5
*1DE/06/18/85/56*
KAR
-SARL à associé unique
AILLEURS
ل الراقية من
TPG Atm aj associés ont
REPUBLIQUE FRANCAISE personne do me fr ois X Y
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SELARL ARGOS on l puisoare de M^e Veronique Mars TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Parquet
Jugement prononcé le 13/09/2023 P.C. […].G. 2023047987
12 ème chambre
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique AILLEURS, dont le siège social est 17 rue Saint-AE 75012
Paris (RCS Paris 823 393 558) représentée par son gérant, M. Z AA AB AC demeurant […], présent, assisté de M.
Gérard Jacotey, conseil.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 24 août 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SARL à associé unique AILLEURS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823393558 et exerce une activité de commerce de détail d’objets de décoration sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au 17 rue Saint-
AE 75012 Paris. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 septembre 2023. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SARL à associé unique AILLEURS emploie 1 salarié.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 401 236,00 euros.
- le passif s’élève à 146 249,00 euros dont 121 249,00 euros exigibles.
- l’actif disponible s’élève à 93 000,00 euros. le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la nomination de M^e AD AE AF, en qualité d’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de compétitivité.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation; Attendu que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période
d’observation;
M^me Tortosa, substitut du Procureur, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et s’en rapporte à la sagesse du Tribunal quant à la nomination de M^e AD AE AF,
#
234294840 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
83 CR ¹³/⁰⁹/²⁰²3 ¹⁷:⁰⁵:¹9 ^Page ¹/²

---

6
en qualité d’administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SARL à associé unique AILLEURS
[…]
Activité Commerce de détail d’objets de décoration
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 823393558
Nomme M^me AG AH, juge commissaire. Désigne A et M AJ Associés en la personne de M^e AD AE AF, 5 boulevard de l’Europe 91000 Evry Courcouronnes, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de M^e AI AJ, […], mandataire judiciaire.
Fixe la date de cessation des paiements au 24 août 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 8 novembre 2023 à 14h15 en chambre du conseil de la 12ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont 16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/09/2023 où siégeaient :
M. AK AL, M^me AG AH, M. AM AN,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. AK AL, juge, M. Rémi Grenier, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. AK AL, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier Le président
ག ས་ བ Penang
Greffie du Tribunal de Commerce de Paris CR 13/09/2023 17:05:19 Page 2/2 234294840