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Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, n° 06/00884

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Sur la décision

Référence :
TGI Évry, 8e ch., n° 06/00884
Juridiction : Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) : 06/00884

Sur les parties

Cabinet(s) :
SCP JEAN PIERRE DELAUCHE LAURENCE CHASSAING
Parties :

Texte intégral

TRIBUNAL

DE GRANDE INSTANCE

d’EVRY

8e Chambre

N° 06/00884

F G D

C/

COMMUNE DE STE GENEVIEVE DES BOIS

ORDONNANCE

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le six Juillet deux mil six par Christine ROSSI, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia MIREMONT, faisant fonction de Greffier dans l’instance N°06/00884 ;

ENTRE :

Mlle E F G D, née le […] à Z A (Brésil) demeurant 58 avenue de Sao Sebastio Apprt 201

Z A – BRESIL -

Représentants : SCPA DELAUCHE & CHASSAING, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulants – Représentant : Me Jean-Paul ROUBY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Mlle X, H F G D, née le […] à Z A (Brésil) demeurant 58 avenue Sao Sebatto Appartement 202

Z A – BRESIL -

Représentants : SCPA DELAUCHE & CHASSAING, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulants SCP BOINEAU SOYER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants

Mlle I, J C D, née le […] à Z A ( Brésil) demeurant 31 rue de la Colonie 75013 PARIS

Représentants : SCPA DELAUCHE & CHASSAING, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulants SCP BOINEAU SOYER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant – Représentant

M. Y, B C D, né le […] à Z A (Brésil) demeurant 58 Avenue Sao Sobatio Appartement 101

Z A – BRESIL -

Représentants :SCPA DELAUCHE & CHASSAING, avocats au barreau de L’ESSONNE, avocats postulants SCP BOINEAU SOYER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant -

DEMANDEURS

ET

LA COMMUNE DE STE GENEVIEVE DES BOIS Hôtel de […], prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié dans ces lieux, en cette qualité

Représentants : Me Roger HUDON, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant SCP LEVY – GOSSELIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

LACOMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL D’ORGE dont le siège est […], prise en la personne de son Président domicilié audit siège en cette qualité

Représentants : Me Roger HUDON, avocat au barreau de L’ESSONNE, avocat postulant SCP LEVY – GOSSELIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

***********************

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