Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 février 2025, n° 2024076179

TCOM Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a noté que le mandataire judiciaire ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation, ce qui renforce la légitimité de la demande.
Accepté
Approbation du juge-commissaire
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du juge-commissaire, ce qui a contribué à la décision de prolonger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 14 févr. 2025, n° 2024076179
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024076179

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles PEUGNET

Texte intégral

*1DE/06/37/69/00*
*1DE/06/37/69/00*
Copies : REPUBLIQUE FRANCAISE
-SELARL BCM en la personne de M^e X Y, AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-SCP BTSG en la personne de M^e Z AA, TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
-Parquet
-SAS INTERCLOUD
Jugement prononcé le 14 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
PC : P202404067
R.G. : 2024076179
SAS INTERCLOUD, […]
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
- M. Jérôme Vincent Dilouya, […], représentant légal de la SAS INTERCLOUD, présent, assisté de M^e Charles Peugnet, avocat (J015).
- SELARL BCM en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire, présent.
- SCP BTSG en la personne de M^e Z AA, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly- sur-Seine, mandataire judiciaire, présent.
- M^me AB AC, […], directrice administratif et financier, présente.
- M^me AD Sersoub, […], représentante du comité social et économique, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS INTERCLOUD avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.[…].621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 6 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 17 janvier 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL BCM en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SCP BTSG en la personne de M^e Z AA, mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
M. David Sztabholz, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation. M. Z Yves Biet, vice-procureur de la République, avisé de la date d’audience, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période
d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que la SCP BTSG en la personne de M^e Z AA, mandataire judiciaire, ne
s’y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS
AF tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, AF juge commissaire entendu, Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de M^e X Y, administrateur judiciaire,
M. Jérôme Vincent Dilouya, représentant légal de la SAS INTERCLOUD, entendu, En application de l’article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SAS INTERCLOUD […] Activité : Etude, conception, commercialisation de tous services de télécommunications et d’infogérance; étude, conception, développement, mise à disposition de logiciels informatiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529 026 486
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 28 mai 2025.
Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire. Maintient la SELARL BCM en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e Z AA, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/02/2025 où siégeaient :
M. AE AF AG, M. AH AI, M. AJ Russo, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AE AF AG, président du délibéré, et par M^me AK Pénard, greffier.
AF greffier AF président
Signé électroniquement parSigné électroniquement par
M. AJ Russo M^me AK AL