Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris 24ème Ch.1
7 Cour d’Appel de Paris
Tribunal judiciaire de Paris
24e chambre correctionnelle 1
Jugement 05/10/2022
N° minute 1
N° parquet 21328000979
Plaidé le 28/09/2022
Délibéré le 05/10/2022
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A […]audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Monsieur X Y, vice-président, Président :
Madame Z-AA AB, vice-président, Assesseurs :
Monsieur MARTIN Jean-Batiste, juge
Assistés de Madame DOMINOIS Mathilda, greffière,
en présence de Madame BRASSEUR Laure, substitut,
puis
A […]audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Monsieur X Y, vice-président, Président :
Assesseurs : Madame Z AA AB, vice-président
Madame POMIES AC, juge
Assistés de Madame KOURDANE Inès, greffière,
en présence de Madame VALQUE Claire, substitut,
a été appelée […]affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
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PARTIE CIVILE:
Madame AD AE, demeurant Chez ME AF AG 50, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS, partie civile,
A […]audience des débats: non comparant représenté avec mandat par
Maître AF AG avocat au barreau de PARIS, Maître
MAGHREBI-MANSOURI Besma avocat au barreau de PARIS (Toque
D411),
A […]audience du délibéré : comparant assistée de Maître AF AG avocat au barreau de PARIS, Maître MAGHREBI-MANSOURI
Besma avocat au barreau de PARIS (Toque D411),
ET
Prévenu
Nom: AH AI né le […] à DOUALA (CAMEROUN) de AH AJ et de AK AL
Nationalité : camerounaise
Demeurant […] SUR CONIE FRANCE
A […]audience des débats : non-comparant,
A […]audience du délibéré : non-comparant,
Prévenu du chef de HARCELEMENT MORAL D’UNE PERSONNE SANS
INCAPACITE PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR
OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE
ALTERANT LA SANTE faits commis du 2 octobre 2020 au 19 novembre 2021 à
PARIS Fontenay sur Conie (28)
PROCEDURE
Une convocation à […]audience du 28 septembre 2022 a été notifiée à AH AI le 2 mars 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à […]article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AH AI n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de […]article 412 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Il est prévenu d’avoir à PARIS (75) et Fontenay sur Conie (28), entre le 2 octobre
2020 et le 19 novembre 2021, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de […]action publique, harcelé M^me AD AE par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, en publiant des messages dénigrants à son égard sur le réseau social Twitter, en publiant un courrier injurieux la visant sur le site Weloveword et en le diffusant sur les réseaux sociaux, en lui adressant un courriel injurieux et menaçant à son adresse personnelle, en […]appelant sur sa ligne téléphonique à plusieurs reprises et en lui envoyant 4 SMS., faits prévus par ART. 222
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33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL. et réprimés par ART.222-33-2-2 AL.1, ART.[…], ART.131-26-2 C.PENAL.
DEBATS
A […]appel de la cause, le président a constaté […]absence de AH AI, et a donné connaissance de […]acte qui a saisi le tribunal.
Le président a instruit […]affaire eu égard aux éléments figurant au dossier et a donné connaissance du casier judiciaire et des éléments de personnalité présents au dossier.
Les avocats de AD AE ont été entendus en leur plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Puis à […]issue des débats tenus à […]audience, le président a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 5 octobre 2022 à
09:00.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de […]article 485 du code de procédure pénale,
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Les éléments de […]enquête font apparaître les faits suivants:
Le 18 novembre 2021 la journaliste AE AD, présentant […]émission
«Face à L’info » sur la chaîne télévisée CNews, recevait sur sa boîte e-mail personnelle un courriel d’un certain AH AI. Cet e-mail contenait un long texte, qualifié par […]expéditeur de « Lettre ouverte d’un africain à AE AD».
Dans celle-ci, il reprochait notamment à AE AD son absence de densité intellectuelle et sa collaboration avec le journaliste AN AO dans […]émission en question. La lettre était ainsi conclue: «< Repaissez-vous de ce pain indigeste servi quotidiennement par AO pour les intérêts de […]audimat galopant de CNEWS, vous nous aurez face à vous, "Fouquier
Tinville« des temps modernes, le couperet tombera immanquablement sur votre tête bien faite. La guillotine médiatique est en marche AE, des »ROBESPIERRE" foisonneront pour demander que vous soyez conduite manu militari à […]échafaud médiatique et votre tête tombera comme une ardoise un soir d’orage. Non AE, vous ne pouvez décemment cautionner et défendre systématiquement AO, véritable plaie d’EGYPTE… ». Ce message était expédié depuis […]adresse mail kouoh.AP.com.
Le 19 novembre 2021, au moyen de la ligne téléphonique 07.80.02.57.21, Monsieur AH contactait Madame AD sur sa ligne téléphonique
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personnelle afin de lui exprimer son souhait qu’elle organise un débat télévisé entre Y AO et une personne de nationalité camerounaise. Madame AD ne donnait pas de suite à cette demande.
L’ENQUÊTE
Une réquisition adressée à […]opérateur de la ligne téléphonique 07.80.02.57.21 permettait d’établir que cette ligne est attribuée à Monsieur AH AI depuis le mois de mai 2021. À cet opérateur Monsieur AH avait fourni […]adresse e-mail « kouoh.patBI@gmail.com » et […]adresse postale du 30, rue de la Fontaine Saint-Cyr, à […]. Il était alors relevé par les enquêteurs que cette adresse e-mail était identique à celle de […]expéditeur du courriel de menace initialement reçu par Madame AD.
L’analyse des communications sur la ligne du prévenu permettait d’établir que, le 19 novembre 2021, Monsieur AH appelait à deux reprises Madame AD, et lui adressait un total de quatre SMS. Quant à Madame AD, elle lui adressait en retour deux SMS afin de savoir qui tentait de la joindre. Aucune autre communication entre Madame AD et Monsieur AH
n’était ensuite constatée, au-delà du 19 novembre 2021.
Le service des impôts était alors réquisitionné et confirmait aux enquêteurs […]adresse e-mail ainsi que le lieu de résidence de Monsieur AH pour
[…]année 2020 et les informait de sa profession en tant qu’administrateur informatique au sein de la société CONSORT INFOGERANCE, domiciliée à Paris, 17ème arrondissement. L’adresse de domiciliation de Monsieur AH était vérifiée et s’avérait positive.
Les recherches effectuées auprès des fichiers judiciaires permettaient de constater que Monsieur AH avait déjà fait […]objet en 2014 d’une plainte de menace de mort classée sans suite, et qu’il avait, lui-même, déposé une plainte en 2021 contre Madame AQ AR. Par le biais de cette plainte, les enquêteurs découvraient les cordonnées de […]intéressé sur les réseaux sociaux.
Les investigations sur ces réseaux sociaux permettaient, de découvrir que la lettre adressée par e-mail à Madame AD avait déjà été publiée à plusieurs reprises par ce dernier en octobre 2020, dans les mêmes termes.
Ainsi, le 2 octobre 2020, Monsieur AH […]avait publiée sur le site « Welovewords », espace dédié aux auteurs souhaitant se faire connaître. Sur cet espace, « AI AT apparaissait comme étant le nom d’auteur de Monsieur AH qui publiait, là, essentiellement ses textes dans la catégorie pamphlet. C’est dans cette catégorie qu’avait été publiée »la lettre ouverte’ "9
adressée à Madame AD, lettre qui avait été lue 321 fois depuis sa mise en ligne.
Au 9 mars 2022, il avait publié un total de 16 textes dont […]étude faisait ressortir un attrait particulier pour la période de la terreur du temps de
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ROBESPIERRE, référencé à 7 reprises.
Le 2 octobre 2020, encore, Monsieur AH avait agi comme suit : à 12h16, il publiait sa lettre sur son « mur » Facebook. Entre 14h10 et 14h20, il publiait à
11 reprises, par le biais de son compte Twitter @KouohE, […]URL de sa lettre
(déjà publiée sur le site Welovewords) sous des tweets de comptes de personnalités politiques et de média très suivies. A 13h21, 14h09 et 18h24, il le diffusait à nouveau sur sa page de profil Twitter On pouvait constater que, lors de la publication de 14h09, il mentionnait un total de 17 comptes composés de profils de personnalités politiques et de médias très suivies.
Entre le 2 et le 3 octobre 2020, il publiait également ce lien URL à 4 reprises sous des tweets de Madame AD. Dans un premier temps, à 14h11 et.
14h15, le 02 octobre 2020, puis le 3 octobre 2020, à 22h51 et 22h52.
La suite des investigations permettait de constater que Monsieur AH réagissait par moment à des tweets de Madame AD, notamment pour lui faire savoir : « Vous êtes AU AV… Vous êtes la négresse blanche hyper complexée », propos tenu par ce dernier en décembre 2020. Suite au passage de Monsieur AO dans le journal télévisé de TF1, le
30 novembre 2021, Monsieur AH publiait sur son mur Facebook le 01 décembre, deux articles de presse qui en faisaient mention accompagnés des propos suivant : « Y AO aurait traité le journaliste AW AX de « Con… »[…] Il avait affaire à un vrai journaliste pas à cette Nunuche Collabo de AE AD la négresse blanche, la Mayotte AV que stigmatisait AY dans « Peaux noirs, masques blancs »», puis en ces termes : « C’est autre chose que AZ AD qui n’a pas de densité intellectuelle et qui joue la nunuche sur CNEWS… ».
Le 19 novembre 2021, Y AO republiait un tweet de Madame
AD et lui témoignait son soutien. Dans son tweet, Madame AD faisait référence au mail pouvant être qualifié de menaçant qu’elle avait reçu. Le 20 novembre, Monsieur AH réagissait au tweet de Monsieur AO en ces termes : « Vous aimez les Négresses Bénies oui-oui, les traîtresses quoi? ».
Sur la base de ces éléments, le Ministère Public donnait comme instruction aux enquêteurs de rajouter les faits de « Cyberharcèlement » et « d’injure publique à caractère racial », aux qualifications pénales retenues dans […]enquête.
L’examen psychiatrique (et non psychologique comme mentionné par les enquêteurs) de Madame AD faisait notamment ressortir les éléments suivants : « Le retentissement paraît important », « L’auteur supposé aurait fait basculer sa vie professionnelle et sociale », « La peur […]a saisie et elle s’imagine dans la situation de BA BB et elle s’imagine décapitée par un inconnu et n’ose pas s’exprimer sur la toile», «On retrouve des mouvements de persécution, un état d’hyper vigilance et une absence de sommeil durant une période », « Concernant son état il s’agit d’un état de stress post traumatique qui semble se chroniciser », «On retrouve un état d’angoisse et d’anxiété généralisée liées aux faits reprochés », « Elle décrit une perte de cheveux liée
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au stress et des éléments somatiques avec palpitation anxiété reviviscence trouble du sommeil et montée de tension inhabituelle »,« Elle est terrorisée »,
« Elle paraît marquée avec un profil anxieux et craintif aggravant le pronostic », « Le sujet présente une souffrance morale et un épuisement et un combat qu’elle ne veut pas abandonner »>.
Répondant à sa convocation, Monsieur AH était alors placé en garde à vue.
Il était entendu sur les menaces de mort, qualification retenue initialement dans […]enquête. Il déclarait que, dans le passage incriminé, il prédisait « la mort médiatique » de Madame AD. Il expliquait avoir alors utilisé une figure de style pour imager ses propos. En se mettant dans la peau d’un « Fouquier Tinville » des temps modernes, il indiquait vouloir « requérir » contre Madame AD son bannissement médiatique car selon lui son émission servirait de courroie de transmission aux idées d’Y AO, idées qu’il qualifiait de nauséabondes. Concernant […]utilisation du terme « ROBESPIERRE qui foisonneront », il déclarait qu’il faisait références aux internautes qui comme lui, pensent que Madame AD véhiculerait sur Cnews les idées d’Y
AO. Sur son attrait pour cette période de […]histoire de France, il disait ne pas être fasciné par cette époque et déclarait ne pas pouvoir expliquer pourquoi il y faisait autant référence dans ses textes. Il ne reconnaissait pas cette infraction mais reconnaissait avoir écrit la lettre en 2020 et de […]avoir envoyé par e-mail en 2021 .Il déclarait qu’il souhaitait absolument une réponse de Madame AD. Selon lui, Madame aurait été trop complaisante avec les idées d’Y AO.
Sur le Cyberharcèlement, il reconnaissait la répétition de ses publications. Il déclarait qu’il souhaitait que sa lettre ait un large écho en 2020, d’où ses nombreuses mentions. Il rajoutait avoir choisi ces profils Twitter car la majorité de ces comptes seraient d’après lui contre le racisme.
Concernant les appels téléphoniques malveillants, il indiquait vouloir proposer à Madame AD d’inviter un historien africain pour apporter la contradiction à Y AO. Il reconnaissait également cette infraction,
d’après les enquêteurs.
Sur les injures à caractère racial, il qualifiait ses propos « d’insultes bêtes » et ne reconnaissait pas les faits car selon lui, étant lui même noir, il ne peut pas être raciste envers une personne noire.
Sur […]obtention des données personnelles de Madame AD, il déclarait avoir regardé […]émission CASH INVESTIGATION sur les données personnelles des utilisateurs. Dans celle-ci, il était expliqué qu’en téléchargeant des applications puis en payant un abonnement mensuel, il était possible d’obtenir les coordonnées de personnalités publiques. Il procédait alors ainsi pour obtenir […]e-mail et le numéro de téléphone de Madame AD, et confirmait aux enquêteurs avoir pris cet abonnement uniquement pour
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obtenir. Il indiquait s’être procuré ces informations en juin 2021 et les avoir utilisé en novembre 2021.
L’exploitation de son téléphone permettait de constater que Monsieur AH avait enregistré dans ses contacts le numéro de Madame AD. A la date du
19 novembre 2021, il était constatée une conversation Whatsap avec le contradicteur africain (dont il faisait mention à Madame AD) et dans celle ci il lui proposait entre autre de lui communiquer le numéro de AE AD. Toutefois cela n’a pas été fait car son interlocuteur n’avait pas donné de suite à sa proposition. Toujours à cette même date, était constatée une autre conversation Whatsap avec un certain BC BD, qu’il présentait aux enquêteurs comme un ami qui détient une radio en ligne. Au cours de cette discussion, il lui écrivait : "j’ai aussi celui de la sorcière de AE BE : 06 09 08 […], elle je vais lui passer un savon pour BF.
Monsieur AH faisait […]objet d’un examen psychiatrique, duquel il ressortait qu’il est accessible à la sanction pénale et qu’il ne présente pas un état dangereux, au sens psychiatrique du terme. Au moment des faits il n’y avait pas de pathologie mentale, pas d’abolition ni d’altération de son discernement ou contrôle de ses actes.
Signalisé au cours de sa garde à vue, il ressortait que Monsieur AH était connu de la base du fichier automatisé des empreintes digitales notamment pour des faits de menaces de mort en 2014 et d’outrage en 2008.
Le Magistrat de permanence donnait pour instruction aux enquêteurs de retenir le fait de harcèlement moral et de notifier une convocation par Officier de
Police Judiciare à Monsieur AH pour être jugé devant le Tribunal Correctionnel de Paris le 28 septembre 2022 à 09h00.
À […]audience, Monsieur BG AH n’a pas comparu. Il avait adressé au préalable un courriel au tribunal, daté du 22 septembre 2022, par lequel il mentionnait:
"Je suis très étonné de recevoir cette convocation parce que pour moi cette affaire est close comme […]atteste le document intitulé: « Avis à classement à victime » que j’avais perdu et que je viens de retrouver. Je tiens donc compte de ce document que j’ai reçu par courrier et je ne puis donc me rendre à […]audience car pour moi […]affaire est classée sans suite, jîai passé une nuit en garde à vue, j’ai exprimé mes regrets à Madame AD. Je réitère encore mes regrets ici. J’ai usé de jeu de mots certes pas futés, mais en aucun cas je […]ai menacé de mort. Je lui prédisais une décapitation médiatique et uniquement médiatique.
L’exemple le plus frappant de la décapitation médiatique est […]artiste Dieudonné qui a disparu des radars de télévision. Je ne suis pas un terroriste, j’ai simplement été victime de ma grande passion de […]Histoire de France et de la fascination que j’ai pour la période post
Révolution Française. Je le dis derechef, j’ai reçu une lettre du procureur stipulant que […]affaire est classée sans suite, je me tiens donc
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de facto à ce courrier du procureur Je ne peux pas trouver un avocat dans […]urgence surtout que mes revenus ne me le permettent pas. Je ne suis pas préparé, pour moi […]affaire est close comme […]atteste le courrier que je vous joins dans ce mail. Je suis vraiment atterré et votre mail est pour le moins étonnant".
Sur ce,
Aux termes de […]article 222-33-2 du Code pénal,
"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
L’infraction est également constituée :
a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à […]instigation de […]une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en […]absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
L^es s faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :
1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours;
2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur;
3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;
4° Lorsqu’ils ont été commis par […]utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
5° Lorsqu’un mineur était présent et y a assisté.
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°".
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En […]espèce, Monsieur BG AH a reconnu avoir utilisé une application obtenue sur le dark web, avec un abonnement payant pour obtenir le numéro de téléphone personnel de Madame AE AD, numéro qu’elle n’utilisait que pour ses proches et ne diffusait pas y compris dans son environnement professionnel. La réponse de Madame AE AD aux premiers sms reçus de Monsieur BG AH, datés du 19 novembre 2021, fait bien ressortir la surprise de cette journaliste qui pensait légitimement avoir affaire avec un membre de sa famille ou avec […]un de ses amis. Monsieur BG
AH avait adressé la veille à Madame AE AD un courriel intitulé « lettre ouverte » dans lequel il utilisait des termes ou expressions menaçants comme « le couperet tombera », « la guillotine médiatique est en marche », "vous serez conduite manu militari à […]échafaud« et »votre tête tombera comme une ardoise".
Si la formulation de ces propos était formellement celle de menaces imagées, elles avaient néanmoins pour objet manifeste de faire naître une inquiétude légitime de Madame AE AD pour sa sécurité et pour son intégrité,
d’autant que cette menace de décapitation présentée comme médiatique avait déjà été publiée sur internet le 2 octobre 2020, quelques jours avant la décapitation de […]enseignant BA BB, à […]issue d’une série de menaces sur internet également. Monsieur BG AH, évoquant dans ses différents messages et publications des événements d’actualité, ne pouvait ignorer que les termes utilisés pouvaient terroriser Madame AE AD de par le risque qu’ils soient mis en application dans leur sens littéral et non métaphorique, et alors même que le prévenu a pu obtenir les coordonnées personnelles de la victime et pouvait les distribuer à n’importe qui, […]enquête ayant démontré qu’il a d’ailleurs proposé le numéro de téléphone privé de Madame AD à un tiers.
Non seulement, Monsieur BG AH avait tenu des propos instillant un contexte menaçant dès 2020, mais il les a répétés en novembre 2019, en focalisant sur Madame AD. Son abonnement sur le dark Web lui avait servi à obtenir uniquement les coordonnées de celle-ci.
En octobre 2020, la lettre ouverte avait été lue sur le site Welovewords à 321 reprises, puis relayée par Monsieur BG AH sur son « mur » Facebook, dans une réelle volonté d’atteindre le plus de lecteurs possible avec ses propos violents et inquiétants.
Par ailleurs, Monsieur BG AH avait également utilisé des termes humiliants lors de commentaires sous des tweets de Madame AE AD en décembre 2020, tels que « vous êtes la négresse blanche hyper complexée » ou, en décembre 2021, « AE AD qui n’a pas la densité intellectuelle et qui joue la nunuche sur CNEWS », mais aussi sous un tweet de Monsieur AN AO, collègue de travail de Madame AD, en utilisant les termes: "Vous aimez les Négresses Bénies oui-oui, les traîtresses quoi?".
Contrairement à ce qu’indiquait Monsieur BG AH, lors de son
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audition devant les services d’enquête, il ne s’agissait pas "d’insultes bêtes mais bel et bien de propos sexistes et à connotation raciste. Les origines et la couleur de peau de Monsieur BG AH n’enlevaient rien à la volonté du prévenu de porter atteinte à la dignité de Madame AE AD.
De […]ensemble de ces éléments, il ressort que Monsieur BG AH a sciemment harcelé Madame AE AD par des propos et comportements répétés ayant pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de vie qui se sont traduites en […]espèce par une altération de sa santé physique ou mentale. Ces propos et comportements ont été commis par
[…]utilisation d’un service de communication au public en ligne et par le biais d’un support numérique ou électronique.
Il y a donc lieu de déclarer Monsieur BG AH coupable des faits qui lui sont reprochés.
Au regard de la personnalité de […]intéressé dont la casier judiciaire porte trace de quatre condamnations dont aucune ne concerne des faits de même nature que ceux poursuivis céans, et qui exerce la profession d’ingénieur informatique, pour une situation de famille d’homme marié et père de trois enfants dont deux mineurs, tous à sa charge, il n’y a pas lieu de prononcer une peine d’emprisonnement ferme, mais il convient néanmoins de prononcer une peine d’avertissement suffisamment importante pour dissuader Monsieur BG AH, qui n’a manifestement pas pris la mesure de la gravité des faits et qui a volontairement refusé de comparaître, ni même d’être représenté par un avocat, de réitérer des faits de même nature, notamment à […]égard de la victime d’iceux.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur BG AH à la peine de 18 (DIX-HUIT) MOIS d’emprisonnement intégralement assortie d’un sursis simple.
Il convient également, à titre de peine complémentaire de condamner Monsieur
BG AH à une interdiction pendant CINQ ANS d’entrer en relation avec Madame AE AD, outre […]obligation d’effectuer à ses frais un stage de citoyenneté.
SUR L’ACTION CIVILE:
AD AE, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme de vingt mille euros (20000 euros) en réparation du préjudice moral
La constitution de partie civile de Madame AE AD est déclarée recevable.
Au regard de la durée du harcèlement subi, et de la gravité des termes utilisés par Monsieur BG AH à […]encontre de Madame AE AD, qui ont causé à celle-ci un préjudice certain et direct résultant des faits, et constitué par un traumatisme durable, une affection psychologique, une anxiété
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généralisée avec trouble du sommeil, pour une ITT de 10 jours, il y a lieu de condamner Monsieur BG AH à payer à Madame AE AD la somme de 10.000,00 € (DIX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ainsi subi.
Il convient enfin en équité, sur le fondement de […]article 475-1 du Code de
Procédure pénale de condamner Monsieur BG AH à payer à Madame AE AD la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS).
***
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à
[…]égard de AD AE, contradictoirement à signifier à […]égard de AH AI,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
DÉCLARE AH AI coupable pour des faits de HARCELEMENT MORAL D’UNE PERSONNE SANS INCAPACITE : PROPOS OU
COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE
DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE commis du
2 octobre 2020 au 19 novembre 2021 à PARIS Fontenay sur Conie (28) qui lui sont reprochés,
^CONDAMNE ^KOUOH BI à un emprisonnement délictuel de DIX-HUIT MOIS
;
DIT qu’il sera SURSIS TOTALEMENT à […]exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
ORDONNE, à titre de peine complémentaire, à […]encontre de AH AI […]obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ;
ORDONNE, à titre de peine complémentaire, […]interdiction d’entrer en relation avec la victime de […]infraction AE AD pour une durée de CINQ ANS;
En application de […]article 1018 Á du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable AH
AI;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part de la suppression de […]éventuelle majoration du droit fixe de procédure pour non comparution prévue à […]alinéa 2, 3° de […]article 1018A du CGI ([…]éventuelle majoration prévue à […]alinéa 4 de […]article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution de 20% de la somme résiduelle à payer.
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SUR L’ACTION CIVILE:
DÉCLARE AH AI responsable du préjudice subi par AD AE, partie civile;
BJ AH AI à payer à AD AE, partie civile la somme de dix mille euros (10000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
^En ^outre, ^condamne ^KOUOH ^Patrick payer à AD AE, partie civile, la somme de 1500 euros au titre de […]article 475-1 du code de procédure pénale ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE PRESIDENT LE GREFFIER
A
En conséquence, la République française mande et ordonne
ICIAIRE à tous huissiers de justice. sur ce requis, de mettre ladite
E DE décision à exécution, aux procureurs généraux et aux L procureurs de la République près les tribunaux judiciaires A
N
U d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
CHAN légalement requis. 2020-0504
En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe
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