJs opérations AJ placement AJ dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect du délit AJ frauAJ fiscale, en l’espèce, en plaçant et convertissant les espèces non déclarées perçues dans le cadre AJ son activité et ce au préjudice AJ l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART. 324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART. 324-7, ART. […].PENAL.
***
AF AG a été cité pour l’audience du 09 décembre 2019, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à parquet le 18 novembre 2019.
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée à l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
AF AG a été cité pour l’audience AJs 18 et 19 juin 2020, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à parquet le 20 décembre 2019.
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
AF AG a été cité pour l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à parquet le 05 août 2020.
BG 11/56

A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
AF AG n’a pas comparu; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement AJvant lui être signifié, en application AJs dispositions AJ l’article 410 alinéa 2 du coAJ AJ procédure pénale.
Il est prévenu :
D’avoir à […] ([…]), en tout cas sur le territoire national, entre le 1er août 2012 et le 7 octobre 2014, et AJpuis temps non couvert par la prescription, en tant que co-gérant AJ fait AJ la SARL 2 A RESTAURANTS supprimé AJs données d’un système AJ traitement automatisé, en l’espèce, en utilisant un logiciel dit permissif permettant la suppression d’une partie AJs recettes perçues en espèces dans le logiciel d’encaissement utilisé dans le restaurant et l’épicerie et ce au préjudice AJ
l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART. […].PENAL.
D’avoir à […] ([…]) en tout cas sur le territoire national, entre le 1er aout 2012 et le 7 octobre 2014, et AJpuis temps non couvert par la prescription, en tant que co-gérant AJ fait la SARL 2 A RESTAURANTS, fait usage, AJ mauvaise foi, AJs biens ou du crédit AJ cette société, à AJs fins personnelles, en l’espèce en minorant le chiffre d’affaires déclaré AJ la société SARL 2 A RESTAURANTS via l’aiAJ
d’un logiciel dit «< permissif » et en s’octroyant ainsi à AJs fins personnelles les recettes en espèces dissimulées pour un montant AJ l’ordre AJ 140 000 euros.
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
D’avoir à […] ([…]), en tout cas sur le territoire national, entre le 1er aout 2012 et le 7 octobre 2014, et AJpuis temps non couvert par la prescription, en tant que co-gérant AJ fait AJ la SARL 2A RESTAURANTS apporté son concours à AJs opérations AJ placement AJ dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect du délit AJ frauAJ fiscale, en l’espèce, en plaçant et convertissant les espèces non déclarées perçues dans le cadre AJ son activité et ce au préjudice AJ l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART. 324-7, ART.[…].PENAL.
***
Un manAJment AJ citation à l’encontre AJ AH AI AJ AK épouse
AL a été délivré le 27 septembre 2019.
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à
l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
AH AI AJ AK épouse AL a été cité pour l’audience AJs 19, 20
BG 12 / 56

11ème Ch.2
et 21 mai 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à personne le 28 avril 2021.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
AH AI AJ AK épouse AL a comparu à l’audience assistée AJ son conseil; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue:
De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ gérante AJ droit AJ la SARL EAS’IT, rendue complice du délit AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système automatisé commis par AJs restaurateurs et notamment par Y AE et AF
AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant notamment la revente d’un logiciel dit «< permissif » créé par la société ORCHESTRA SOFTWARE et ce au préjudice AJ l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ gérante AJ droit AJ la SARL EAS’IT, rendue complice du délit d’abus AJ biens sociaux commis par différents restaurateurs et notamment
Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant la fourniture d’un logiciel d’encaissement < permissif » et la formation à son utilisation, permettant ainsi aux restaurateurs d’utiliser à AJs fins personnelles AJs recettes dissimulées AJ leurs établissements,
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. et vu les articles 121-6 et
121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ gérante AJ droit AJ la SARL EAS’IT, rendue complice du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale commis par différents restaurateurs et notamment Z AA, Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou leur consommation, en l’espèce en assurant la fourniture d’un logiciel d’encaissement «permissif » et la formation à son utilisation, permettant ainsi aux restaurateurs AJ dissimuler une partie AJs recettes encaissées au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART.324-7, ART.[…].PENAL. et vu les articles
121-6 et 121-7 du coAJ pénal
***
Un manAJment AJ citation à l’encontre AJ AM AN a été délivré le 27 septembre 2019.
BG 13 / 56

A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à
l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
AM AN a été cité pour l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à domicile le 28 avril 2021.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
AM AN a comparu à l’audience assisté AJ son conseil ; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ commercial AJ la société EAS-IT, rendu complice du délit AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système informatisé commis par AJs restaurateurs et notamment par Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant notamment la présentation et la formation AJs restaurateurs à l’utilisation du logiciel d’encaissement «permissif » créé par la société ORCHESTRA SOFTWARE et ce au préjudice AJ l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…]:1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].I, ART […].PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin
2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ commercial AJ la société EAS-IT, rendu complice du délit d’abus AJ biens sociaux commis par différents restaurateurs et notamment Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant la présentation d’un logiciel
d’encaissement < permissif » et la formation à son utilisation, permettant ainsi aux restaurateurs d’utiliser à AJs fins personnelles AJs recettes dissimulées AJ leurs établissements,
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. et vu les articles 121-6 et
121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ commercial AJ la société EAS-IT, rendu complice du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale commis par différents restaurateurs et notamment Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou leur consommation, en l’espèce en assurant la présentation d’un logiciel d’encaissement < permissif » et la formation à son utilisation permettant ainsi aux restaurateurs AJ dissimuler une partie AJs recettes encaissées au préjudice AJ l’administration fiscale,
BG 14/56

11ème Ch.2
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART.324-7, ART.[…].PENAL. et vu les articles
121-6 et 121-7 du coAJ pénal
***
AP AB a été cité pour l’audience du 09 décembre 2019, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à domicile le 10 octobre 2019.
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
AP AB a été cité pour l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à personne le 15 avril 2021.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
AP AB a comparu à l’audience assisté AJ son conseil ; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ commercial AJ la société EAS-IT, rendu complice du délit AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système informatisé commis par AJs restaurateurs et notamment par Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant la présentation et la formation AJs restaurateurs à l’utilisation du logiciel
d’encaissement < permissif » créé par la société ORCHESTRA SOFTWARE et ce au préjudice AJ l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART. […].PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, rendu complice du délit d’abus AJ biens sociaux commis par différents restaurateurs et notamment Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant la présentation d’un logiciel d’encaissement «permissif » et la formation à son utilisation, permettant ainsi aux restaurateurs d’utiliser à AJs fins personnelles AJs recettes dissimulées AJ leurs établissements,
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. et vu les articles 121-6 et
121-7 du coAJ pénal
BG 15/56

De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription rendu complice du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale commis par différents restaurateurs et notamment Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou leur consommation, en l’espèce en assurant la présentation d’un logiciel d’encaissement « permissif » et la formation à son utilisation permettant ainsi aux restaurateurs AJ dissimuler une partie AJs recettes encaissées au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART.324-7, ART.[…].PENAL. et vu les articles
121-6 et 121-7 du coAJ pénal
***
AU AV a été cité pour l’audience du 09 décembre 2019, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à étuAJ le 24 octobre 2019.
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à
l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
AU AV a été cité pour l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à étuAJ le 17 décembre 2020.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audicncc AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
AU AV a comparu à l’audience assisté AJ son conseil ; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
D’avoir à […]-Clément-AJ-[…] ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et
-
le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ co-dirigeant AJ droit AJ la KORUS HOLDING
SARL présiAJnte AJ la SAS ORCHESTRA SOFTWARE été complice du délit AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système automatisé commis par divers restaurateurs et notamment Z, AA, Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en réalisant et commercialisant un logiciel dit «< permissif >> permettant à son utilisateur la suppression comptable AJ recettes en espèces afin AJ les minorer frauduleusement et ce au préjudice AJ l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Clément-AJ-[…] ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ co-dirigeant AJ droit AJ la KORUS HOLDING
SARL présiAJnte AJ la SAS ORCHESTRA SOFTWARE rendu complice du délit
d’abus AJ biens sociaux commis par différents restaurateurs et notamment Z AA, Y AE et AF AG, en les aidant
BG 16/56

11ème Ch.2
sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant via la société ORCHESTRA SOFTWARE le développement et la commercialisation d’un logiciel d’encaissement < permissif >> permettant ainsi aux restaurateurs d’utiliser à AJs fins personnelles AJs recettes dissimulées AJ leurs établissements,
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. et vu les articles 121-6 et
121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Clément-AJ-[…] ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ co-dirigeant AJ droit AJ la KORUS HOLDING
SARL présiAJnte AJ la SAS ORCHESTRA SOFTWARE rendu complice du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale commis par différents restaurateurs et notamment
Z AA, Y AE et AF AG, en les aidant
^s^cⁱ^e^m^m^eⁿt ^d^aⁿs leur préparation ^ou _c_o_n_s_o_m_m_a_t_i_o_n, ^en l’espèce, ^eⁿ commercialisant via ORCHESTRA SOFTWARE un logiciel dit < permissif >> AJstiné à dissimuler une partie AJs recettes encaissées et ce au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART.324-3, ART.324-7, ART.[…].PENAL. et vu les articles
121-6 et 121-7 du coAJ pénal
***
AY AZ a été cité pour l’audience du 09 décembre 2017, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à parquet le 24 octobre 2019.
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à
l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
AY AZ a été cité pour l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à personne le 04 décembre 2020.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
AY AZ a comparu à l’audience assisté AJ son conseil ; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
D’avoir à […]-Clément-AJ-[…] ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ co-dirigeant AJ droit AJ la KORUS HOLDING
SARL présiAJnte AJ la SAS SAS ORCHESTRA SOFTWARE été complice du délit AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système automatisé commis par divers restaurateurs et notamment Z, AA, Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou
BG 17/56

consommation, en l’espèce, en réalisant et commercialisant un logiciel dit
< permissif >> permettant à son utilisateur la suppression comptable AJ recettes en espèces afin AJ les minorer frauduleusement et ce au préjudice AJ l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART. […].PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Clément-AJ-[…] ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ co-dirigeant AJ droit AJ la KORUS HOLDING
SARL présiAJnte AJ la SAS ORCHESTRA SOFTWARE rendu complice du délit d’abus AJ biens sociaux commis par différents restaurateurs et notamment
Z AA, Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant via la société ORCHESTRA SOFTWARE le développement et la commercialisation d’un logiciel d’encaissement < permissif » permettant ainsi aux restaurateurs d’utiliser à AJs fins personnelles AJs recettes dissimulées AJ leurs établissements,
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. et vu les articles 121-6 et
121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Clément-AJ-[…] ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ co-dirigeant AJ droit AJ la KORUS HOLDING SARL présiAJnte AJ la SAS ORCHESTRA SOFTWARE été complice du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale commis par différents restaurateurs et notamment Z AA, Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en commercialisant via ORCHESTRA SOFTWARE un logiciel dit «permissif >> AJstiné à dissimuler une partie AJs recettes encaissées et ce au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…]. 3, ART.324-3, ART.324-7, ART.[…].PENAL. et vu les articles
121-6 et 121-7 du coAJ pénal
***
ROUSSAC AQ a été cité pour l’audience du 09 décembre 2019, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à parquet le 19 novembre 2019.
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée à l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
ROUSSAC AQ a été cité pour l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à parquet le 20 décembre 2019.
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai
2021.
ROUSSAC AQ a été cité pour l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021, à la diligence
BG 18/56

11ème Ch.2
du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à parquet le 13 janvier 2021.
S
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
ROUSSAC AQ a été cité pour l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à parquet le 02 juin
2021.
ROUSSAC AQ n’a pas comparu ; il y a lieu AJ statuer par défaut à son égard.
Il est prévenu:
D’avoir à […] ([…]), […]-Clément-AJ-[…] ([…]), à […]-Souilly ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ salarié AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE, été complice du délit AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système automatisé commis par AJs restaurateurs et notamment
Z AA, Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, notamment en tant que développeur du logiciel d’encaissement permissif commercialisé par ORCHESTRA SOFTWARE et ce au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART. […].PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Clément-AJ-[…] ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ salarié AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE, rendu complice du délit d’abus AJ biens sociaux commis par différents restaurateurs et notamment Z AA, Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce au vu AJ son rôle AJ développeur AJ logiciels dans l’entreprise et par l’assistance fournie aux utilisateurs du logiciel frauduleux,
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par
ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. et vu les articles 121-6 et
121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Clément-AJ-[…] ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, en sa qualité AJ salarié AJ la société ORCHESTRA
SOFTWARE, rendu complice du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale commis par différents restaurateurs et notamment Z AA, Y
AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce au vu AJ son rôle AJ développeur AJ logiciels dans l’entreprise et par l’assistance fournie aux utilisateurs du logiciel frauduleux et ce au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART.324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].3, ART. 324-3, ART.324-7, ART.[…].PENAL. et vu les articles
121-6 et 121-7 du coAJ pénal
***
BG 19/56

Un manAJment AJ citation à l’encontre AJ AH AI AJ AK, représentant légal AJ EAS’IT, a été délivré le 27 septembre 2019.
A l’audience du 09 décembre 2019 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à
l’audience AJs 18 et 19 juin 2020.
A l’audience du 18 juin 2020 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021.
AH AI AJ AK, représentant légal AJ EAS’IT a été cité pour l’audience AJs 19, 20 et 21 mai 2021, à la diligence du procureur AJ la République, par acte d’huissier délivré à personne morale le 28 avril 2021.
A l’audience du 19 mai 2021 l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience AJs 22, 23 et 24 septembre 2021.
AH AI AJ AK, représentant légal AJ EAS’IT a comparu à l’audience assisté AJ son conseil ; il y a lieu AJ statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu:
D’avoir, à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin
-
2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, été complice du délit AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système informatisé commis par AJs restaurateurs et notamment par Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant la revente auprès AJ restaurateurs du logiciel d’encaissement «permissif » créé par la société ORCHESTRA SOFTWARE et ce au préjudice AJ l’administration fiscale.
faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
De s’être, à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, rendue complice du délit d’abus AJ biens sociaux commis par divers restaurateurs et notamment par Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou consommation, en l’espèce, en assurant la revente auprès AJ restaurateurs du logiciel d’encaissement «< permissif » créé par la société ORCHESTRA SOFTWARE, la formation à son utilisation, permettant ainsi aux restaurateurs d’utiliser à AJs fins personnelles AJs recettes dissimulées AJ leurs établissements,
faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.[…].COMMERCE. et réprimés par ART.L.[…].1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. et vu les articles 121-6 et
121-7 du coAJ pénal
De s’être à […]-Souilly ([…]), à […] ([…]), entre le 17 juin 2011 et le 17 juin
2014, en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps non couvert par la prescription, rendue complice du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale commis par différents restaurateurs et notamment Y AE et AF AG, en les aidant sciemment dans leur préparation ou leur consommation, en l’espèce en assurant la fourniture d’un logiciel d’encaissement « permissif » et la formation à son utilisation, permettant ainsi aux restaurateurs AJ dissimuler une partie AJs
BG 20/56

11ème Ch.2
recettes encaissées au préjudice AJ l’administration fiscale,
faits prévus par ART.[…].2,AL.3, ART. 324-1-1 C.PENAL. et réprimés par ART. […].3, ART.324-3, ART. 324-7, ART.[…].PENAL. et vu les articles
121-6 et 121-7 du coAJ pénal
DEBATS
A l’audience du 22 septembre 2021, à l’appel AJ la cause, la présiAJnte, a constaté la présence AJ Z AA, Y AE, AM AN,
AP AB, AU AV, AY AZ et AH AI AJ AK et l’absence AJ AF AG et ROUSSAC AQ et a donné connaissance AJ l’acte qui a saisi le tribunal.
Maître LORRAIN Rémi, conseil AJ AH AI AJ AK épouse AL a été entendu en ses conclusions AJ nullité.
Maître KLOTZ Thomas, conseil AJ la SAS EAS’IT a été entendu en ses conclusions AJ nullité.
Maître MEDICO Florian, conseil AJ AY AZ a été entendu en ses conclusions AJ nullité.
Maître DOLEZ Louis, conseil AJ AU AV a été entendu en ses conclusions AJ nullité.
Maître BOUSARDO Vanessa, conseil AJ AM AN a été entendue en ses conclusions AJ nullité.
Maître ARMESNIL AR AS AT, conseil AJ AP AB a été entendu en ses conclusions AJ nullité.
Maître CARALP-DACION Geneviève, conseil AJ l’ETAT FRANCAIS a été entendue en réponse aux conclusions AJ nullité.
Le ministère public a été entendu sur les conclusions AJ nullité soulevées.
Maître DOLEZ Louis, conseil AJ AU AV a été entendu en sa AJmanAJ AJ renvoi à laquelle s’associe tous les conseils AJs prévenus.
Maître CARALP-DACION Geneviève, conseil AJ l’ETAT FRANCAIS a été entendue sur la AJmanAJ AJ renvoi.
Le ministère public a été entendu sur la AJmanAJ AJ renvoi.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a joint les inciAJnts au fond et a rejeté la AJmanAJ AJ renvoi.
Puis, les débats ne pouvant être terminés au cours AJ la même audience, le tribunal a ordonné qu’ils seraient continués à l’audience du 23 septembre 2021 à 13h30.
A l’audience du 23 septembre 2021, la présiAJnte a instruit l’affaire, interrogé Y AE, Z AA, AH AI AJ AK épouse AL, BF AN, AP AB, AU AV
BG 21/56

et AY AZ sur les faits et reçu leurs déclarations.
La présiAJnte a interrogé Y AE, Z AA, AH AI AJ AK épouse AL, BF AN, AP AB, AU AV et AY AZ sur ses éléments AJ personnalité et a procédé à la lecture AJ leur casier judiciaire.
La présiAJnte a instruit l’affaire concernant AF AG et ROUSSAC AQ, eu égard aux éléments figurant au dossier et a donné connaissance du casier judiciaire et AJs éléments AJ personnalité présents au dossier.
L’ETAT FRANCAIS s’est constitué partie civile par l’intermédiaire AJ Maître
CARALP-DACION Geneviève à l’audience par déclaration et a été entendu en ses AJmanAJs.
Puis, les débats ne pouvant être terminés au cours AJ la même audience, le tribunal a ordonné qu’ils seraient continués à l’audience du 24 septembre 2021 à 13h30.
A l’audience du 24 septembre 2021, le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CREN Alexis, conseil AJ Y AE, a été entendu en sa plaidoirie.
Maître JANKIEWICZ Stéphanie, conseil AJ Z AA, a été entendue en sa plaidoirie.
Maître GALLET Vincent, conseil AJ la SACARL AC AD CHARPENTIER, administrateur ad-hoc AJ la SARL RESTO LA BULLE a été entendu en sa plaidoirie.
Maître KLOTZ Thomas, conseil AJ la SAS EAS’IT a été entendu en sa plaidoirie.
Maître LORRAIN Rémi, conseil AJ AH AI AJ AK épouse AL
a été entendu en sa plaidoirie.
Maître BOUSARDO Vanessa, conseil AJ AM AN a été entendue en sa plaidoirie.
Maître ARMESNIL AR AS AT, conseil AJ AP AB a été entendu en sa plaidoirie.
Maître DOLEZ Louis, conseil AJ AU AV a été entendu en sa plaidoirie.
Maître MEDICO Florian, conseil AJ AY AZ a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en AJrnier.
Le greffier a tenu note du déroulement AJs débats.
Puis à l’issue AJs débats tenus à l’audience du VINGT-QUATRE SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT ET UN, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 5 novembre 2021 à
13:30.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le PrésiAJnt a donné lecture AJ
BG 22/56

11ème Ch.2
la décision, en vertu AJ l’article 485 du coAJ AJ procédure pénale,
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
I. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEARRE
1. Le 12 juin 2014, la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) transmettait au procureur AJ la République, sur le fonAJment AJs dispositions AJ l’article 40 du coAJ AJ procédure pénale, AJs faits susceptibles AJ constituer AJs délits d’abus AJ biens sociaux, suppression frauduleuse AJ données dans un système automatisé AJ données, complicité et recel AJ ces délits. Elle mettait en cause
l’utilisation d’un logiciel permettant à AJs professionnels AJ la restauration AJ supprimer du logiciel d’encaissement une partie AJs recettes encaissées grâce à une fonction dite < permissive ». Ce logiciel était édité par la société ORCHESTRA SOFTWARE, distribué par les sociétés EAS’IT et AU COMPTOIR DE CAISSE et utilisé par AJs sociétés (LE TEMPICO, LES VIEUX AMANDIERS, LES ILES, RESTO LA BULLE et 2A RESTAURANTS) afin AJ ne pas déclarer une partie AJ leurs recettes à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette transmission faisait suite à une dénonciation anonyme du 18 septembre 2013 auprès AJ la DNEF et à la constatation d’anomalies lors AJ vérifications AJ comptabilités, notamment AJs sociétés RESTO LA BULLE et 2A RESTAURANTS.
2. Selon la DNEF, au 23 mars 2016, 94 contrôles fiscaux avaient été diligentés à
l’encontre d’établissements disposant du logiciel AJ caisse ORCHESTRA PDV, dont 84 avaient fait l’objet d’une notification définitive pour AJs droits à hauteur AJ
4 622 853 euros au total et AJs pénalités à hauteur AJ 3 426 832 euros au total.
3. Le 17 juin 2014, une enquête préliminaire était confiée à l’Office central AJ lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) AJs chefs
d’abus AJ biens sociaux, suppression frauduleuse AJ données dans un système AJ traitement automatisé AJ données, complicité et recel AJ ces délits.
4. Entendu le 8 septembre 2014 dans le cadre AJ la présente procédure, BH BI, inspecteur principal AJs finances publique expliquait que le logiciel dit ORCHESTRA, développé par la société ORCHESTRA SOFTWARE, permettait AJ gérer le système AJ caisse notamment dans le secteur AJ la restauration. La fonction dite < permissive » était un logiciel indépendant du logiciel ORCHESTRA utilisable via une clé USB comportant un fichier exécutable dénommé « MaCléUSB.exe >>,
< MaCleUSB.exe » ou « ARNOLD.exe ». Cette fonction permettait AJ minorer les recettes encaissées en espèces soit en supprimant un ticket complet ou AJs lignes au sein AJs tickets soit en minorant la quantité AJ tickets vendus. Cette fonction était différente AJs autres fonctions du logiciel ORCHESTRA permettant AJ corriger AJs erreurs ou du supprimer AJs tickets mais en les traçant par le logiciel.
5. Il ressortait AJ l’exploitation AJ six logiciels AJ suppression AJ recettes liés au logiciel ORCHESTRA PDV saisis par les services AJ l’administration fiscale lors AJ l’exercice AJ son droit AJ visite et AJ saisie auprès AJ AJux sociétés tierces utilisatrices (SARL OLIFLORE et SASU PIERRE AUGE) ainsi que du rapport d’expertise informatique réalisé ^s^ur ces logiciels que ces ^d^e^rⁿⁱ^e^rs ^é^t^aⁱ^eⁿt ^d^éⁿ^o^m^m^é^s
< ARNOLD.exe (2006) », « MaCleUSB (2009-2010) et « MaCléUSB (2011-2013) » et auraient été développés par la société ORCHESTRA SOFTWARE.
La société 2A RESTAURANTS
BG 23/56

6. La société à responsabilité limitée (SARL) 2A RESTAURANTS, immatriculée au registre du commerce et AJs sociétés (RCS) le 22 avril 2008, avait pour activité la restauration sous l’enseigne « les enfants perdus » et l’épicerie fine sous l’enseigne « les enfants gâtés ». Elle était gérée par AE Y et AG AF. Cette société employait 16 salariés pour un chiffre d’affaires AJ l’ordre AJ 1 000 000 euros à 1 200 000 euros.
7. La perquisition réalisée le 7 octobre 2014 dans les locaux AJ la société 2A
RESTAURANTS permettait d’obtenir la remise par AE Y AJ la clé USB contenant le fichier «MaCléUSB.exe » ainsi que AJs répertoires mensuels contenant AJs fichiers excel du montant AJs recettes avant et après usage AJ la clé.
Etait également découverte (dans le sac à main d’AE Y) une clé USB contenant AJs fichiers intitulés «tableau AJ bord. Les Enfants perdus.xlsx » faisant apparaître, pour chaque mois AJ l’année 2012, une ligne intitulée «< Cash ayant été retiré >> suivi d’un pourcentage variable.
8. Entendus les 7 octobre 2014 et 24 mars 2015 dans le cadre AJ la présente procédure, AE Y et AG AF déclaraient avoir acquis le logiciel ORCHESTRA vers août 2012 chez le distributeur METRO. L’installation et la formation sur ce logiciel avaient été réalisées par AN AM et AB AP, commerciaux au sein AJ la société EAS’IT avec laquelle leur société avait un contrat AJ maintenance annuel. Ils expliquaient qu’à la fin AJ cette formation, AB AP leur avait remis gratuitement, à la AJmanAJ
^d'^A^d^rⁱ^en ^B^ILLOT, clé USB contenant le logiciel dit permissif et leur avait fait une démonstration AJ son utilisation en préconisant d’utiliser la méthoAJ automatique. AB AP était revenu en 2013 afin d’installer la seconAJ version du logiciel dit permissif. Ils cxpliquaicnt avoir utilisé ce logiciel dans le restaurant, d’août 2012 au 7 octobre 2014, pour détourner les règlements en espèces, une fois par mois, à hauteur AJ 5 000 à 6 000 euros, soit 5% du chiffre d’affaires représentant 140 000 euros environ sur les exercices 2012 et 2013. Ils précisaient avoir utilisé ces fonds pour leur rémunération à hauteur AJ 5 000 euros par mois environ, le remboursement à hauteur AJ 800 euros par mois d’un prêt AJ 150 000 euros accordé par un ami et la rémunération d’une nourrice à hauteur AJ 700 euros par mois en 2012.
. La société RESTO LA BULLE
9. La SARL RESTO LA BULLE, immatriculée au RCS le 8 juin 2007, avait pour activité l’exploitation d’un café, bar et restaurant. Elle était gérée par AA Z et BJ BK BL. Cette société employait 8 salariés.
10. Entendu le 25 mars 2015 dans le cadre AJ la présente procédure, AA
Z déclarait avoir acquis le logiciel ORCHESTRA le 9 avril 2008 chez le revenAJur […] COMMERCIQUE et, sur les conseils AJ ce revenAJur, avoir pris contact avec un technicien AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE afin d’obtenir le logiciel dit permissif. Cette société le lui adressait en mai 2008 par la voie postale, accompagné AJ sa notice explicative qu’il remettait lors AJ son audition. Ce logiciel était compris dans prix d’achat du logiciel AJ caisse, ce qui avait été déterminant dans son choix. AA Z expliquait avoir utilisé ce logiciel dit permissif
< ARNOLD.exe », à partir AJ mai 2008, pour détourner les règlements en espèces à hauteur AJ 5 000 euros par mois, soit 8% du chiffre d’affaires représentant 165 000 euros sur les exercices 2009 à 2012. Il précisait avoir utilisé ces fonds pour le fonctionnement AJ la société, notamment la rémunération AJ ses employés.
BG 24 / 56

11ème Ch.2
11. Le montant AJs recettes éludées entre 2011 et 2014 était évalué par l’administration fiscale à 190 030,60 euros dans la proposition AJ rectification adressée à la suite AJ la vérification AJ comptabilité réalisée en 2014.
⁰La société EAS’IT
12. La société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) EAS’IT, immatriculée au RCS le 3 septembre 2010, avait, AJpuis 2013, exclusivement pour activité la vente AJ matériels et solutions informatiques dans la restauration. Sur son site internet, elle se présentait comme un revenAJur agréé par ORCHESTRA SOFTWARE qui représentait 80% environ AJ ses ventes. AI AJ AK AH épouse AL était l’associée unique et la gérante AJ cette société qui employait
2 salariés dont AN AM, son gendre, pour un chiffre d’affaires AJ 400 000 euros à 500 000 euros entre 2013 et 2015. AB AP était autoentrepreneur prestataire AJ services pour cette société. La société EAS’IT est membre AJ l’association ACEDISE.
13. La perquisition réalisée le 7 octobre 2014 dans les locaux AJ la société
EAS IT permettait la saisie, dans le bureau AJ AN AM, d’un CD-
ROM contenant le fichier exécutable < MaCleUSB.exe » et d’une notice explicative prescrivant AJ détruire le CD après avoir copié le fichier sur une clé USB. Les factures adressées à la société 2A RESTAURANTS ne portaient pas mention AJ ce logiciel.
14. Entendu le 19 janvier 2016 dans le cadre AJ la présente procédure, AN AM contestait avoir fourni à ses clients un logiciel dit permissif et expliquait que ce fichier « MaCléUSB.exe » lui avait été remis par un AJ ses clients restaurateurs, dont il ne se souvenait plus du nom et qu’il l’avait gardé afin AJ le faire analyser et AJ démontrer à d’autres clients que ce logiciel laissait AJs traces.
15. AB AP et AI AJ AK AH déclaraient, lors AJ leurs auditions les 19 et 20 janvier 2016, qu’ils ne savaient pas que ce logiciel dit permissif et la notice explicative se trouvaient dans le bureau AJ AN AM et contestaient avoir fourni un tel logiciel à leurs clients. AI AJ AK AH expliquait que leur refus AJ fourniture d’un logiciel permettant AJ détourner AJs fonds AJ la caisse enregistreuse leur avait fait perdre beaucoup AJ prospects sur trois ans tout en modérant ensuite ses propos, estimant la perte insignifiante.
La société ORCHESTRA SOFTWARE
16. La société par actions simplifiée (SAS) ORCHESTRA SOFTWARE, immatriculée au RCS le 23 décembre 1991, avait pour objet la conception, l’édition et la commercialisation AJ logiciels AJ gestion commerciale. Elle était présidée par la société à responsabilité limitée KORUSS HOLDING, immatriculée au RCS le 7 février 2007 et gérée par AV AU et AZ AY. La SAS ORCHESTRA SOFTWARE employait en 2013, onze salariés dont AQ ROUSSAC en qualité AJ technicien analyste programmeur. Son chiffre d’affaires était AJ 2 000 000 euros en 2011, 1 800 000 euros en 2012 et 1 700 000 euros en 2013. Elle avait une soixantaine AJ revenAJurs agréés dont la société EAS’IT qui représentait environ 20% AJ son chiffre d’affaires. Elle était membre AJ l’association ACEDISE
17. Il ressortait AJs explications AJ AZ AY, entendu dans le
BG 25/56

cadre AJ la présente procédure, que le logiciel ORCHESTRA avait été conçu principalement au sein AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE et mis sur le marché en 2000 ou 2001. Son système AJ sécurité avait été renforcé fin 2012 – début 2013, eu égard à une loi qui allait prévoir AJs sanctions contre les éditeurs AJ logiciels permissifs afin d’éviter la modification AJs données à partir AJ logiciels extérieurs.
18. La perquisition réalisée le 7 octobre 2014 dans les locaux AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE permettait la saisie du logiciel «MaCleUSB » sur une machine AJ développement, ordinateur AJ AQ ROUSSAC ainsi que d’échanges AJ mails entre le support technique ORCHESTRA et AJs clients faisant état AJ l’utilisation AJs logiciels «< ARNOLD » ou « MaCléUSB » et AJ différentes méthoAJs pour la gestion AJs tickets AJ caisse (renumérotation, méthoAJ automatique ou du pressing).
19. Le 2 novembre 2015, les experts judiciaires déposaient leur rapport. Ils relevaient la présence d’un logiciel AJ gestion « ORCHESTRAPDV » dont les fichiers AJ données pouvaient être modifiés par AJs logiciels extérieurs contenant une similituAJ AJ coAJ source avec le logiciel «< ORCHESTRAPDV », une similituAJ
d’environnement AJ développement et une similituAJ d’accès aux mêmes fichiers AJ données. Ces trois éléments convergeaient, selon les experts judiciaires, vers une connaissance parfaite du logiciel «< ORCHESTRAPDV » par les développeurs AJs logiciels extérieurs («< BM.exe », « MaCleUSB.exe » et «< MaCléUSB.exe >>).
20. Les experts judiciaires considéraient que les textes trouvés dans les zones AJ fichiers effacés montraient aussi que la personne qui utilisait le scellé OS/11 – machine AJ développement, ordinateur AJ AQ ROUSSAC avait connaissance AJ l’existence AJ logiciels constatés, que l’exécution AJs logiciels extérieurs nécessitait un paramétrage confiAJntiel pour permettre leur exécution, sinon ils ne fonctionnaient pas, et que les logiciels extérieurs altéraient l’intégrité AJs données générées par le logiciel «< ORCHESTRAPDV ». Certaines modifications étaient cohérentes, d’autres ne l’étaient pas. Mais ces modifications n’altéraient pas le fonctionnement du logiciel
< ORCHESTRAPDV » et ne faisaient pas apparaître d’incohérences dans les états AJ gestions produits par le logiciel.
21. Les experts judiciaires relevaient enfin que le constat sur la clé
< THCLEUNIK» AJ «trous » dans la séquentialité était un marqueur certain AJ
l’accès AJs logiciels extérieurs («< MaCleUSB.exe » et «MaClćUSB.exe ») et qu’il était très difficile pour un auditeur financier ou informatique AJ détecter l’intégrité sans une divulgation AJ l’existence AJs logiciels extérieurs.
22. Entendus les 15 et 16 mars 2016 dans le cadre AJ la présente procédure, AV
AU et AZ AY reconnaissaient savoir que certains AJ leurs clients et revenAJurs possédaient le logiciel dit permissif mais niaient l’avoir développé ou commercialisé. Ils expliquaient que celui retrouvé au sein AJ leur entreprise leur avait été fourni, vers 2003-2004 selon AV AU ou en 2009-2010 selon AZ AY, par AJs clients dont ils ne se souvenaient plus du nom et qu’ils avaient AJmandé à AQ ROUSSAC AJ l’analyser. AV AU reconnaissait toutefois avoir aidé certains clients – Monceau fleurs à supprimer AJs lignes dans leurs tickets AJ caisse grâce au logiciel dit permissif afin AJ les fidéliser. Selon AZ AY, le coAJ source du logiciel ORCHESTRA aurait été volé. Ils accusaient BN DACFOUR un ancien salarié AJ leur entreprise d’avoir vendu illégalement ce logiciel dit permissif. Ils expliquaient que les AJux salariés du support technique AJ leur entreprise veillaient au fonctionnement du logiciel ORCHESTRA, y
BG 26/56

11ème Ch.2
compris le cas échéant en répondant aux questions sur le logiciel dit permissif dont ils avaient eu une présentation par le support technique.
23. Entendu le 18 mai 2016 dans le cadre AJ la présente procédure, BN
DACFOUR expliquait avoir travaillé en tant que formateur AJ logiciel d’encaissement pour la société ORCHESTRA AJ 2001 à 2013, date AJ son licenciement pour motif économique. Selon lui, le logiciel dit permissif avait été développé aux alentours AJ 2005 par les développeurs AJ la société ORCHESTRA sur instruction AJ AV AU et AZ AY. BN DACFOUR contestait avoir vendu ce logiciel dit permissif et formé AJs restaurateurs ou AJs revenAJurs à son utilisation. Il expliquait que ce logiciel dit permissif était remis gratuitement par la société ORCHESTRA SOFTWARE au client à sa AJmanAJ et constituait un argument AJ vente.
24. Entendu le 19 mai 2016 dans le cadre AJ la présente procédure, AQ ROUSSAC, développeur pour la société ORCHESTRA SOFTWARE AJpuis 2005, expliquait n’être intervenu sur le logiciel ORCHESTRA PDV, créé vers le début AJ l’année 2000, qu’au staAJ AJ la correction et AJ l’ajout AJ nouveautés. Il contestait avoir développé le logiciel permissif qui se trouvait déjà sur le disque dur AJ son poste AJ travail quand il avait récupéré ce disque dur. Il expliquait la présence AJ ses initiales «JR » AJvant chaque ligne AJ développement AJ l’outil frauduleux sous winAJv par une manipulation dans ce logiciel pour éviter AJ reAJmanAJr à chaque fois ses initiales.
25. Le 22 juin 2016, la procédure était clôturée par les enquêteurs pour être transmise au procureur AJ la République.
26. Le 24 juillet 2019, le procureur AJ la République faisait citer les sociétés RESTO LA BULLE, 2A RESTAURANTS et EAS’IT, AA Z, AG
AF, AE Y, AI AJ AK AH, AN
AM, AB AP, AV AU, AZ AY et AQ ROUSSAC.
II. SUR LA DEMANDE DE RENVOI
27. A l’audience du 22 septembre 2021, le conseil AJ AV AU a sollicité le renvoi AJ l’affaire à une date ultérieure afin AJ pouvoir se défendre sur la AJmanAJ AJ requalification AJs faits AJ suppression frauduleuse AJ données contenues dans un système AJ traitement automatisé AJ données et complicité AJ ces faits en faits AJ faux et complicité AJ ces faits. Les conseils AJs autres prévenus se sont associés à cette AJmanAJ.
28. Le ministère public s’est opposé à cette AJmanAJ AJ renvoi rappelant que le tribunal est tenu AJ donner la qualification pénale adaptée et considérant que l’examen AJ l’affaire sur trois jours permettra aux prévenus AJ se défendre.
29. Le conseil AJ l’Etat français a déclaré s’en rapporter.
30. Considérant qu’il appartient aux juges répressifs AJ restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification et que les prévenus pourront se défendre sur la nouvelle qualification envisagée, le tribunal rejette la AJmanAJ AJ renvoi.
BG 27/56

III. SUR LES CONCLUSIONS DE NULLITE
31. Les conseils AJ la société EAS’IT, AV AU, AZ AY, AN AM, AB AP et AI AJ AK
AH ont soulevé la nullité AJs citations délivrées le 3 juillet 2020, s’agissant AJ quatre premiers prévenus et les 15 et 28 avril 2021, s’agissant AJs AJux AJrniers. Ils. soutiennent que ces citations violent les principes AJ l’indisponibilité AJ l’action publique, du contradictoire, AJs droits AJ la défense et AJ l’égalité AJs armes ainsi que AJ la continuité AJs débats. AV AU et AZ AY et AI AJ
AK AH font également valoir que les citations délivrées à leur encontre violent le principe AJ séparation AJs autorités AJ poursuite et AJ jugement.
32. Le tribunal relève que les citations contestées ont été délivrées, à la requête du ministère public, AJs chefs AJ complicité du délit AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système automatisé, AJ complicité d’abus AJ biens sociaux et AJ complicité AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale. Elles l’ont été après le dépôt, lors AJ
l’audience du 18 juin 2020, AJ conclusions AJ relaxe du premier chef qui était uniquement mentionné dans les premières citations délivrées à l’encontre AJ AV AU, AZ AY, ^J^e^aⁿ-^D^a^vⁱd ^S^I^M^O^N^E^T^T^I, ^J^oⁿ^a^t^h^aⁿ
AP et AI AJ AK AH en septembre et novembre 2019, plus AJ trois ans après la clôture AJ l’enquête et sa transmission au ministère public.
33. En premier lieu, aux termes AJ l’article 388 du coAJ AJ procédure pénale : « Le tribunal correctionnel est saisi AJs infractions AJ sa compétence (…) par la citation (…) ». En application AJ ces dispositions, la saisine du tribunal était irrévocable à la suite AJs premières citations. Toutefois, ni ces dispositions ni l’impossibilité pour le ministère public AJ disposer AJ l’action publique après l’avoir engagée ne lui interdisaient AJ faire délivrer une seconAJ citation pour AJux infractions non visées par la première, même après le dépôt AJ conclusions aux fins AJ relaxe.
[…]. En AJuxième lieu, aux termes du AJuxième alinéa AJ l’article 551 du coAJ AJ procédure pénale : « (…) / La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte AJ la loi qui le réprime. (…) ». Aux termes AJ l’article 565.du même coAJ : « La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet AJ porter atteinte aux intérêts AJ la personne qu’il concerne, sous réserve, pour les délais AJ citation, AJs dispositions AJ l’article 553,2° ». La seule circonstance que la convocation délivrée en second lieu mentionnait AJux infractions non visées par la première et ait été délivrée après le dépôt AJ conclusions aux fins AJ relaxe sur l’infraction visée par la première citation n’a pu induire les prévenus en erreur sur le nombre et la nature AJs faits qui leur étaient reprochés et ne constitue pas une violation du principe du contradictoire et AJ l’égalité AJs armes, étant relevé que leurs avocats se sont expliqués dans leurs conclusions écrites sur les trois infractions poursuivies.
35. En troisième lieu, le renvoi AJ l’affaire lors AJ l’audience du 18 juin 2020 à
l’audience du 19 mai 2021 ne constituait pas un renvoi en continuation et dès lors, n’empêchait pas la délivrance d’une seconAJ citation à l’encontre AJ certains prévenus.
36. En AJrnier lieu, la seconAJ citation n’a eu ni pour objet ni pour effet d’annuler la première citation AJ sorte qu’en faisant délivrer la seconAJ citation, le ministère public n’a pas porté atteinte au principe AJ séparation AJs autorités chargées AJ l’action publique et AJs autorités AJ jugement.
BG 28/56

11ème Ch.2
37. Il résulte AJ tout ce qui précèAJ que malgré les circonstances entourant leur délivrance, il n’y a pas lieu d’annuler les citations délivrées le 3 juillet 2020 à la société EAS’IT, AV AU, AZ AY et AN AM, le 15 avril 2021 à AB AP et le 28 avril 2021 à AI AJ AK AH. Les nullités soulevées seront rejetées.
IV. SUR L’ACTION PUBLIQUE
^A. En ce qui concerne la suppression frauduleuse AJ données contenues dans un système AJ traitement automatisé AJ données et la complicité AJ ces faits ainsi que leur requalification en faux et complicité AJ faux
1. La suppression frauduleuse AJ données contenues dans un système AJ traitement automatisé AJ données et la complicité AJ ces faits
38. Les conseils AJ l’ensemble AJs prévenus soutiennent que le délit AJ suppression frauduleuse AJ données contenues dans un système AJ traitement automatisé AJ données et la complicité d’un tel délit ne sont pas caractérisés en tous leurs éléments puisque l’éventuelle modification ou suppression d’une partie AJs données a été réalisée par les restaurateurs, en leur qualité AJ maîtres du système AJ traitement automatisé AJ données, sans le dissimuler à d’autres utilisateurs du système.
39. Aux termes du premier alinéa l’article 323-3 du coAJ pénal, dans sa version applicable au moment AJs faits : « Le fait d’introduire frauduleusement AJs données dans un système AJ traitement automatisé ou AJ supprimer ou AJ modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni AJ cinq ans d’emprisonnement et AJ […] 000 euros d’amenAJ. (…) ». Aux termes du premier alinéa AJ l’article 121-7 du même coAJ: < Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aiAJ ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation '>.
40. L’article 323-3 du coAJ pénal réprime notamment le fait AJ modifier ou supprimer frauduleusement les données contenues dans un système AJ traitement automatisé AJ données.
41. La chambre criminelle AJ la Cour AJ cassation juge que le seul fait AJ modifier ou supprimer, en violation AJ la réglementation en vigueur, AJ telles données caractérise le délit précité, sans qu’il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d’une personne n’ayant pas un droit d’accès au système, ni que leur auteur soit animé AJ la volonté AJ nuire (Crim., 8 décembre 1999, pourvoi n° 98-
84.[…]2, Bull. crim. 1999, n° 296).
42. Dans l’hypothèse où AJ telles opérations sont effectuées par le seul titulaire AJs droits d’accès et AJ modification AJs données, sans dissimulation à d’éventuels autres utilisateurs du système, l’infraction ne peut être constituée (Crim., 7 janvier
2020, pourvoi n° 18-84.[…]5, Bull. crim. 2020).
43. En revanche, AJs modifications ou suppressions AJ données ^s^oⁿ^t nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d’un tel système, même s’il n’est pas titulaire AJ droits AJ modifications (Crim., 8 juin 2021, pourvoi n° 20-85.853).
44. En premier lieu, il ressort AJs pièces AJ la procédure relative à la vérification
BG 29/56

AJ comptabilité AJ la société RESTO LA BULLE ainsi que AJs déclarations AJ son gérant, AA Z, le 25 mars 2015 et à l’audience, qu’il utilisait, dans le cadre AJ l’exploitation AJ son restaurant «< Resto la bulle » un logiciel dénommé
< ARNOLD.exe ». Il ressort également AJs pièces AJ la procédure relative à la vérification AJ comptabilité AJ la société 2A RESTAURANTS, AJ la perquisition réalisée dans ses locaux le 7 octobre 2014, AJs déclarations d’AG AF le 24 mars 2015 et AJs déclarations AJ sa gérante AJ droit, AE Y, le même jour et à l’audience, que ces AJrniers utilisaient, dans le cadre AJ l’exploitation AJ leur restaurant < Les enfants perdus », un logiciel dénommé « MaCléUSB.exe ». Ces AJux logiciels permettaient AJ supprimer AJs tickets ou AJs lignes AJ facturation relatifs à AJs ventes payées, totalement ou partiellement, en espèces. Ces logiciels dits permissifs étaient utilisés via une clé USB branchée sur la caisse enregistreuse équipée du logiciel ORCHESTRA PDV acquis auprès AJ revenAJurs AJ l’éditeur AJ ce logiciel, la société ORCHESTRA SOFTWARE. L’administration fiscale relevait que les lignes marquées comme supprimées étaient ignorées dans tous les traitements ultérieurs réalisés par le logiciel AJ caisse, les montants conservés au sein du système AJ caisse ayant été ensuite correctement reportés en comptabilité. Ainsi les AJux logiciels dits permissifs permettaient à leurs propriétaires, qui détenaient également AJs droits d’accès et AJ modification AJs données issues du logiciel AJ caisse
ORCHESTRA PDV, AJ supprimer AJs lignes d’écritures relatives à AJs ventes payées en espèces, avant qu’elles ne soient arrêtées d’un point AJ vue comptable.
45. En second lieu, si la suppression AJs lignes d’écritures relatives à AJs ventes payées en espèces a été faite par AE Y, AG AF et AA Z afin AJ minorer les recettes AJ leurs restaurants, ce qui leur a permis ensuite d’éluAJr une partie AJ l’imposition due, l’administration fiscale ne saurait, comme elle le soutient, être regardée comme une utilisatrice du logiciel AJ caisse pour l’application AJs dispositions AJ l’article 323-3 du coAJ pénal citées au point 39 ci- AJssus.
46. Il résulte AJ tout ce qui précèAJ que les suppressions AJs données ont effectuées par les titulaires AJs droits d’accès et AJ modification AJs données, sans dissimulation à d’éventuels autres utilisateurs du système AJ sorte que l’infraction AJ suppression frauduleuse AJ données contenues dans un système AJ traitement automatisé AJ données n’est pas caractérisée en tous ses éléments. Il convient AJ relaxer les sociétés RESTO LA BULLE et 2A RESTAURANTS, AE
Y, AG AF et AA Z AJ ce chef.
47. La complicité n’existant qu’autant qu’il y a un fait principal punissable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la société EAS’IT, AV AU, AZ AY, AN AM, AB AP et AI AJ AK
AH seront relaxés du chef AJ complicité du délit AJ suppression AJs données d’un système automatisé.
2. La requalification AJs faits en faux et complicité AJ faux
48. Le ministère public AJmanAJ au tribunal AJ requalifier les faits AJ suppression frauduleuse AJ données contenues dans un système AJ traitement automatisé AJ données et complicité AJ ces faits en faits AJ faux et complicité AJ faux.
49. L’ensemble AJs prévenus sollicitent le rejet AJ la AJmanAJ tardive AJ requalification ainsi envisagée par le ministère public. AE Y et la société 2A RESTAURANTS font également valoir, d’une part, que le seul fait d’avoir
BG 30/56

11ème Ch.2
supprimé AJs données d’un logiciel AJ caisse ne permet pas AJ caractériser une infraction AJ faux dès lors que ces données n’ont pas eu un caractère définitif, n’ayant été ni reproduites sur un quelconque support ni transmises, d’autre part, que ces faits ne permettent pas AJ caractériser l’existence d’un préjudice.
50. Aux termes AJ l’article 441-1 du coAJ pénal: «< Constitue un faux toute altération frauduleuse AJ la vérité, AJ nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression AJ la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou
d’un fait ayant AJs conséquences juridiques. / Le faux et l’usage AJ faux sont punis AJ trois ans d’emprisonnement et AJ 45 000 euros d’amenAJ. »
51. La chambre criminelle AJ la Cour AJ cassation juge que s’il appartient au juge AJ restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer AJs faits distincts à ceux AJ la prévention, à moins que le prévenu accepte expressément d’être jugé sur ces faits nouveaux (Crim., 27 avril 2000, pourvoi n° 99-83.648, Bull. crim. 2000, n° 171).
52. Les sociétés RESTO LA BULLE et 2A RESTAURANTS, AE
Y, AG AF et AA Z ont été cités à comparaître AJvant le tribunal correctionnel pour le délit AJ suppression frauduleuse AJ données contenues dans un système AJ traitement automatisé AJ données. Il leur est reproché d’avoir utilisé un logiciel dit permissif permettant la suppression d’une partie AJs recettes perçues en espèces dans le logiciel AJ caisse utilisé et ce au préjudice AJ
l’administration fiscale. Les faits susceptibles AJ caractériser le délit AJ faux, à savoir la modification AJ lignes d’écritures dans le logiciel d’encaissement permettant AJ générer un ticket récapitulatif AJs ventes (ou « ticket Z ») comportant AJ fausses mentions quant aux recettes encaissées et dont les montants sont repris dans la comptabilité, ne sont pas compris dans la prévention initiale. Si la question AJ cette requalification a été soumise aux débats, les prévenus n’ont pas accepté d’être jugé pour AJs faits non compris dans les poursuites AJ sorte qu’il y a lieu AJ rejeter la AJmanAJ AJ requalification AJs faits AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système AJ traitement automatisé en faux AJmandée par le ministère public. Il en sera AJ même, pour les mêmes motifs, AJ la AJmanAJ AJ requalification AJ complicité AJs faits AJ suppression frauduleuse AJ données dans un système AJ traitement automatisé en complicité AJ faux.
B. En ce qui concerne l’abus AJ biens sociaux et la complicité d’abus AJ biens sociaux
1. L’abus AJ biens sociaux reproché à AA Z, AE
Y et AG AF
53. Aux termes AJ l’article L. 241-3 du coAJ AJ commerce: «Est puni d’un emprisonnement AJ cinq ans et d’une amenAJ AJ 3[…] 000 euros (…) 4° Le fait, pour les gérants, AJ faire, AJ mauvaise foi, AJs biens ou du crédit AJ la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt AJ celle-ci, à AJs fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (…) ».
54. La chambre criminelle AJ la Cour AJ cassation juge que quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation AJs fonds sociaux ayant pour seul objet AJ commettre un délit est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle
BG 31/56

expose la personne morale au risque anormal AJ sanction pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation (Crim. 27 octobre 1997, pourvoi n° 96-83.698, Bull. crim. 1997, n° 352).
55. La chambre criminelle AJ la Cour AJ cassation juge également que s’il n’est pas justifié que les fonds sociaux, prélevés AJ manière occulte par un dirigeant social, ont été utilisés dans le seul intérêt AJ la société, ils l’ont nécessairement été dans
l’intérêt personnel AJ ce AJrnier (Crim., 29 juin 2016, pourvoi n° 15-84.228).
a) S’agissant AJ AA Z
56. Le conseil AJ AA Z conclut à la relaxe AJ ce AJrnier en
l’absence d’atteinte patrimoniale à la société RESTO LA BULLE et d’enrichissement personnel AJ AA Z.
57. Il ressort AJs pièces AJ la procédure que AA Z était gérant AJ droit AJ la société RESTO LA BULLE qui faisait l’objet d’une vérification AJ comptabilité à l’issue AJ laquelle l’administration établissait la dissimulation, entre 2011 et 2014, AJ recettes à hauteur AJ 190 030,60 euros grâce à l’utilisation d’un logiciel dit permissif permettant AJ supprimer AJs tickets ou AJs lignes AJ facturation relatifs à AJs ventes payées, totalement ou partiellement, en espèces. Ainsi que cela a été expliqué au point 44 ci-AJssus, ce logiciel permettait AJ supprimer AJs tickets ou AJs lignes AJ facturation relatifs à AJs ventes payées en espèces et les lignes marquées comme supprimées étaient ignorées dans tous les traitements ultérieurs réalisés par le logiciel AJ caisse, les montants conservés au sein du système AJ caisse ayant été ensuite correctement reportés en comptabilité. Selon BH BI, inspecteur principal à la DIRCOFI Ile AJ France Est, entendu le 8 septembre 2014 dans le cadre AJ la présente procédure, ce logiciel dit permissif se distinguait AJs fonctionnalités au sein du logiciel AJ caisse ORCHESTRA qui permettaient, en le traçant, AJ corriger AJs erreurs ou AJ supprimer AJs tickets. Il expliquait avoir observé, lors AJ l’utilisation du logiciel permissif, un marqueur logique AJ suppression d’enregistrement par un astérisque en début AJ ligne du fichier AJ recettes dans la base AJ données et n’avoir pu détecter la frauAJ dans la société RESTO LA BULLE qu’à la lecture en natif AJs fichiers AJ données en application.
58. Lors AJ son audition le 25 mars 2015 et à l’audience, AA Z reconnaissait avoir utilisé ce logiciel dénommé « ARNOLD.exe », quasiment quotidiennement AJ courant 2008 à juillet 2014, en branchant la clé USB le contenant sur sa caisse enregistreuse pour supprimer AJs lignes AJ facturation et ainsi minorer le chiffre d’affaires et les charges fiscales. Il déclarait avoir détourné environ 8% du chiffre d’affaires AJ sa société, à hauteur AJ 5 000 euros par mois environ, soit environ 165 000 euros. Il contestait toute utilisation AJs fonds détournés à AJs fins personnelles, expliquant avoir abondé le fonds AJ roulement AJ ladite société, notamment pour payer AJs travaux ou acheter AJs matières premières pour son restaurant. Toutefois, il expliquait également avoir eu recours au logiciel dit permissif pour faire du black » car sa société se trouvait dans une situation difficile dès
l’ouverture du restaurant et qu’il voulait absolument la sauver puisque sa conjointe était associée à hauteur AJ 20% et qu’il s’était porté caution à titre personnel à hauteur AJ 30 000 euros.
59. Il résulte AJ tout ce qui précèAJ que AA Z a, entre le 17 juin 2011 et le 17 juin 2014, détourné AJs recettes AJ la société RESTO LA BULLE à hauteur environ AJ 150 000 euros afin AJ minorer le chiffre d’affaires et les charges
BG 32/56

11ème Ch.2
fiscales, exposant ainsi cette société à un risque anormal AJ sanctions pénales ou fiscales. L’emploi AJ ces fonds n’est justifié par aucun document et la comptabilité AJ la société ne les faisait pas apparaître, l’administration ayant dû reconstituer le chiffre d’affaires en détectant la frauAJ à partir AJ la lecture en natif AJs fichiers AJ données. AA Z ne pouvait ignorer que AJ tels mouvements financiers étaient contraires à l’intérêt social et ne justifie pas avoir utilisé les fonds sociaux, qu’il avait prélevés AJ manière occulte, dans le seul intérêt AJ la société. Le tribunal relève également que ce détournement AJ fonds permettait AJ sauvegarAJr l’activité AJ la société RESTO LA BULLE en minorant ses charges fiscales et ainsi, AJ sauvegarAJr les intérêts personnels AJ AA Z qui s’était porté caution à titre personnel AJ sa société. AA Z sera en conséquence déclaré coupable AJs faits d’abus AJ biens sociaux.
b) S’agissant d’AE Y et AG AF
60. Le conseil d’AE Y conclut à la relaxe AJ cette AJrnière en
l’absence d’intérêt contraire à la société puisque les sommes prélevées correspondaient à AJs rémunérations légitimement versées en contrepartie AJ leur important travail.
61. Il ressort AJ l’extrait d’immatriculation au RCS AJ la société 2A
RESTAURANTS et AJs auditions d’AG AF et AE Y que ces AJrniers étaient respectivement co-gérant AJ fait AJpuis 2009 et gérante AJ droit AJ ladite société.
62. La société 2A RESTAURANTS a fait l’objet d’une vérification AJ comptabilité à l’issue AJ laquelle l’administration établissait la dissimulation d’une partie AJ ses recettes, grâce à l’utilisation d’un logiciel dit permissif permettant AJ supprimer AJs tickets ou AJs lignes AJ facturation relatifs à AJs ventes payées, totalement ou partiellement, en espèces. Ainsi que cela a été expliqué au point 44 ci- AJssus, ce logiciel, permettait AJ supprimer AJs tickets ou AJs lignes AJ facturation relatifs à AJs ventes payées en espèces et les lignes marquées comme supprimées étaient ignorées dans tous les traitements ultérieurs réalisés par le logiciel AJ caisse, les montants conservés au sein du système AJ caisse ayant été ensuite correctement reportés en comptabilité. Selon BH BI, inspecteur principal à la DIRCOFI Ile AJ France Est, entendu le 8 septembre 2014 dans le cadre AJ la présente procédure, ce logiciel dit permissif se distinguait AJs fonctionnalités au sein du logiciel AJ caisse ORCHESTRA qui permettaient, en le traçant, AJ corriger AJs erreurs ou AJ supprimer AJs tickets. Il expliquait avoir observé, lors AJ l’utilisation du logiciel permissif, un marqueur logique AJ suppression d’enregistrement par un astérisque en début AJ ligne du fichier AJ recettes dans la base AJ données et n’avoir pu détecter la frauAJ dans la société 2A RESTAURANTS que grâce à la comparaison AJ l’image temporaire avec les fichiers AJ données définitives AJ l’application.
63. La perquisition réalisée dans les locaux AJ la société 2A RESTAURANTS le
7 octobre 2014 permettait d’obtenir la remise par AE Y d’une clé USB contenant le fichier « MaCléUSB.exe >>.
64. Lors AJ leurs auditions par les enquêteurs, AG AF et AE Y reconnaissaient avoir utilisé le fichier «< MaCléUSB.exe » ou logiciel dit permissif, dans leur restaurant d’août 2012 au 7 octobre 2014 pour détourner AJs règlements en espèces, environ une fois par mois sur les recettes AJ l’ensemble du mois passé. Ils estimaient le détournement à environ 5 000 à 6 000 euros par mois, ce
BG 33 / 56

qui avait représenté environ 140 000 euros sur les exercices 2012 et 2013, soit environ
5% du chiffre d’affaires. Ils niaient en avoir informé leurs salariés, même s’ils reconnaissaient que ces AJrniers AJvaient s’en douter, ni leur expert-comptable. AE Y précisait que si la caisse enregistreuse permettait AJ supprimer AJs données, elle ne « permettait pas l’invisi^bⁱ^lⁱ^té c^o^m^me le logiciel
< MaClé USB.exe » ». AG AF et AE Y déclaraient avoir utilisé les fonds détournés pour payer leurs charges personnelles telles que les courses, les charges pour leurs cinq enfants, la nourrice qu’ils employaient et le remboursement
d’un prêt personnel.
65. A l’audience, AE Y confirmait ses précéAJntes déclarations et celles d’AG AF, et reconnaissait avoir, grâce à l’utilisation du logiciel dit permissif, détourné une partie AJs recettes AJ son restaurant afin qu’ils aient tous les AJux 5 000 euros AJ rémunération, ce qui était, selon elle, une charge que la société pouvait se permettre.
66. Il résulte AJ tout ce qui précèAJ qu’AE Y et AG AF ont, entre le 1er août 2012 et le 7 octobre 2014, détourné AJs recettes AJ la société 2A
RESTAURANTS à hauteur environ AJ 140 000 euros afin AJ minorer le chiffre
d’affaires et les charges fiscales, exposant ainsi cette société à un risque anormal AJ sanctions pénales ou fiscales. L’emploi AJ ces fonds n’est justifié par aucun document et la comptabilité AJ la société ne les faisait pas apparaître, l’administration ayant dû reconstituer le chiffre d’affaires en comparant l’image temporaire avec les fichiers AJ données définitives AJ l’application. AE Y et AG AF ne pouvaient ignorer que AJ tels mouvements financiers étaient contraires à l’intérêt social et ne justifient pas avoir utilisé les fonds sociaux, qu’ils avaient prélevés AJ manière occulte, dans le seul intérêt AJ la société, la circonstance qu’ils considèrent, a posteriori, que ces prélèvements équivalaient au montant d’une rémunération qu’ils auraient pu obtenir légalement, ne pouvant suffire à en justifier. Ils seront en conséquence déclarés coupables AJs faits d’abus AJ biens sociaux.
2. La complicité d’abus AJ biens sociaux
67. Aux termes du premier alinéa AJ l’article 121-7 du coAJ pénal: «Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aiAJ ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. »
a) S’agissant AJ AN AM, AB AP
AI AJ AK AH et AJ la société EAS IT
68. Le conseil AJ AN BP conclut à la relaxe AJ ce AJrnier aux motifs qu’il n’a pas assuré la présentation du logiciel frauduleux et la formation à son utilisation, seuls éléments matériels visés par la prévention et qu’il n’y a pas d’infraction principale punissable, en l’absence d’usage contraire à l’intérêt social AJ la société 2A RESTAURANTS.
69. Le conseil AJ AB AP conclut à la relaxe AJ ce AJrnier en
l’absence d’intention AJ s’associer à l’infraction présumée.
70. Le conseil AJ AI AJ AK AH conclut à la relaxe AJ cette AJrnière faute pour elle d’avoir accompli un acte positif antérieur ou concomitant à l’infraction d’abus AJ biens sociaux ni d’avoir eu l’intention AJ s’associer à cette infraction.
BG […]/56

11ème Ch.2
71. Le conseil AJ la société EAS’IT conclut à la relaxe AJ cette AJrnière qui n’a pas participé au développement, à la conception ou la commercialisation du logiciel dit permissif ni accompli d’acte positif antérieur ou concomitant à l’infraction d’abus AJ biens sociaux.
72. Lors AJ leurs auditions les 7 octobre 2014 et 24 mars 2015, AE
Y et AG AF expliquaient avoir contacté la société EAS’IT au début AJ l’été 2012 pour être formés sur l’utilisation du logiciel AJ caisse ORCHESTRA qu’AG AF avait acheté peu AJ temps auparavant chez METRO. C’est ce distributeur qui les avait renvoyés vers l’éditrice du logiciel AJ caisse, la société ORCHESTRA SOFTWARE, qui les avait orientés vers la société EAS’IT avec laquelle ils avaient souscrit un contrat AJ maintenance annuel. Deux commerciaux AJ la société EAS’IT se seraient déplacés, AN AM et AB
AP, ce AJrnier les ayant formés à l’utilisation du logiciel AJ caisse ORCHESTRA. A l’issue AJ la première formation, AB AP leur remettait gratuitement la clé USB contenant le logiciel dit permissif saisi lors AJs opérations AJ perquisition dans leur restaurant, leur en faisait une démonstration et
l’installait sur leur caisse enregistreuse. Les déclarations d’AG AF et AE Y étaient contradictoires sur la personne à l’initiative AJ cette remise AG AF expliquait qu’elle faisait suite à une AJmanAJ AJ leur part pour «< effacer AJs tables en espèces » tandis qu’AE Y déclarait que AB AP était à l’initiative AJ la présentation du logiciel dit permissif. Ils précisaient que AB AP leur avait donné une seconAJ clé USB en remplacement AJ la première à la suite AJ la mise à jour du logiciel ORCHESTRA.
73. A l’audience, AE Y déclarait ne pas avoir le souvenir d’avoir vu AN AM lors AJ la formation et l’installation du logiciel AJ caisse et du logiciel dit permissif qui avaient été réalisées par AB AP. Elle déclarait également ne plus se souvenir si ce AJrnier était revenu au restaurant pour une mise à jour. Elle expliquait qu’AG AF avait AJmandé le logiciel dit permissif, rejoignant ainsi les déclarations AJ ce AJrnier AJvant les enquêteurs.
74. La perquisition dans les locaux AJ la société EAS’IT le 7 octobre 2014 permettait la saisie, dans le bureau AJ AN AM, d’un cd-rom contenant un fichier exécutable « Macleusb » et une notice explicative prescrivant AJ détruire le cd-rom placé dans la pochette. Lors AJ son audition du 25 mars 2015, AA Z déclarait que cette notice explicative correspondait en tout point à celle reçue avec le logiciel dit permissif «ARNOLD.exe ». AN
AM reconnaissait, lors AJ son audition du 19 janvier 2016, que ce cd-rom contenait l’exécutable < MacleUSB » permettant AJ modifier le chiffre d’affaires et que la notice explicative, fournie avec le cd-rom, présentait la méthodologie
d’installation du logiciel dit permissif.
[…]. A l’audience, AN AM revenait en partie sur ses déclarations faites lors AJ son audition le 19 janvier 2016. Il contestait toujours avoir été présent lors AJ la remise et l’installation du logiciel dit permissif dans le restaurant < Les enfants perdus » mais reconnaissait avoir obtenu le cd-rom saisi dans son bureau auprès AJ la société ORCHESTRA à la AJmanAJ AJ AB AP pour répondre à une AJmanAJ insistante d’AG AF. AB AP avait ensuite installé ce logiciel dans le restaurant tenu par AE Y et AG AF. AN AM expliquait qu’à cette périoAJ, un logiciel AJ caisse était couramment accompagné d’un logiciel dit permissif qui permettait AJ détourner AJs fonds AJ la caisse mais que peu AJ clients leur avaient AJmandé la fourniture d’un
BG 35 / 56

tel logiciel, ce à quoi ils ne donnaient pas suite par crainte d’une rupture AJ leurs relations commerciales avec leur plus gros client, la société PLANET SUSHIS.
76. A l’audience, AB AP revenait également en partie sur ses déclarations faites le 19 janvier 2016 et confirmait celles faites par AN AM à l’audience. AB AP déclarait avoir, en 2012, fourni et installé gratuitement le logiciel dit permissif dans le restaurant « Les enfants perdus '> à la AJmanAJ d’AG AF et avec l’accord AJ AN AM à qui il référait après chaque mission. AB AP expliquait qu’il prenait ses décisions toujours avec l’aval AJ AN AM avec lequel il entretenait AJs relations AJ travail qu’il qualifiait AJ transparentes. Ce AJrnier l’avait d’ailleurs informé avoir AJmandé ce logiciel par fax auprès AJ la société ORCHESTRA. AB AP contestait en avoir informé AI AJ AK AH. II ne se souvenait pas être revenu dans ce restaurant en 2013 pour installer une nouvelle version du logiciel dit permissif. Il expliquait que c’était la première fois qu’il était confronté à ce type AJ AJmanAJ, même s’il savait que AJ tels logiciels existaient sur le marché.
[…]. AI AJ AK AH confirmait à l’audience qu’après la perquisition AJs locaux AJ la société EAS’IT et leurs auditions par les enquêteurs, AN
AM et AB AP lui avaient expliqué avoir remis le logiciel dit permissif à AG AF qui les relançait. Ils lui avaient affirmé que c’était la seule fois. AI AJ AK AH contestait avoir été sollicitée personnellement en vue AJ la fourniture AJ ce logiciel, l’avoir remis à AG AF ou avoir été informée AJ cette remise par AN AM et AB AP. Elle précisait que cette remise n’avait pas été facturée AJ sorte qu’elle n’avait pas pu s’en apercevoir lors AJ sa vérification AJs factures. S’agissant AJs relations AJ travail entre AB AP, auto-entrepreneur à l’époque AJs faits, et AN AM, AI AJ AK AH expliquait que le premier intervenait quand ils avaient trop AJ AJmanAJs et qu’il « obéissait plus à Monsieur AM ».
78. Il résulte AJ tout ce qui précèAJ que AB AP a fourni le logiciel dit permissif à AG AF et AE Y et les a formés à son utilisation en sachant que ce logiciel serait utilisé pour minorer les recettes déclarées qui pouvaient ensuite être utilisées à AJs fins personnelles. S’il n’est pas établi que AN AM ait, à ses côtés, assuré la présentation du logiciel dit permissif et la formation d’AG AF et AE Y, il ressort AJs déclarations AJ AI AJ AK AH et AB AP que ce AJrnier a agi par délégation AJ AN AM qui lui a préalablement fourni le logiciel dit permissif après l’avoir obtenu auprès AJ la société ORCHESTRA
SOFTWARE en sachant que ce logiciel était AJmandé par le client afin AJ minorer les recettes déclarées qui pouvaient ensuite être utilisées à AJs fins personnelles. AB AP et AN AM ont ainsi, sciemment, par aiAJ ou assistance, favorisé la préparation et la consommation AJs abus AJ biens sociaux poursuivis. Ils seront déclarés coupables AJ complicité d’abus AJ biens sociaux, dans les termes AJ la prévention.
79. En revanche, il ne ressort pas AJs éléments AJ la procédure et AJs déclarations AJs prévenus à l’audience que AI AJ AK AH était informée AJs actes commis par AB AP et AN AM malgré le caractère familial AJ la société et la circonstance que son principal client était la société ORCHESTRA SOFTWARE. L’implication AJ la société EAS’IT ne ressort pas
BG 36/56

11ème Ch.2
davantage AJ ces éléments et déclarations. AI AJ AK AH et la société
EAS IT seront donc relaxés du chef AJ complicité d’abus AJ biens sociaux.
b) S’agissant AJ AV AU, AZ AY et AQ ROUSSAC
80. Les conseils AJ AV AU et AZ AY concluent à la relaxe AJ ces AJrniers aux motifs qu’ils n’ont pas commercialisé, via la société ORCHESTRA SOFTWARE, le logiciel dit permissif utilisé par AA Z, AG AF et AE Y, qu’à supposer que ce soit le cas, ce logiciel offre AJs fonctionnalités AJ gestion AJ caisse classiques, à savoir la modification ou la suppression au sein AJ la base AJ données, en laissant, à chaque utilisation, un marqueur permettant d’iAJntifier les actions effectuées et qu’en tout état AJ cause, la permissivité alléguée du logiciel n’a pas nécessairement pour objectif la commission d’un abus AJ bien social.
81. Il ressort AJs pièces AJ la procédure que AV AU et AZ
AY étaient co-gérants AJ la société KORUSS HOLDING, présiAJnte AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE. Cette société employait en 2013 onze salariés dont AQ ROUSSAC en qualité AJ technicien analyste programmeur. Elle avait une soixantaine AJ revenAJurs agréés dont la société EAS’IT.
82. Devant les enquêteurs et à l’audience, AV AU et AZ
AY contestaient avoir développé et commercialisé, via la société ORCHESTRA SOFTWARE, les logiciels dit permissifs.
83. Toutefois, en premier lieu, AA Z expliquait tant AJvant les enquêteurs qu’à l’audience, avoir obtenu en 2008 le logiciel dit permissif
< ARNOLD.exe » auprès du concepteur du logiciel AJ caisse ORCHESTRA SOFTWARE sur les conseils d’un venAJur du magasin dans lequel il avait acheté ce logiciel AJ caisse et auquel il avait AJmandé s’il était possible « AJ faire du black >>.
AA Z expliquait avoir reçu, par courrier séparé le numéro AJ licence et le cd-rom contenant le logiciel frauduleux. La notice explicative saisie lors AJ la perquisition dans les locaux AJ la société EAS’IT était, selon AA Z, iAJntique à celle qu’il avait reçu avec le logiciel frauduleux. Il déclarait que le logiciel dit permissif était compris dans le prix du logiciel AJ caisse ORCHESTRA qu’il
n’aurait pas acheté s’il était dépourvu AJ la fonction dite permissif. Lors AJs opérations AJ contrôle par l’administration fiscale, AA Z sollicitait d’ailleurs le concepteur du logiciel ORCHESTRA SOFTWARE par mail et par téléphone, et était en contact avec AV AU et AQ ROUSSAC. AA
Z déclarait à ce propos : « J’ai évoqué le logiciel ARNOLD mais ayant peur d’être sur écoute, il [AV BR m’a dit qu’il ne savait pas AJ quoi je parlais alors que c’est sa société, ORCHESTRA SOFTWARE, qui m’a fourni le logiciel frauduleux ARNOLD ». Si à l’audience, AA Z déclarait ne plus se souvenir AJ ces propos, expliquant ses déclarations par le contexte, le contrôle fiscal et la présence du contrôleur, il confirmait avoir obtenu le logiciel dit permissif auprès AJ la société ORCHESTRA, même si les démarches avaient été réalisées par son associé, ce dont il avait été informé et conscient.
84. Pour les motifs déjà exposés aux points 72 à 78 ci-AJssous, c’est également auprès AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE que AN AM obtenait le cd-rom contenant le logiciel dit permissif utilisé par AG AF et AE Y. AN AM expliquait avoir adressé sa AJmanAJ
BG 37/56

par fax en utilisant le même numéro que pour toutes ses autres commanAJs, ce que contestaient AV AU et AZ AY à l’audience.
85. En AJuxième lieu, la perquisition dans les locaux AJ la société ORCHESTRA
SOFTWARE permettait la saisie du logiciel «< MaCleUSB.exe » sur la machine AJ développement utilisée par AQ ROUSSAC.
86. Dans le rapport d’expertise judiciaire remis le 2 novembre 2015, l’expert informatique constatait que l’utilisateur «JR » avait apporté AJs modifications au projet < MaCleUSB » entre le 2 février 2009 et le 28 juin 2010. L’expert informatique constatait AJs similituAJs AJ coAJ source, d’environnement AJ développement et
d’accès aux mêmes fichiers AJ données entre le logiciel AJ gestion ORCHESTRA
PDV ^et les logiciels extérieurs («< ARNOLD.exe >>, < MACleUSB.exe >> ^e^t
< MaCléUSB.exe »), ce qui permettait AJ considérer que les développeurs AJs seconds avaient une connaissance parfaite du premier. L’expert informatique confirmait la présence dans la machine AJ développement saisie dans les locaux AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE AJs traces du logiciel < ARNOLD.exe >>> et
< MaCléUSB.exe ». L’expert considérait que ladite machine était essentielle au développement du logiciel ORCHESTRA PDV et AJs logiciels extérieurs aux motifs que le même mot AJ passe «< 1036 » protégeait les bases AJ données du logiciel
ORCHESTRA PDV et les coAJs sources du logiciel «MaCleUSB.exe », que la technologique AJ développement utilisée pour ^O^R^C^H^E^S^T^RA ^P^DV ^e^t
< MaCleUSB.exe » était la même avec AJs similituAJs d’instructions et ne permettait pas, en partant d’un exécutable, AJ reconstituer le coAJ source AJ sorte que seules les personnes détenant le coAJ source pouvaient être l’origine AJs programmes exécutables et, enfin, que seule une personne maîtrisant le développement du logiciel ORCHESTRA PDV, les variables associées et les structures AJ données pouvait
^a^t^t^eⁱⁿ^d^re ^le ⁿⁱ^v^e^au ^de ^fⁱⁿ^e^s^se ^et AJ précision pour écrire le logiciel
< MaCleUSB.exe >>.
87. En troisième lieu, lors AJ son audition par les enquêteurs, BN DACFOUR, formateur AJ logiciel d’encaissement pour la société ORCHESTRA SOFTWARE entre 2001 et 2013, déclarait que le logiciel dit permissif avait été conçu par la société ORCHESTRA SOFTWARE qui le remettait gratuitement aux clients à leurs AJmanAJs. Il contestait avoir vendu ce logiciel ni avoir rédigé la notice explicative du cd-rom d’installation du logiciel et avoir formé AJs restaurateurs à ce logiciel, ce AJrnier point était toutefois contredit par les déclarations faites à l’audience par BS BT AM selon lequel, BN DACFOUR aurait, à l’issue d’une formation sur le logiciel AJ caisse, proposé AJ transmettre le logiciel dit permissif.
88. A l’audience, AV AU expliquait avoir licencié BN DACFOUR à la suite AJ témoignages AJ clients ayant indiqué que ce AJrnier leur avait proposé le logiciel dit permissif et avoir fondé ce licenciement sur un motif économique pour éviter tout contentieux. Toutefois, d’une part, ces explications ne sont corroborées par aucun élément et contredisent la lettre AJ licenciement écrite par la société ORCHESTRA SOFTWARE, d’autre part, lors AJ son audition par les enquêteurs, BN DACFOUR déclarait que son licenciement n’était pas justifié par d’autres motifs que ceux exposés dans sa lettre AJ licenciement et qu’il avait eu AJ très bonnes relations avec AV AU et AZ AY tout au long AJ ses années travaillées au sein AJ la société. Le tribunal relève également que si AN
AM déclarait à l’audience que BN DACFOUR lui avait présenté le logiciel permissif à l’issue d’une formation sur le logiciel AJ caisse, AN AM
n’avait pas sollicité ce AJrnier pour obtenir le logiciel dit permissif mais avait adressé
BG 38/56

11ème Ch.2
sa AJmanAJ par fax à la société ORCHESTRA en utilisant le même numéro que pour ses autres commanAJs.
89. En quatrième lieu, AZ AY expliquait à l’audience que le logiciel < ARNOLD » était un outil interne à leur entreprise et que ce nom avait été usurpé pour dénommer le logiciel dit permissif. Ces explications n’étaient toutefois corroborées par aucun élément et étaient contredites par les conclusions du rapport d’expertise judiciaire.
90. En cinquième lieu, AV AU et AZ AY déclaraient à l’audience qu’ils avaient eu connaissance en 2004 du logiciel dit permissif et qu’ils en avaient récupéré les coAJs sources en 2009 via un AJ leurs clients. Selon AV AU, le coAJ «< 1036 » n’était pas utilisé dans l’entreprise tandis que BS BU AY expliquait que ce coAJ était donné à toute personne AJvant accéAJr au logiciel. Ils s’accordaient sur le fait que les coAJs sources AJ leurs logiciels n’étaient pas protégés. AV AU soupçonnait « une fuite AJ chez nous ». Ils produisaient au débat un rapport d’audit établi à leur AJmanAJ le 6 mai 2015 et une plainte pénale AJs chefs AJ vol et recel AJ vol du 6 janvier 2015.
91. Toutefois, le tribunal relève que le rapport d’audit et la plainte produits au débat ont été réalisé et déposée plus AJ onze ans après que la société ORCHESTRA SOFTWARE ait été informée AJ l’existence d’un logiciel dit permissif utilisable sur son logiciel AJ caisse, plus AJ cinq ans après qu’elle ait récupéré les coAJs sources du logiciel dit permissif et, après la perquisition dans les locaux AJ leur société. Le tribunal relève également que si le consultant ayant réalisé le rapport d’audit considère que la connaissance du fonctionnement du logiciel AJ caisse pouvait être acquise, il considère que c’est au prix d’un fort investissement et d’un délai conséquent et conclut que la réalisation AJ «MaCleUSB » nécessite d’avoir la disposition AJs sources du produit. Le tribunal relève enfin que la plainte pénale portait seulement sur une pochette à l’enseigne d’ORCHESTRA SOFTWARE contenant un DVD AJ démonstration du logiciel AJ caisse ORCHESTRA et ayant été fournie à AJux inspecteurs principaux AJs finances publiques.
92. Plus généralement, le tribunal relève que les déclarations AJ AV AU et
AZ AY quant à la large accessibilité, au sein AJ leur entreprise, aux coAJs sources du logiciel AJ caisse ORCHESTRA et à l’absence d’utilisation ou à
l’utilisation par n’importe quel salarié, du mot AJ passe « 1036 »> ne sont pas crédibles au vu AJs constatations AJ l’expert judiciaire informatique quant à la présence AJ ce mot AJ passe sur les logiciels ORCHESTRA et < MaCleUSB.exe » et à l’importance que revêt, pour un éditeur AJ logiciel, le coAJ source du logiciel et, partant, la nécessité AJ protéger son accessibilité. Le tribunal relève également que AV
AU et AZ AY se sont abstenus AJ prendre AJs mesures permettant AJ neutraliser les conséquences du logiciel dit permissif sur leur logiciel AJ caisse alors qu’il ressort AJ leurs propres déclarations, que le premier logiciel perturbait le second, ce que le support technique AJ leur société AJvait traiter.
93. En sixième lieu, AV AU reconnaissait AJvant les enquêteurs avoir aidé
Madame BV, dirigeante d’un magasin Monceau Fleur à […] 14ème, à utiliser le logiciel frauduleux «< ARNOLD » pour détourner AJs fonds AJ sa caisse enregistreuse. A l’audience, AV AU expliquait : « Chez BW c’est la seule à utiliser le système frauduleux et elle nous menace AJ perdre toute la chaîne. Oui je ne me sens pas très bien à faire cela mais il n’y a pas AJ loi, il n’y a pas AJ norme. Elle fait ce qu’elle veut. Je ne lui donne pas AJ moyen, je lui remets son
BG 39/56

système en état. Si ce n’était pas le cas, elle marque ses ventes sur un bout AJ papier, c’est pas possible. J’ai AJs salariés à payer. »
94. En AJrnier lieu, si le logiciel dit permissif « MaCleUSB.exe », d’une part, permettait, comme le logiciel AJ caisse, AJ supprimer AJs produits inscrits et d’ajouter AJs produits sur AJs tickets encaissés, d’autre part, laissait AJs marqueurs ayant permis à l’administration fiscale AJ reconstituer le chiffre d’affaires dissimulé, il AJmeure que ce logiciel dit permissif permettait, contrairement au logiciel AJ caisse, une suppression physique AJs lignes AJ produits sans que cela ne soit tracé dans le journal AJs événements, les lignes supprimées étant ignorées dans tous les traitements ultérieurs réalisés par ledit logiciel AJ caisse ce qui rendait la suppression indécelable à partir AJ la lecture AJs états AJ gestion générés par ce logiciel AJ caisse. Selon les experts judiciaires, un auditeur non informaticien qui applique AJs contrôles AJ cohérence classiques ne constatera pas d’incohérence, sous réserve que l’utilisateur ait fait AJs corrections qui pourraient révéler AJs anomalies comportementales. C’est d’ailleurs pour cette raison que AA Z, AG AF et AE Y utilisaient, en plus AJ leur logiciel AJ caisse, un logiciel dit permissif et que AN AM et AB AP déclaraient avoir refusé AJ mettre à la disposition AJ leurs clients un tel logiciel. Il n’est dès lors pas crédible AJ soutenir que la commercialisation d’un logiciel dit permissif adossé à un logiciel AJ caisse n’avait pas nécessairement pour objectif AJ dissimuler tout ou partie du chiffre d’affaires AJ la société utilisatrice.
95. Il résulte AJ tout ce qui précèAJ que AV AU et AZ
AY ont, via la société ORCHESTRA SOFTWARE qu’ils dirigeaient, assuré le développement et la commercialisation d’un logiciel permettant aux utilisateurs du logiciel AJ caisse ORCHESTRA d’occulter AJs recettes qui pouvaient ensuite être utilisées à AJs fins personnelles. Eu égard, d’une part, au rôle AJ AV AU et BSAY dans la société ORCHESTRA SOFTWARE et à leurs connaissances dans le domaine du logiciel AJ caisse pour la restauration, d’autre part, au fait qu’un logiciel dit permissif ne pouvait avoir d’autre objet que AJ frauAJr puisqu’il ne pouvait fonctionner qu’avec le logiciel AJ caisse qui permettait déjà AJ supprimer AJs recettes mais en le traçant, le tribunal considère que AV BY et AZ
AY ont volontairement apporté leur aiAJ et en connaissance AJ cause. Ils seront déclarés coupables AJ complicité d’abus AJ biens sociaux, dans les termes AJ la prévention.
96. S’agissant AJs faits reprochés à AQ ROUSSAC, le tribunal relève que le logiciel < MaCleUSB » a été saisi sur la machine AJ développement qu’il utilisait au sein AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE, que l’expert informatique judiciaire a constaté la mention AJs initiales «JR » AJvant les modifications du projet
< MaCleUSB.exe » entre le 2 février 2009 et le 28 juin 2010 et que selon les déclarations AJ AV AU le 15 mars 2016 aux enquêteurs, AQ ROUSSAC était le principal développeur AJ leur société.
97. Lors AJ son audition le 19 mai 2016 par les enquêteurs, AQ ROUSSAC déclarait ne pouvoir expliquer la présence du logiciel dit permissif sur sa machine, ce dont il n’était pas informé. Cela était toutefois contredit par les déclarations AJ AV AU et AZ AY selon lesquels ils avaient mis les coAJs sources du logiciel dit permissif, récupéré en 2009, sur la machine AJ AQ ROUSSAC pour qu’il les analyse et transmette les éléments au service après-vente. AQ ROUSSAC expliquait également que la mention AJ ses initiales AJvant chaque ligne AJ développement par une manipulation AJ sa part lorsqu’il utilisait winAJv: il
BG 40 / 56

11ème Ch.2
cochait la case < ne plus AJmanAJr les initiales AJ log » ce qui faisait que n’importe quelle personne qui lançant winAJv était authentifié en tant que « JR » dans les lignes AJ log. Ces déclarations sont néanmoins insuffisantes pour l’exonérer alors qu’il s’agit AJ ses initiales retrouvées dans les lignes AJ log sur son ordinateur et qu’il était le principal développeur AJ la société ORCHESTRA SOFTWARE.
98. Il résulte AJ tout ce qui précèAJ que AQ ROUSSAC a, au vu AJ son rôle AJ développeur AJ logiciels dans la société ORCHESTRA SOFTWARE et par l’assistance fournie aux utilisateurs du logiciel dit permissif, apporté son aiAJ à AA Z, AG AF et AE Y afin qu’ils détournent, à leur profit, une partie du chiffre d’affaires non déclaré AJs sociétés qu’ils géraient. Eu égard, au rôle AJ AQ ROUSSAC dans la société ORCHESTRA SOFTWARE, à ses connaissances techniques et au fait qu’un logiciel dit permissif ne pouvait avoir d’autre objet que AJ frauAJr puisqu’il ne pouvait fonctionner qu’avec le logiciel AJ caisse qui permettait déjà AJ supprimer AJs recettes mais en le traçant, le tribunal considère que AQ ROUSSAC a volontairement apporté son aiAJ et en connaissance AJ cause. Il sera déclaré coupable AJ complicité d’abus AJ biens sociaux, dans les termes AJ la prévention.
C. En ce qui concerne le blanchiment AJ frauAJ fiscale et la complicité AJ blanchiment
1. Le blanchiment AJ frauAJ fiscale reproché à AA Z,
AG AF et AE Y.
99. Aux termes AJ l’article 324-1 du coAJ pénal : « Le blanchiment est le fait AJ faciliter, par tout moyen, la justification mensongère AJ l’origine AJs biens ou AJs revenus AJ l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. / Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération AJ placement, AJ dissimulation ou AJ conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. / Le blanchiment est puni AJ cinq ans d’emprisonnement et AJ 3[…] 000 euros d’amenAJ. ».
100. AA Z est poursuivi, sur le fonAJment du AJuxième alinéa AJ ce texte, pour avoir apporté son concours à une opération AJ placement, AJ dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit, en l’espèce en plaçant ou dissimulant les espèces non déclarées perçues dans le cadre AJ son activité, ce produit étant issu AJ la frauAJ fiscale. AG AF et AE Y sont poursuivis, sur le même fonAJment, pour avoir apporté leur concours à une opération AJ placement, AJ dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou délit, en l’espèce en plaçant et convertissant les espèces non déclarées perçues dans le cadre AJ leur activité, ce produit étant issu AJ la frauAJ fiscale.
101. Le conseil AJ AA Z conclut à la relaxe AJ ce AJrnier en l’absence AJ caractérisation, d’une part, AJ la frauAJ fiscale, aucune poursuite AJ ce chef n’ayant été engagée à son encontre ni même d’une AJmanAJ à la commission AJs infractions fiscales, l’existence d’un redressement fiscal ne suffisant pas, d’autre part, AJs éléments matériel et moral AJ l’infraction AJ blanchiment.
102. Le conseil d’AE Y conclut à la relaxe AJ cette AJrnière faute AJ caractérisation, d’une part, AJ l’infraction principale AJ frauAJ fiscale, l’existence d’un redressement fiscal ne suffisant pas, la commission AJs infractions fiscales ayant
BG 41/56

émis un avis défavorable et l’enquête n’ayant pas porté sur ces faits, d’autre part, AJs éléments matériel et moral AJ l’infraction AJ blanchiment.
103. En premier lieu, la chambre criminelle AJ la Cour AJ cassation juge que la poursuite du délit AJ blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions AJ l’article L. 228 du livre AJs procédures fiscales (Crim., 20 février 2008, pourvoi n° 07-82.9[…], Bull. crim. 2008 n° 43; Crim., 27 mars 2018, pourvoi n° 16-87.585)
104. La caractérisation du délit AJ blanchiment, si elle n’implique pas que les auteurs AJ l’infraction principale soit connus, ni les circonstances AJ la commission AJ celle-ci entièrement déterminées, nécessite que soit établie l’origine frauduleuse AJs biens blanchis (Crim., 18 mars 2020, pourvoi n° 18-86.491).
105. Il ressort AJs pièces AJs procédures fiscales qu’une partie AJs recettes imposables AJs sociétés RESTO LA BULLE et 2A RESTAURANTS a été dissimulée grâce à l’utilisation d’un logiciel dit permissif permettant AJ supprimer AJs tickets ou AJs lignes AJ facturation relatifs à AJs ventes payées, totalement ou partiellement, en espèces. Ces lignes supprimées étaient ensuite ignorées dans tous les traitements ultérieurs réalisés par le logiciel AJ caisse utilisé dans leurs AJux restaurants, l’administration fiscale ayant dû traiter les fichiers natifs utilisés par le logiciel AJ caisse ou comparer AJ l’image temporaire avec les fichiers AJ données définitives AJ
l’application. Ce logiciel dit permissif avait été obtenu par AA Z et AG AF à la suite d’une démarche particulière AJ leur part pour minorer les charges fiscales. AE Y reconnaissait avoir utilisé ce logiciel pour prélever AJs recettes avant AJ les déposer à la banque et adresser les décomptes à leur expert-comptable en vue AJs déclarations fiscales.
106. AA Z, en sa qualité AJ gérant AJ la société RESTO LA BULLE, supprimait 190 030,60 euros AJ recettes entre 2⁰¹1 et 2014 et
l’administration fiscale évaluait les rappels AJ taxe sur la valeur ajoutée à 10 767 euros au titre AJ la périoAJ du 1er juillet 2010 au 30 novembre 2013 et les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés à 48 354 euros au titre AJs exercices clos en
2011, 2012 et 2013. AG AF et AE Y, gérants AJ la société 2A
RESTAURANTS, supprimaient 95 597 euros HT AJ recettes en 2012, 115 104 euros HT en 2013, 58 879 euros HT en 2014. L’administration fiscale évaluait les rappels AJ taxe sur la valeur ajoutée à 28 137 euros au titre AJ la périoAJ du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés à 55 152 euros au titre AJs exercices clos en 2013 et 2014.
107. AA Z, AG AF et AE Y ont ainsi volontairement dissimulé une partie AJs recettes sujettes à l’impôt AJ leurs sociétés. Cette soustraction au paiement partiel AJs impositions AJs sociétés dont ils assuraient la gérance a été réalisée sur une plusieurs exercices et n’a été arrêtée que par les contrôles fiscaux. Par suite, le délit AJ frauAJ fiscale est caractérisé même si AA
Z, AG AF et AE Y n’ont pas fait l’objet AJ poursuites AJ ce chef, la commission AJs infractions fiscales ayant, pour cette AJrnière, rendu un avis défavorable le 24 février 2017
108. En second lieu, la chambre criminelle AJ la Cour AJ cassation juge que
l’article 324-1, alinéa 2, du coAJ pénal, institue une infraction générale et autonome AJ blanchiment, distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré un produit et réprime, quel qu’en soit leur auteur, AJs agissements
BG 42 / 56

11ème Ch.2
spécifiques AJ placement, dissimulation ou conversion AJ ce produit, AJ sorte que cette disposition est applicable à celui qui blanchit le produit d’une infraction qu’il a commise (Crim., 14 janvier 2004, pourvoi n° 03-81.165, Bull. crim. 2004, n° 12; Crim., 9 décembre 2015, pourvoi n° 15-83.204, Bull. crim. 2015, n° 282; Crim., 17 janvier 2018, pourvoi n° 17-80.152).
109. Il ressort AJs pièces AJ la procédure et AJs déclarations faites à l’audience que le produit AJs impôts éludés grâce à l’utilisation du logiciel permettant d’occulter AJs opérations imposables tout en donnant à la comptabilité l’apparence AJ la sincérité, a été employé par AA Z pour financer AJs achats AJ matières premières et réaliser AJs travaux, non déclarés, dans son restaurant et par AG
AF et AE Y pour financer les dépenses courantes AJ leur ménage et rembourser un prêt ayant permis d’acquérir un bien immobilier. De tels actes caractérisent, pour AA Z, l’existence d’opérations AJ placement et AJ dissimulation du produit du délit AJ frauAJ fiscale et, pour AG AF et AE Y, d’opérations AJ placement et AJ conversion du produit du délit AJ frauAJ fiscale. AA Z, AG AF et AE Y ont commis ces faits en connaissant l’origine frauduleuse AJs fonds. Par suite, ils seront déclarés coupables AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale, dans les termes AJ la prévention.
2. La complicité AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale reprochée à BS
BT AM, AB AP, AI AJ AK
AH. la société EAS’IT, AV AU et AZ
AY
110. Le conseil AJ AN AM conclut à la relaxe AJ ce AJrnier faute d’avoir assuré la présentation du logiciel frauduleux et la formation à son utilisation et faute d’opération AJ dissimulation distincte permettant AJ caractériser le blanchiment et donc la complicité.
111. Le conseil AJ AB AP conclut à la relaxe AJ ce AJrnier qui
n’a pas eu l’intention AJ s’associer à l’infraction présumée ni participé à un acte d’aiAJ ou d’assistance relatif à AJs opérations AJ conversion ou AJ placement caractéristiques du blanchiment.
112. Le conseil AJ AI AJ AK AH conclut à la relaxe AJ cette AJrnière aux motifs qu’aucune frauAJ fiscale et blanchiment AJ frauAJ fiscale ne sont établis, qu’elle n’a participé à aucun acte d’aiAJ ou d’assistance aux opérations AJ conversion ou AJ placement AJs revenus dissimulés et qu’elle n’avait pas connaissance AJ l’existence du logiciel dit permissif.
113. Le conseil AJ la société EAS’IT conclut à la relaxe AJ cette AJrnière aux motifs qu’aucune frauAJ fiscale et blanchiment AJ frauAJ fiscale ne sont établis, que le fait reproché à ses employés, à savoir la remise AJ la clé USB aux restaurateurs, a eu lieu AJ manière antérieure à l’infraction présumée AJ frauAJ fiscale alors que le blanchiment, infraction AJ conséquence, a eu lieu postérieurement à cette frauAJ.
114. Les conseils AJ AV AU et AZ AY concluent à la relaxe AJ ces AJrniers faute AJ caractérisation, d’une part, AJ l’élément matériel du blanchiment AJ frauAJ fiscale qui doit être distinct AJ celui AJ la frauAJ fiscale, le fait
d’avoir dissimulé AJs recettes encaissées au préjudice AJ l’administration fiscale ne constituant pas une opération AJ conversion ou AJ placement, d’autre part, AJ l’intention AJ concourir à la commission AJ cette infraction, l’objectif AJ la
BG 43/56

permissivité du logiciel n’étant pas démontré.
115. Pour les motifs exposés au point 79 ci-AJssus, l’implication AJ AI AJ AK AH et AJ la société EAS’IT dans la fourniture du logiciel permissif et la formation à son utilisation ne sont pas établis. Par suite, ils seront relaxés du chef AJ complicité AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale.
116. Les faits reprochés à AN AM et AB AP,
à savoir la présentation du logiciel dit permissif et la formation à son utilisation ne constituent pas AJs actes ayant permis d’aiAJr ou d’assister, au sens AJs dispositions AJ l’article 121-7 du coAJ pénal, à la préparation ou consommation du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale commis par AE Y et AG AF, à savoir AJs opérations AJ placement et AJ conversion AJs espèces non déclarées perçues dans le cadre AJ leur activité, et ce au préjudice AJ l’administration fiscale. Il en est AJ même AJs faits reprochés à AV AU et AZ AY, s’agissant AJ la commercialisation du logiciel dit permissif, et à AQ ROUSSAC au vu AJ son rôle AJ développeur AJ logiciels dans l’entreprise ORCHESTRA SOFTWARE et par l’assistance fournie aux utilisateurs du logiciel frauduleux. Par suite, AN
AM, AB AP, AV AU, AZ AY et AQ ROUSSAC seront relaxés du chef AJ complicité AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale.
V. SUR LES PEINES
117. Aux termes AJ l’article 132-1 du coAJ pénal: « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. / Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime AJs peines prononcées en fonction AJs circonstances AJ l’infraction et AJ la personnalité AJ son auteur ainsi que AJ sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions AJ la peine énoncées à l’article 130-1 ». Aux termes AJ l’article 130-1 du même coAJ:
< Afin d’assurer la protection AJ la société, AJ prévenir la commission AJ nouvelles infractions et AJ restaurer l’équilibre social, dans le respect AJs intérêts AJ la victime, la peine a pour fonctions: / 1° De sanctionner l’auteur AJ l’infraction; / 2° De favoriser son amenAJment, son insertion ou sa réinsertion. »
118. Né le […], AA Z déclarait à l’audience être toujours gérant AJ la société RESTO LA BULLE, dont il détient 60% AJs parts sociales, et avoir touché, en 2020, AJs revenus à hauteur AJ 15 000 euros. Il n’est pas propriétaire AJ biens immobiliers et paie un loyer mensuel AJ 950 euros. Il a un enfant à charge. Il justifie ne pas avoir été imposable sur ses revenus AJs années 2018 et 2020 et l’avoir été à hauteur AJ 632 euros sur les revenus AJ 2019. Il produisait au débat AJ nombreuses attestations faisant état AJ son implication dans son restaurant et AJ son train AJ vie moAJste. Le casier judiciaire AJ AA Z ne porte trace
d’aucune condamnation. Au regard AJ ces éléments AJ personnalité, AJ sa situation personnelle, du montant AJs sommes détournées et blanchies et AJ son rôle dans la commission AJs faits, il y a lieu AJ le condamner à un peine d’emprisonnement AJ neuf mois, laquelle sera assortie intégralement du sursis à titre d’avertissement s’agissant d’une première condamnation.
119. Née le […], AE Y déclarait à l’audience ne plus exploiter AJ restaurant AJpuis 2017 et être professeure AJ yoga. Elle a cinq enfants dont AJux sont issus AJ son union avec AG AF dont elle est séparée AJpuis
2018. Elle déclarait être propriétaire d’une chambre AJ 7m² et détenir AJs parts AJ la
BG 44/56

11ème Ch.2
société civile immobilière ABAC IMMOBILIER comprenant les murs AJ la société 2A RESTAURANTS. Elle expliquait toucher AJs revenus au titre AJ ces parts à hauteur AJ 1500 euros. Elle déclarait avoir un loyer mensuel AJ 2 500 euros. Elle justifie avoir été imposable à hauteur AJ 3 065 euros sur les revenus AJ 2020 et avoir été assignée le 22 avril 2021 par le propriétaire AJ son logement aux fins AJ résiliation du bail et d’expulsion. Elle justifie également que la société 2A RESTAURANTS a réglé ses AJttes fiscales AJpuis le 3 juillet 2018. Le casier judiciaire d’AE Y ne porte trace d’aucune condamnation Au regard AJ ces éléments AJ personnalité, AJ sa situation personnelle, du montant AJs sommes détournées et blanchies et AJ son rôle dans la commission AJs faits, il y a lieu AJ condamner AE Y à un peine d’emprisonnement AJ neuf mois, laquelle sera assortie intégralement du sursis à titre d’avertissement s’agissant d’une première condamnation.
120. Né le […], AG AF déclarait, lors AJ son audition par les enquêteurs le 24 mars 2015, être co-gérant AJ la société 2A RESTAURANTS. Il était propriétaire d’un appartement AJ 25 m² situé au 3, rue AJ l’agent Bailly à […] 9ème, mais AE Y indiquait à l’audience qu’ils l’avaient vendu après leur séparation. Il détenait AJs parts AJ la société civile immobilière ABAC IMMOBILIER comprenant les murs du restaurant et 50% AJs parts AJ la SARL CIG représentant 500 euros. Il déclarait être titulaire AJ AJux comptes personnels et co-titulaire, avec sa compagne, AJ AJux comptes joints qui présentaient un solAJ créditeur entre 500 et
1 500 euros. Il expliquait percevoir 3 000 à 3 500 euros AJ revenus et payer un loyer mensuel AJ 2 500 euros pour l’appartement dans lequel il habitait avec AE Y qui déclarait néanmoins à l’audience que AJpuis leur séparation en 2018,
AG AF ne l’aidait plus. Son casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation. Au regard AJ ces éléments AJ personnalité, AJ sa situation personnelle, du montant AJs sommes détournées et blanchies et AJ son rôle dans la commission AJs faits ainsi que AJ son absence à l’audience, il y a lieu AJ condamner AG AF à un peine d’emprisonnement AJ douze mois, laquelle sera assortie intégralement du sursis à titre d’avertissement s’agissant d’une première condamnation.
121. Né le […], AN AM déclarait à l’audience être responsable commercial au sein AJ la société EAS’IT et percevoir, à ce titre, un salaire AJ 2 300 euros brut AJs inAJmnités AJ repas et AJ frais kilométriques, soit un montant mensuel AJ 6 000 euros net. Il justifie avoir été imposable à hauteur AJ 1685 euros sur les revenus AJ 2020. Il déclarait être marié et avoir un enfant à charge. Lors AJ son audition AJvant les enquêteurs le 19 janvier 2016, il déclarait être propriétaire AJ sa maison familiale à […]-Souilly ([…]) et détenir AJs parts dans AJux sociétés civiles immobilières: 50% AJ la société DAUPHIN détenant AJs murs commerciaux à Porte
Vecchio et […]% AJ la société COCOON détenant une maison AJ 280 m² à Pinarello.
Le casier judiciaire AJ AN AM ne porte trace d’aucune condamnation. Au regard AJ ces éléments AJ personnalité, AJ sa situation personnelle, du montant AJs sommes détournées et AJ son rôle dans la commission AJs faits, il y a lieu AJ le condamner à un peine d’emprisonnement AJ six mois, laquelle sera assortie intégralement du sursis à titre d’avertissement s’agissant d’une première condamnation.
122. Né le […], AB AP déclarait à l’audience être co-gérant, avec sa mère, d’un cabinet AJ gestion AJ patrimoine, la société ALCYON PATRIMOINE. Il expliquait percevoir 1 500 euros par mois en sa qualité AJ gérant et une prime en fonction AJ l’objectif. Pour 2021, il indiquait avoir déclaré 55 000 euros. Il justifiait avoir été imposable à hauteur AJ 5 586 euros sur les revenus AJ 2020. Il déclarait être pacsé avec sa femme qui avait un enfant en garAJ alternée et BG 45/56

qu’ils sont propriétaires AJpuis 2017 d’un logement acheté à crédit. Il déclarait détenir, avec ses parents, AJs parts d’une société civile immobilière propriétaire d’un appartement. Le casier judiciaire AJ AB AP ne porte trace d’aucune condamnation. Au regard AJ ces éléments AJ personnalité, AJ sa situation personnelle, du montant AJs sommes détournées et AJ son rôle dans la commission AJs faits, il y a lieu AJ le condamner à un peine d’emprisonnement AJ six mois, laquelle sera assortie intégralement du sursis à titre d’avertissement s’agissant d’une première condamnation. Il y a lieu également AJ faire droit à sa AJmanAJ AJ dispense d’inscription AJ sa condamnation au bulletin numéro AJux AJ son casier judiciaire pour conforter sa nouvelle insertion professionnelle.
123. Né le […], AV AU déclarait à l’audience être divorcé et sans enfant à charge. Il déclarait avoir cédé ses parts dans la société KORUSS HOLDING, être retraité et percevoir annuellement 50 000 euros provenant AJ sa retraite et AJ placements. Il expliquait être propriétaire AJ AJux maisons et dispose AJ l’usufruit sur une autre maison située à Montpellier. Son casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation. Au regard AJ ces éléments AJ personnalité, AJ sa situation personnelle, du montant AJs sommes détournées et AJ son rôle dans la commission AJs faits, il y a lieu AJ condamner AV AU à un peine d’emprisonnement AJ seize mois, laquelle sera assortie intégralement du sursis à titre
d’avertissement s’agissant d’une première condamnation. AV AU sera également condamné au paiement d’une amenAJ AJ 10 000 euros, tenant compte AJ ses facultés contributives.
124. Né le […], AZ AY déclarait à l’audience être le dirigeant d’une start-up créée après la cession AJ ses parts dans la société KORUSS HOLDING et avoir AJs revenus à hauteur AJ 4 500 euros par mois. Il déclarait ne pas avoir eu AJ ressources en 2020 ct être actuellement en cours AJ régularisation AJ ses déclarations fiscales. Il expliquait être propriétaire AJ sa résiAJnce principale à […]. Il déclarait vivre en concubinage et avoir un enfant à charge. Son casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation. Au regard AJ ces éléments AJ personnalité, AJ sa situation personnelle, du montant AJs sommes détournées et AJ son rôle dans la commission AJs faits, il y a lieu AJ condamner AZ AY à un peine d’emprisonnement AJ seize mois, laquelle sera assortie intégralement du sursis à titre d’avertissement s’agissant d’une première condamnation. BS
BU AY scra également condamné au paiement d’une amenAJ AJ 10 000 euros, tenant compte AJ ses facultés contributives.
125. Né le […], AQ ROUSSAC déclarait, lors AJ son audition le 19 mai 2016 par les enquêteurs, être développeur pour la société ORCHESTRA SOFTWWARE. Il percevait une rémunération AJ 2 500 euros net par mois ainsi que AJs primes AJ déplacement, AJ fin et milieu d’année à hauteur AJ 2 500 euros par an. Son casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation. Au regard AJ ces éléments AJ personnalité, AJ sa situation personnelle, du montant AJs sommes détournées et AJ son rôle dans la commission AJs faits, il y a lieu AJ condamner AQ ROUSSAC
AY à un peine d’emprisonnement AJ six mois, laquelle sera assortie intégralement du sursis à titre d’avertissement s’agissant d’une première condamnation. AZ AY sera également condamné au paiement d’une amenAJ AJ 5 000 euros, tenant compte AJ ses facultés contributives.
126. Le tribunal ordonne enfin, sur le fonAJment du 2ème alinéa AJ l’article
131-21 du coAJ pénal, la confiscation AJ l’ordinateur AJ travail AJ Mr AQ ROUSSAC nommé AQ PC sous windows pc asus machine assemblée,
BG 46/56

11ème Ch.2
numéro inscrit à l’arrière RC550KKN1131400474.
VI. SUR L’ACTION CIVILE
127. Aux termes du 1er alinéa AJ l’article 2 du coAJ AJ procédure pénale :
< L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. ». Aux termes AJ l’article 3 du même coAJ :
< L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et AJvant la même juridiction. / Elle sera recevable pour tous chefs AJ dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront AJs faits objets AJ la poursuite. »
128. En premier lieu, l’Etat français se constitue partie civile du chef du délit d’introduction frauduleuse AJ données dans un système automatisé AJ données et AJ complicité AJ ce délit. Toutefois, eu égard à la relaxe AJ l’ensemble AJs prévenus AJ ces chefs, cette constitution AJ partie civile AJ l’Etat français sera déclarée irrecevable.
129. En second lieu, l’Etat français se constitue partie civile du chef du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale et complicité AJ ce délit. Il sollicite le paiement AJ
50 000 euros à titre AJ dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait AJs agissements commis au sein AJ chacun AJ AJux restaurants. Il expose avoir subi un préjudice particulièrement considérable du fait AJs dissimulations d’une granAJ partie AJ recettes par la falsification AJ données comptables non détectables par la mise en œuvre AJ simples vérifications AJ comptabilité. Ces opérations AJ dissimulation complexe ont, selon l’Etat français, entraîné AJs frais supplémentaires liés au travail AJ recherche, d’analyse et AJ contrôle, indépendants du travail habituel AJ contrôle .et AJ vérification normalement à la charge AJ l’Etat et porté atteinte au crédit et à la responsabilité AJ l’Etat ainsi qu’à ses engagements internationaux en matière AJ prévention et AJ lutte contre le blanchiment.
130. Les conseils AJ AA Z et d’AE Y concluent à
l’irrecevabilité et au rejet AJ la AJmanAJ AJ l’Etat français faute AJ justifier d’un préjudice distinct AJ celui résultant AJ la frauAJ fiscale déjà inAJmnisé par les majorations fiscales et les intérêts AJ retard.
131. Eu égard à la relaxe AJs prévenus pour les faits AJ complicité AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale, il y a lieu AJ déclarer irrecevable la constitution AJ partie civile AJ l’Etat français AJ ce chef.
132. La chambre criminelle AJ la Cour AJ cassation juge qu’aux termes AJ l’article 2 du coAJ AJ procédure, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Tel est le cas AJ l’Etat français qui, par suite AJ la commission du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale, a été amené à conduire AJs investigations spécifiques générées par la recherche, par l’administration fiscale, AJs sommes sujettes à l’impôt, recherche rendue complexe en raison AJs opérations AJ blanchiment. En revanche, n’entrent pas dans les prévisions AJ ce texte les frais liés aux investigations judiciaires, lesquels restent à la charge AJ l’Etat et sans recours contre le condamné en application AJ
l’article 800-1 du coAJ AJ procédure pénale. (Crim., 30 juin 2021, pourvoi n° 16- 80.657, 20-83.355)
133. Il ressort AJs pièces AJ la procédure et AJs déclarations faites à l’audience
BG 47 / 56

que AA Z, AG AF et AE Y ont blanchi, pendant trois ans pour le premier et AJux ans pour les AJux AJrniers, AJs sommes d’argent provenant AJ la minoration du chiffre d’affaires imposable AJ leurs sociétés ८
grâce à l’utilisation d’un logiciel permettant d’occulter AJs opérations imposables tout en donnant à la comptabilité l’apparence AJ la sincérité, ce qui réduisait les risques AJ révélation AJs irrégularités. L’administration fiscale a dû conduire AJs investigations spécifiques pour iAJntifier la suppression AJ tickets ou AJ lignes AJ facturation qui portent, pour la quasi-totalité, sur AJs tickets acquittés en totalité ou partiellement en espèces et, s’agissant du restaurant RESTO LA BULLE, quasi-exclusivement sur AJs produits non alcoolisés AJ sorte qu’une comptabilité matières sur les alcools ne permettait pas AJ déceler AJs anomalies sur les produits comptables. Cette recherche a été rendue complexe en raison AJs opérations AJ blanchiment qui ont immédiatement fait entrer dans le système économique les sommes en espèces provenant AJ la frauAJ fiscale rendant impossible leur iAJntification. Compte tenu AJ ces éléments et AJ l’étendue AJ droits fraudés, l’Etat français justifie avoir subi un préjudice, distinct AJ celui subi du fait du délit fiscal, qui sera inAJmnisé par l’allocation d’une somme AJ 10 000 euros à titre AJ dommages et intérêts pour chaque restaurant.
1[…]. Par suite, AA Z sera condamné à payer à l’Etat français la somme AJ 10 000 euros à titre AJ dommages et intérêts en réparation du préjudice subi AJs faits du blanchiment AJ frauAJ fiscale. AG AF et AE Y seront condamnés solidairement à payer à l’Etat français la somme AJ 10 000 euros à titre AJ dommages et intérêts en réparation du préjudice subi AJs faits du blanchiment AJ frauAJ fiscale.
135. Enfin, le tribunal condamne AA Z, AG AF et AE Y à verser à l’Etat français la somme AJ 1 000 euros chacun sur le fonAJment AJ l’article 4[…]-1 du coAJ AJ procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard AJ la SARL RESTO LA BULLE, la SARL 2A RESTAURANTS, la
SAS EAS’IT, Z AA, Y AE, AH AI AJ AK épouse AL, AM AN, AP AB,
AU AV, AY AZ, Y AE, Z
AA, AH AI AJ AK et l’ETAT FRANCAIS, contradictoirement à
l’égard AJ AF AG, le présent jugement AJvant lui être signifié et par défaut à l’égard AJ ROUSSAC AQ ;
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE
REJETTE les exceptions AJ nullité soulevées par les conseils AJ AH AI AJ AK épouse AL, AJ la SAS EAS’IT, AJ AY AZ, AJ
AU AV, AJ AM AN, AJ AP AB ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE:
RACAXE la SARL RESTO LA BULLE AJs fins AJ la poursuite ;
BG 48/56

11ème Ch.2
***
RACAXE la SARL 2A RESTAURANTS AJs fins AJ la poursuite ;
***
RACAXE AH AI AJ AK épouse AL AJs fins AJ la poursuite ;
***
RACAXE la SAS EAS’IT AJs fins AJ la poursuite ;
***
RACAXE Z AA pour les faits qualifiés AJ:
SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN
SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps
n’emportant pas prescription.
DÉCLARE Z AA BZ AJs faits qualifiés AJ:
ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A
DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à
[…], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT D’UN DACIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au
17 juin 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps
n’emportant pas prescription.
CA Z AA à un emprisonnement délictuel AJ NEUF MOIS ;
Vu l’article 132-31 al.1 du coAJ pénal;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution AJ cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le présiAJnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coAJ pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AJ la première peine sans confusion avec la seconAJ et qu’il encourra les peines AJ la récidive dans les termes AJs articles 132-9 et 132-10 du coAJ pénal.
***
RACAXE Y AE pour les faits qualifiés AJ :
SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN
SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 1er août
2012 au 7 octobre 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis
BG 49/56

temps n’emportant pas prescription.
DÉCLARE Y AE BZ AJs faits qualifiés AJ:
ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A
DES FINS PERSONNACLES faits commis du 1er août 2012 au 7 octobre
2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT D’UN DACIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 1er août 2012 au
7 octobre 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps
n’emportant pas prescription.
CA Y AE à un emprisonnement délictuel AJ NEUF MOIS ;
Vu l’article 132-31 al.1 du coAJ pénal;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution AJ cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Vu l’absence du condamné à l’audience, la PrésiAJnte n’a pu, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, donner l’avertissement, prévu à l’article 132- 29 du CoAJ Pénal, que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AJ la première peine sans confusion avec la seconAJ et qu’il encourra les peines AJ la récidive dans les termes AJs articles 132-9 et 132-10 du CoAJ Pénal.
***
RACAXE AF AG pour les faits qualifiés AJ:
SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES CONTENUES DANS UN
SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 1er août
2012 au 7 octobre 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
DÉCLARE AF AG BZ AJs faits qualifiés AJ:
ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR UN GERANT A
DES FINS PERSONNACLES faits commis du 1er août 2012 au 7 octobre
2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT,
DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT D’UN DACIT PUNI
D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 1er août 2012 au
7 octobre 2014 à […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps
n’emportant pas prescription.
CA AF AG à un emprisonnement délictuel AJ DOUZE MOIS ;
Vu l’article 132-31 al.1 du coAJ pénal;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution AJ cette peine, dans les conditions
BG 50/56

11ème Ch.2
prévues par ces articles ;
Vu l’absence du condamné à l’audience, la PrésiAJnte n’a pu, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, donner l’avertissement, prévu à l’article 132- 29 du CoAJ Pénal, que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet
d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AJ la première peine sans confusion avec la seconAJ et qu’il encourra les peines AJ la récidive dans les termes AJs articles 132-9 et 132-10 du CoAJ Pénal.
***
RACAXE AM AN, AO pour les faits qualifiés AJ :
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […]-souilly, […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
DÉCLARE AM AN, AO BZ AJs faits qualifiés AJ :
COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
CA AM AN, AO à un emprisonnement délictuel AJ
SIX MOIS ;
Vu l’article 132-31 al.1 du coAJ pénal;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution AJ cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Vu l’absence du condamné à l’audience, la PrésiAJnte n’a pu, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, donner l’avertissement, prévu à l’article 132- 29 du CoAJ Pénal, que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AJ la première peine sans confusion avec la seconAJ et qu’il encourra les peines AJ la récidive dans les termes AJs articles 132-9 et 132-10 du CoAJ Pénal.
***
RACAXE AP AB, AQ pour les faits qualifiés AJ:
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […]-Souilly, […], en tout
BG 51/56

cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
DÉCLARE AP AB, AQ BZ AJs faits qualifiés AJ:
COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
CA AP AB, AQ à un emprisonnement délictuel AJ
SIX MOIS ;
Vu l’article 132-31 al.1 du coAJ pénal:
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution AJ cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le présiAJnt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du coAJ pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AJ la première peine sans confusion avec la seconAJ et qu’il encourra les peines AJ la récidive dans les termes AJs articles 132-9 et 132-10 du coAJ pénal.
DIT qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre AJ AP AB, AQ AJ la condamnation prononcée ;
***
RACAXE AU AV, AW, AX pour les faits qualifiés AJ :
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […] AJ […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
DÉCLARE AU AV, AW, AX BZ AJs faits qualifiés AJ:
COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire
BG 52 / 56

11ème Ch.2
national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
CA AU AV, AW, AX à un emprisonnement délictuel AJ
CB MOIS ;
Vu l’article 132-31 al.1 du coAJ pénal;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution AJ cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Vu l’absence du condamné à l’audience, la PrésiAJnte n’a pu, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, donner l’avertissement, prévu à l’article 132- 29 du CoAJ Pénal, que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet
d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AJ la première peine sans confusion avec la seconAJ et qu’il encourra les peines AJ la récidive dans les termes AJs articles 132-9 et 132-10 du CoAJ Pénal.
CA AU AV, AW, AX au paiement d’une amenAJ AJ dix mille euros (10000 euros);
Le paiement AJ l’amenAJ ne fait pas obstacle à l’exercice AJs voies AJ recours.
Dans le cas d’une voie AJ recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé AJ AJmanAJr la restitution AJs sommes versées.
***
RACAXE AY AZ, BA, BB pour les faits qualifiés AJ:
COMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE DE DONNEES
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […] AJ […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
DÉCLARE AY AZ, BA, BB BZ AJs faits qualifiés AJ :
COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
CA AY AZ, BA, BB à un emprisonnement délictuel AJ CB MOIS ;
BG 53/56

Vu l’article 132-31 al.1 du coAJ pénal;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution AJ cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Vu l’absence du condamné à l’audience, la PrésiAJnte n’a pu, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, donner l’avertissement, prévu à l’article 132- 29 du CoAJ Pénal, que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AJ la première peine sans confusion avec la seconAJ et qu’il encourra les peines AJ la récidive dans les termes AJs articles 132-9 et 132-10 du CoAJ Pénal.
CA AY AZ, BA, BB au paiement d’une amenAJ AJ dix mille euros (10000 euros);
Le paiement AJ l’amenAJ ne fait pas obstacle à l’exercice AJs voies AJ recours.
Dans le cas d’une voie AJ recours contre les dispositions pénales, il appartient à
l’intéressé AJ AJmanAJr la restitution AJs sommes versées.
***
RACAXE ROUSSAC AQ, BD, BE pour les faits qualifiés AJ :
DE DONNEESCOMPLICITE DE SUPPRESSION FRAUARLEUSE
CONTENUES DANS UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […] AJ […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription. COMPLICITE DE BLANCHIMENT CONCOURS A UNE OPERATION
DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION AR PROARIT
D’UN DACIT PUNI D’UNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
DÉCLARE ROUSSAC AQ, BD, BE BZ AJ
COMPLICITE D’ABUS DES BIENS OU AR CREDIT D’UNE SARL PAR
UN GERANT A DES FINS PERSONNACLES faits commis du 17 juin 2011 au 17 juin 2014 à […], […], en tout cas sur le territoire national et AJpuis temps n’emportant pas prescription.
et vu les articles 121-6 et 121-7 du coAJ pénal
CA ROUSSAC AQ, BD, BE à un emprisonnement délictuel AJ
SIX MOIS ;
Vu l’article 132-31 al.1 du coAJ pénal;
DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution AJ cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Vu l’absence du condamné à l’audience, la PrésiAJnte n’a pu, suite à cette
BG 54/56

11ème Ch.2
condamnation assortie du sursis simple, donner l’avertissement, prévu à l’article 132- 29 du CoAJ Pénal, que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution AJ la première peine sans confusion avec la seconAJ et qu’il encourra les peines AJ la récidive dans les termes AJs articles 132-9 et 132-10 du CoAJ Pénal.
CA ROUSSAC AQ, BD, BE au paiement d’une amenAJ AJ cinq mille euros (5000 euros);
Le paiement AJ l’amenAJ ne fait pas obstacle à l’exercice AJs voies AJ recours.
Dans le cas d’une voie AJ recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé AJ AJmanAJr la restitution AJs sommes versées.
***
PRONONCE la confiscation sur le fonAJment AJ l’article 131-21 alinéa 2 AJ
l’ordinateur AJ travail AJ AQ ROUSSAC nommé AQ PC sous windows 8 pc asus machine assemblée, numéro inscrit à l’arrière RC550KKN1131400474;
En application AJ l’article 1018 A du coAJ général AJs impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe AJ procédure AJ 127 euros dont sont reAJvables chacun : la
SARL RESTO LA BULLE, la SARL 2A RESTAURANTS, la SAS EAS’IT,
Z AA, Y AE, AH AI AJ AK épouse AL, AM AN, AP AB, AU AV, AY AZ, Y AE, Z AA, AH
AI AJ AK et ROUSSAC AQ ;
Le condamné est informé qu’en cas AJ paiement AJ l’amenAJ et du droit fixe AJ procédure dans le délai d’un mois à compter AJ la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution AJ 20% sur la totalité AJ la somme à payer.
En application AJ l’article 1018 A du coAJ général AJs impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe AJ procédure AJ 254 euros dont est reAJvable AF
AG ;
Le condamné est informé qu’en cas AJ paiement du droit fixe AJ procédure dans le délai d’un mois à compter AJ la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part AJ la suppression AJ l’éventuelle majoration du droit fixe AJ procédure pour non- comparution prévue à l’alinéa 2, 3° AJ l’article 1018A du CGI (l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa 4 AJ l’article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution AJ 20% AJ la somme résiduelle à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
DECLARE irrecevable la constitution AJ partie civile AJ l’ETAT FRANCAIS du chef du délit AJ suppression frauduleuse AJ données contenues dans un système AJ traitement automatisé AJ données et AJ complicité AJ ce délit ;
DECLARE irrecevable la constitution AJ partie civile AJ l’ETAT FRANCAIS du chef AJ complicité du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale;
BG 55/56

DECLARE recevable la constitution AJ partie civile AJ l’ETAT FRANCAIS du chef du délit AJ blanchiment AJ frauAJ fiscale;
CA AA Z à payer à l’ETAT FRANCAIS la somme AJ dix milles euros (10 000 euros) à titre AJ dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
CA solidairement AG AF et AE Y à payer à l’ETAT FRANCAIS la somme AJ dix milles euros (10 000 euros) à titre AJ dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
CA AA Z, AG AF et AE Y à payer à l’ETAT FRANCAIS la somme AJ mille euros (1000 euros) chacun sur le fonAJment AJ l’article 4[…]-1 du coAJ AJ procédure pénale.
et le présent jugement ayant été signé par le présiAJnt et le greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Chato UDICIAIR
Copie certinée conforme à la minite
Le greffier
BG 56/56